Rentrée du TC de Nanterre : « Notre tribunal est prêt à faire face »

2021 sera l’année des « crises économiques et sociales »

Catherine Denis a dressé le bilan de l’année 2020, qui « aura profondément marqué la justice ». Elle a loué l’inventivité de la juridiction commerciale, qui, en tenant avant tout le monde des audiences en visioconférence, a permis la poursuite de l’activité du tribunal. Détaillant les chiffres de l’année 2020, elle a fait état d’une baisse de 41 % des procédures collectives, et d’une augmentation des procédures amiables. Elle a rappelé que le régime de la conciliation avait été assoupli, et que sa durée pouvait atteindre 10 mois.

Elle s’est montrée prudente quant à ces chiffres, et a prévenu que ces procédures feraient l’objet d’un contrôle vigilant de la part du parquet. « Si elles offrent une protection efficace au débiteur, elles portent en elles un risque d’instrumentalisation de la procédure de conciliation au détriment de créanciers confrontés eux-mêmes à des difficultés financières », a-t-elle averti. Autre danger : celui que la procédure, allongée, devienne coûteuse pour les entreprises en difficulté, et lucrative pour les intervenants. Elle a estimé que la rémunération des mandataires, conciliateurs et conseils juridiques devait être encadrée : « Ce coût ne doit pas être un frein pour l’accès à ces procédures par les entreprises dont la situation financière est déjà obérée ».

Elle a prédit que le tribunal de commerce allait jouer en 2021 un rôle de premier plan. « 2021 sera certainement l’année des crises économiques et sociales, des défaillances d’entreprises qui conduiront la justice commerciale à jouer un rôle majeur ». Au regard de cette difficile année qui s’ouvre, elle a dit souhaiter que « le tribunal et les mandataires de justice poursuivent une étroite collaboration avec le parquet, afin que soit préservée au mieux l’activité économique et les emplois ».

En 2020, le parquet, alerté par des salariés impayés, aura saisi le tribunal de 41 requêtes en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires. Elle a mis en avant la « protection des droits des salariés », et a rappelé que « La procédure collective doit être là pour assurer le sauvetage de l’activité à laquelle sont attachés les emplois, au moyen d’un plan de redressement ou de cession ».

Elle s’est dite satisfaite des « échanges continus entre le greffe, le tribunal et le parquet », essentiels tant pour détecter les entreprises en difficulté que pour assurer un service de « police économique liée à la tenue du registre du commerce et des sociétés ». Elle a appelé les commissaires aux comptes à faire usage de la procédure d’alerte, tout en rappelant que ceux-ci avaient été à l’origine de 55 signalements en 2020, dont 22 pour non-dépôt des comptes. Elle a souligné que le greffe avait, lui, adressé 28 signalements au parquet, « portant principalement sur des violations d’interdiction de gérer et des usurpations d’identité ». « Ces faits donnent lieu à l’ouverture d’enquête qui aboutissent, pour certains, à des poursuites devant le tribunal correctionnel de Nanterre ».

Pour conclure, elle a fait un point sur les sanctions commerciales, rappelant que 30 dirigeants furent poursuivis en 2020 pour absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, défaut de coopération, absence de tenue de la comptabilité, ou non-respect des obligations fiscales et sociales. Elle a souligné le rôle des mandataires et administrateurs judiciaires, obligés de signaler des faits susceptibles de constituer des abus de biens sociaux ou des banqueroutes. « Cela participe de l’action du parquet en matière de répression de la délinquance financière ». Elle a précisé que ces professions avaient un rôle à jouer dans la coordination de l’action pénale et commerciale, un chantier entamé en 2020 et voué à être poursuivi en 2021.

2020, une année d’expérimentation dans l’adversité

Jacques Fineschi est revenu à son tour sur cette année 2020, la première de son mandat en tant que président du tribunal. Après le traditionnel mot d’accueil pour les 7 nouveaux juges et les remerciements d’usage à ceux quittant leurs fonctions, il a résumé l’année 2020 par le biais de la calligraphie chinoise. « Comme vous le savez peut-être, le mot crise, écrit en chinois, se compose de deux idéogrammes. L’un représente le danger, l’autre l’occasion à saisir. L’occasion fut celle d’expérimenter, dans l’adversité, de nouvelles façons de travailler et de s’engager durablement dans la voie de la dématérialisation », a-t-il commenté.

Il a expliqué comment, dès le 16 mars dernier, il avait constitué une « petite cellule de crise », et listé les procédures à ne pas suspendre : les ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations, les ouvertures de procédures collectives et les plans de cessions urgents pour éviter le désistement des candidats acquéreurs. Il a fallu ensuite définir les procédures juridiques permettant d’assurer la validité des audiences tenues en visioconférence. La juridiction a brillé par sa capacité d’innovation. « Le 8 avril dernier, nous tenions la première audience de cession de fonds de commerce par un juge-commissaire grâce à une procédure innovante d’enchères en temps réel combinant visioconférence, courrier électronique et partage d’écran », s’est-il remémoré.

Autant d’innovations qui ont permis à la juridiction d’être à jour dès la fin du mois de juin dernier. « Il convient toutefois de reconnaître que la baisse des nouvelles affaires nous a aidés à maintenir les stocks et les délais au niveau voire au-dessous du niveau de 2019 », a-t-il précisé. Concernant le contentieux, la baisse a été de 12 %. Il a rappelé, comme l’avait dit Catherine Denis, que les procédures collectives ont diminué de 41 %, avec un effondrement de 60 % des redressements judiciaires et une baisse de 39 % des liquidations. « Il est clair que les mesures de soutien aux entreprises, si elles ont sauvé nombre d’entreprises en bonne santé, ont également permis à un certain nombre d’entreprises d’échapper à une procédure collective qui aurait été inéluctable en l’absence de crise sanitaire », a-t-il décrypté.

« Le ver est dans le fruit »

Jacques Fineschi a mis en garde contre le leurre que pourraient constituer ces chiffres à première vue encourageants. « Le ver est dans le fruit. La crise sanitaire affecte durablement la structure financière et la trésorerie des entreprises. Le renforcement des fonds propres va devenir une priorité dans les mois et années qui viennent. Beaucoup d’entreprises risquent de ne pas y parvenir ». Le président du tribunal a annoncé une vague de défaillances lorsque les mesures de soutien prendront fin. « Notre tribunal est prêt à faire face », a-t-il affirmé.

La priorité aux procédures amiables et préventives

Il a redéfinit, pour conclure, les priorités de son action pour 2021. La première : promouvoir le développement de la chambre du contentieux international, créée pour répondre aux besoins des sociétés multinationales implantées dans le département. « Nous souhaitons la faire connaître et souligner les avantages de son mode de fonctionnement, notamment celui de ne pas avoir à traduire les pièces de langue anglaise et de permettre aux parties de débattre en anglais ». Deuxième priorité : favoriser la médiation et la conciliation, procédures rapides, peu coûteuses et confidentielles. Il s’est attardé à détailler la troisième priorité : développer la prévention-détection et les procédures préventives, comme le mandat ad hoc et la conciliation. « Le traitement de l’entreprise malade a d’autant plus de chances de succès qu’il intervient tôt », a-t-il affirmé.