De la valeur à restituer
La restitution d’une chose, d’une prestation de service ou d’une somme d’argent, est réglée aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil relatifs au régime général des obligations. Éparpillée dans ce corpus figure à plusieurs reprises la notion de « valeur » à restituer. Assez évasive dans ses contours et son traitement, celle-ci est destinée à tenir compte des […]