La restitution d’une chose, d’une prestation de service ou d’une somme d’argent, est réglée aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil relatifs au régime général des obligations. Éparpillée dans ce corpus figure à plusieurs reprises la notion de « valeur » à restituer. Assez évasive dans ses contours et son traitement, celle-ci est destinée à tenir compte des […]
La notion de « terme climatique », parfois évoquée, demeure, à bien des égards, singulière pour le juriste, alors même que le droit épouse un vaste mouvement de transformation et de transition lié à la protection de l’environnement, objectif de valeur constitutionnelle. Pourtant, le terme climatique, c’est-à-dire la reconnaissance de la variation à plus ou moins longue […]
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet d’un droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en fonction de la date de leur conclusion. Prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, modifiée par l’article 16, III, de la loi de […]
À la suite de l’annulation d’une vente à crédit affecté, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que les parties sont de plein droit replacées dans leur état d’origine avant sa conclusion. Cette formulation, assez habituelle, occulte cependant l’exigence posée par la cour en matière de restitutions. En effet, selon cet arrêt […]
À l’occasion de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le législateur a introduit un article 16 précisant l’entrée en vigueur de celle-ci et fixant le droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en cours. Tous les contrats […]
En matière d’assignation pour délit par voie de presse, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 février 2013 a mis fin à une divergence de position entre la première chambre civile et la chambre criminelle au sujet de la controverse sur la mention obligatoire du texte édictant la peine […]
Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la période intermédiaire et la situation créée depuis leur fait générateur jusqu’à leur règlement effectif. C’est incontestablement un progrès attestant d’une forme de modernisation du droit des obligations, objectif recherché par les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. […]