En raison de son caractère personnel, l’obligation du prêteur à usage ne se transmet pas à ses ayants cause à titre particulier. CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, no 22/02052 Il est des situations dans lesquelles la transmission de la propriété d’un bien s’accompagne à titre accessoire du transfert à l’ayant cause à titre particulier de contrats qui ont été […]
Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin de préserver l’intérêt des familles. En amont du juge, les chances d’aboutir à une solution amiable sont réelles. La fonction notariale, telle […]
En l’espèce, il est décidé qu’un salarié peut se prévaloir du transfert conventionnel de plein droit de son contrat de travail au nouveau titulaire d’un marché public, alors qu’il a refusé la proposition de contrat avec changement d’affectation faite par ce dernier. Cass. soc., 12 juin 2019, no 17-21013, F–D Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt […]
Dans le contexte de la remise en cause de la jurisprudence sur la promesse d’embauche à la lumière de la réforme du droit des contrats, la décision rapportée présente l’intérêt de montrer comment sont reconnus l’avant-contrat de promesse unilatérale de contrat de travail et la formation de ce dernier. CA Toulouse, 21 déc. 2018, no 17/05545 Extrait : La […]
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au regard de la définition de la subsidiarité, ce n’est en revanche que par exception ou consentement en ce sens de la part du créancier que celle-ci s’exprime pour ce dernier sous la forme d’un ordre à respecter pour obtenir le paiement des […]
Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]