Le secours judiciaire des testaments non datés, ou l’alliance infaillible entre reconstitution et indifférence
Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit son allégement du formalisme des actes testamentaires, et particulièrement sur l’exigence de date. Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, elle rappelle que, en dépit de son absence de date, un testament non daté échappe à la nullité dès lors que […]