Thomas Gérard

Selon la Cour de cassation, « nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise ». L’arrêt étudié confirme ainsi l’indifférence de la notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte […]

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir. Par conséquent, si l’on peut imputer au mandant l’annulation du contrat conclu par son mandataire coupable de […]

La Cour de cassation éclaire opportunément les règles probatoires relatives au principe de proportionnalité du cautionnement et au devoir de mise en garde incombant à l’établissement de crédit. En dispensant le créancier bénéficiaire d’avoir à démontrer que la sûreté est demeurée proportionnée au regard des capacités du garant au jour des poursuites et en faisant […]

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]