Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

Rédaction Actu-Juridique.fr

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Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au […]

Publié le 3 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le gouvernement

Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Pour franchir le cap de 2021, l’urgence d’un accompagnement adapté aux entreprises les plus en difficulté

La délégation sénatoriale aux entreprises a réuni les principaux acteurs de l’accompagnement des entreprises en difficulté afin d’aider les TPE et PME à traverser le tunnel de la crise : le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Conférence générale des tribunaux de commerce, la Fédération bancaire française, CCI France (Chambres de commerce […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le financement de l’accession à la propriété et la responsabilité du banquier

L’accession à la propriété peut prendre plusieurs formes et dans chacune d’elles le banquier y a des obligations spécifiques. Quelle est alors la responsabilité du banquier dans le financement de l’accession à la propriété ? Le dossier que nous vous proposons fait le point sur la question. Bonne lecture ! « Le contrat de construction […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Droit public de l’économie

Le droit public de l’économie s’entend, non seulement des règles qui régissent l’intervention de l’État et des autres personnes publiques dans l’économie, mais également de celles qui garantissent la liberté d’entreprendre ou de circulation. Les pouvoirs publics disposent donc encore de structures en charge des questions économiques, que ce soit pour l’aménagement du territoire ou […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

La propriété commune

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d’assurer une appropriation en commun, qu’il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L’objet de cette thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Manuel de droit de la faillite

Différents dispositifs permettent d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Qu’il s’agisse des mécanismes de prévention par lesquels on traite de manière amiable et confidentielle les difficultés d’une entreprise (mandat ad hoc, conciliation), ou de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel, introduite en 2014, permettant l’effacement des dettes des entrepreneurs impécunieux et surendettés, ils font l’objet dans […]

Publié le 28 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr