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Hien Letellier

Les dernières publications

Le secours judiciaire des testaments non datés, ou l’alliance infaillible entre reconstitution et indifférence

Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit son allégement du formalisme des actes testamentaires, et particulièrement sur l’exigence de date. Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, elle rappelle que, en dépit de son absence de date, un testament non daté échappe à la nullité dès lors que […]

Publié le 24 janvier 2024 par Hien Letellier

Le « don d’enfant » en Polynésie française, d’un acte de complaisance à la vérité exclusive du lien biologique

Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas l’infraction de faux, dès lors qu’une telle reconnaissance n’atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences […]

Publié le 10 novembre 2023 par Hien Letellier
Pénal Abonnés

Interprétation stricte de l’article R. 645-1 du Code pénal ou l’assimilation impossible entre l’exposition de l’objet incriminé et la diffusion de son image

Il résulte de l’article R. 645-1 du Code pénal que l’exhibition d’uniforme, d’insigne ou d’emblème rappelant ceux d’une organisation criminelle ou d’une personne reconnue coupable de crimes contre l’humanité, n’est punissable que si elle a eu lieu en public, c’est-à-dire de façon ostentatoire à la vue d’autrui. Dès lors, le fait de fixer l’image de ces […]

Publié le 3 novembre 2023 par Hien Letellier
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