Hien Letellier

Par un arrêt rendu en date du 27 septembre 2023, la chambre criminelle précise que l’auteur d’une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l’enfant ne commet pas l’infraction de faux, dès lors qu’une telle reconnaissance n’atteste en elle-même aucune réalité biologique. Aussi, dans la même affaire, elle rappelle les exigences […]

Il résulte de l’article R. 645-1 du Code pénal que l’exhibition d’uniforme, d’insigne ou d’emblème rappelant ceux d’une organisation criminelle ou d’une personne reconnue coupable de crimes contre l’humanité, n’est punissable que si elle a eu lieu en public, c’est-à-dire de façon ostentatoire à la vue d’autrui. Dès lors, le fait de fixer l’image de ces […]

Par un arrêt en date du 21 juin 2023, la Cour de cassation rappelle, dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, que le lieu de commission du délit de non-représentation est celui où le mineur doit être représenté. En l’absence de précision sur ce point, ce lieu est le domicile du parent en droit de le […]