A – L’obligation d’information et de conseil de l’assureur ou de l’intermédiaire

Jurisprudence constante sur les éventuels manquements de l’assureur à son obligation précontractuelle16. On sait que les éventuels manquements de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information telle que définie par les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun17. C’est ainsi que selon l’article L. 132-5-2 : « Avant la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation, par une personne physique, l’assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d’information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, pour les contrats d’assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L’encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l’Économie, pris après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d’assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’Économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d’assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 132-23, l’entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d’assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies ». En d’autres termes, l’assureur est soumis à un arsenal d’obligations précontractuelles18. Au cas d’espèce, le demandeur au pourvoi soutenait qu’il n’était pas éligible à l’assurance sur la vie et reprochait à l’assureur et au courtier d’avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil. En effet, comme le remarque un auteur, « le souscripteur soutient que l’obligation “Optimiz Presto 2” lui a été commercialisée en tant qu’obligation “classique”, alors qu’elle est en réalité “complexe”, ce qui la rend inéligible en tant que support financier aux termes des articles R. 131-1 et R. 332-2 précités. Par corollaire, cette obligation “complexe” n’offrait pas de protection d’épargne suffisante aux termes de l’article L. 131-1 du Code des assurances. Ainsi, l’assureur et le courtier doivent être condamnés pour le manquement à leur obligation d’information et de conseil »19. L’argument ne convainc guère les hauts magistrats qui approuvent les juges du fond d’avoir considéré que le produit Optimiz Presto 2 s’analysait en une obligation au sens de l’article L. 213-5 du Code monétaire et financier.

Quid de la qualité de courtier d’assurances et de celle de CIF ? Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est venu préciser l’étendue des obligations d’information et de conseil du courtier20. Selon les juges aixois, il n’appartenait pas au courtier en assurances, à supposer qu’il se soit aperçu de sa faute, d’informer M. D. des conséquences de ce manquement, l’obligation d’information et de conseil de l’assureur ou du courtier en assurances portant sur les dispositions essentielles du contrat. L’action de M. D. pour manquement de la société Aeligis finance à son obligation d’information concernant le droit à renonciation ne peut donc prospérer21.

B – La sortie en titres

L’article 137 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron. L’article 137 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 est ainsi rédigé : « I. Le second alinéa de l’article L. 131-1 du Code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : “En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l’exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l’assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de l’assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d’un contrat. Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 132-9 du présent code. Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ;

3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d’investissements alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.”

II. Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux contrats en cours ».

Conséquences pratiques. Ce texte, que la profession a salué comme apportant une avancée significative en autorisant la livraison d’unités de compte non cotées à l’occasion du dénouement d’un contrat d’assurance-vie de droit français22, constitue sans conteste un alourdissement du processus de souscription et de sortie du contrat d’assurance-vie, notamment au regard de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur ou de l’intermédiaire.

Conclusion. Malgré la complexité de l’affaire qui tenait au caractère hybride de l’assurance-vie en unités de compte, la Cour de cassation fait montre de rectitude : le droit des assurances n’est pas le droit financier.