A – La restriction de la manifestation des convictions des salariés couvre un large champ

La restriction imposée par le règlement intérieur intéresse non les convictions, car elles relèvent de l’intime et de la liberté de chacun, mais leur manifestation, surtout quand celle-ci est excessive, prosélyte, car elle peut heurter la liberté des autres salariés.

Les convictions peuvent être d’ordre religieux, mais aussi politique ou philosophique. Il n’y a pas de limitation à afficher une restriction, car, aux termes de la loi, ce sont les manifestations de ces convictions qui peuvent faire l’objet de restrictions.

Les entreprises qui focalisent encore seulement sur l’une des convictions, comme le fait religieux vont se tromper dans la mise en œuvre de la loi, et s’exposent à un risque de discrimination directe, si elles réduisent le champ défini par la loi à une conviction parmi d’autres.

Les convictions syndicales ne peuvent être concernées car le droit syndical a été créé pour fonctionner dans l’entreprise, donc elles sont, par nature, collectives dans leur expression. Elles ne relèvent pas de l’intime, alors que les convictions religieuses, politiques et philosophiques ont en commun le fait qu’elles portent en elles à la fois le forum internum, c’est-à-dire le fait de posséder en son for intérieur des convictions (opinions et principes), mais aussi le forum externum, à savoir la manifestation d’une foi, d’une croyance, d’un engagement.

C’est au forum externum que s’intéresse la loi, en autorisant des restrictions appropriées car l’entreprise privée n’est pas un lieu de culte, ni un forum politique ou philosophique. Elle est désormais un lieu de neutralité dédié au développement d’une activité économique dans le cadre de la liberté d’entreprendre.

Le fait religieux en entreprise relève de ce domaine des restrictions que la loi autorise, voire promeut, mais ne doivent surtout pas être négligées les convictions politiques ou philosophiques : les restrictions ont un domaine horizontal large. Ce serait donc une déviation de l’application de la loi que de chercher à en faire une application partielle, verticale, limitée par exemple à l’expression du fait religieux. La généralisation des restrictions à une expression excessive des convictions est le meilleur rempart contre le risque de discrimination directe mais aussi indirecte, car leur traitement indifférencié porte en lui par nature une absence de stigmatisation. En ce sens, la loi met de l’ordre dans les réflexions et anticipe le futur qui, de ce fait, s’annonce plus serein par la fourniture d’armes pacifiques contre l’excès et le prosélytisme.

B – Des restrictions justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux

Bertrand Mathieu, professeur à l’école de droit de la Sorbonne et président émérite de l’association française de droit constitutionnel, a écrit un ouvrage au contenu exemplaire pour faire réfléchir ses contemporains, intitulé : Le droit contre la démocratie3.

Il y écrit que la crise de la démocratie est le résultat d’un double mouvement : « Le premier est la perte de pouvoir de nos dirigeants et élus, censés être les représentants du peuple, au profit de pouvoirs économiques et juridictionnels ou d’instances supranationales. Le second est la désintégration de la société politique qui s’opère par fragmentation de l’intérêt collectif et une hypertrophie des droits individuels ».

Notre problématique se situe exactement dans sa démonstration. Ici, l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux relève de l’intérêt collectif que l’hypertrophie d’un droit individuel comme la manifestation de convictions cherche à fragmenter.

La loi remet donc l’intérêt collectif au premier rang en permettant que l’employeur mette des restrictions aux manifestations individuelles de convictions qui relèvent de l’intime et dont l’expression externe (forum externum) ne doit pas se situer dans l’entreprise. Le législateur remet la liberté de conscience, la liberté de travail, le droit de non-appartenance des salariés contribuant à la collectivité, au rang des libertés et droits fondamentaux qui doivent être protégés contre les excès de manifestation (signes distinctifs) et toute forme de prosélytisme qu’elle soit religieuse, politique, ou philosophique.

Est donc posée en termes nouveaux et défenseur de la démocratie, la protection de l’intérêt collectif (le plus grand nombre) vis-à-vis d’une expression de droits individuels qui relèvent du forum internum et dont ce qui en constitue le fondement ne peut, au surplus, être altéré par l’expression d’une manifestation en un lieu inapproprié (en l’occurrence l’entreprise).

Il faut – renchérit Catherine Kintzler dans Le Figaro4 – subordonner « le droit d’appartenance au droit de non-appartenance ». La neutralité en est l’expression qui renvoie à une réflexion approfondie sur la hiérarchie des valeurs, telle que chacun devrait la comprendre, y compris les pouvoirs juridictionnels. Au demeurant, le droit d’appartenance à quoi que ce soit et qui relève du forum internum, n’est ni contraint, ni restreint dans une démarche de neutralité.

Se trouvent alors intéressées par cette régulation dans l’entreprise toutes les parties prenantes qui gravitent autour : les salariés, les partenaires, les clients, les sous-traitants, etc. La restriction de la manifestation des convictions est une, indivisible et indistincte. La protection des libertés et droits fondamentaux se situe au-dessus de tout forum externum inapproprié. En cela, la loi ringardise la jurisprudence jusqu’alors focalisée sur le « client ». Mais encore eut-il fallu que les questions en suspens devant les juridictions permettent une réflexion et des réponses plus fondamentales !

C – Des restrictions également justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise

On retrouve ici les préoccupations largement exprimées auprès de la CJUE ou de la Cour de cassation qui ont donné lieu à une jurisprudence précise, en réponse à des questionnements précis, qu’ont parfaitement analysés Virginie Renaux-Personnic et Joël Colonna, auxquels il convient, notamment, de se référer5.

Ce qui paraît évident, si l’on s’en tient au texte de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail, c’est que le cantonnement actuel de la jurisprudence à un aspect parcellaire de la vie de l’entreprise (relations avec les clients, ports de signes religieux) ne peut plus correspondre au vœu exprimé nouvellement par le législateur : comme la protection des libertés et droits fondamentaux doit concerner tous les salariés et toutes les parties prenantes de l’entreprise, la restriction de la manifestation des convictions des salariés va concerner tous les salariés, car tous les salariés doivent jouir en même temps de leurs libertés et droits fondamentaux, même si la justification des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise doit être identifiée, mais elle peut être inhérente aussi au respect des libertés et droits fondamentaux de la collectivité des salariés dont les composantes individuelles doivent être protégées contre une immixtion exprimée hors lieu et hors propos des convictions personnelles émises par un ou quelques salariés, que ces dernières soient politiques, philosophiques ou religieuses, ou parfaitement nourries les unes par les autres, ce qui nécessite une discipline amenée par le règlement intérieur sous l’autorité du chef d’entreprise responsable du bien-être de ses salariés.

Autrement dit, la meilleure façon de respecter la loi est de restreindre les convictions à la fois à raison de l’exercice naturel des libertés et droits fondamentaux, mais aussi à raison des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise6.