Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

À l’occasion de la visite officielle du président de la République Emmanuel Macron au Vietnam, Bertrand Savouré, président du CSN, a signé le 26 mai 2025 à Hanoï un accord de coopération avec le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam, en présence de l’Ambassade de France. L’expertise du CSN a été sollicitée […]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié » sont partagées par Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de […]

La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités », destiné à faire émerger des solutions concrètes. Parmi les 12 mesures clés annoncées, sont notamment à signaler : . le recentrage et la modernisation […]

Aux termes des dispositions de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation. Le montant réel de la prime doit, en […]

Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés, et sur les adaptations […]

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

Me Bertrand Savouré, président du CSN et Me Symbat Ryskulova, présidente de la chambre des notaires de la République du Kirghizstan, ont signé le 14 mai 2025 le premier accord de coopération entre les notariats français et kirghize. Cet accord formalise la coopération entre les deux notariats, entamée depuis 2018 lorsqu’une première délégation du CSN s’était rendue à […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]

M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation. La […]

Le 6 mai 2025 ont été signés à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rouen les nouveaux statuts de l’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie). Le renouveau de l’association a eu lieu en présence de Bertrand Savouré (Président du CSN), Dominique Savouré (Président de l’ARNU), Laure Muller (Présidente de la Chambre), […]

Le rapport du CSN pour l’année 2024 est publié. Il dresse le bilan de l’année passée et évoque les perspectives pour 2025. Bilan. 2024 a vu l’achèvement d’un cycle de réformes fondamentales de la profession : la réforme de la discipline déployée en 2023, le nouveau Code de déontologie et le nouveau Règlement professionnel du notariat […]

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Ainsi, l’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à ces dernières au titre de leur compétence en matière de voirie. Toutefois, s’il n’existe pas d’obligation de principe, les travaux de désherbage des mauvaises herbes situées au pied des […]

La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial. Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif. Pour être éligibles, les travaux doivent, notamment, être dits de « réparation et d’entretien ». Les travaux plus structurels (destruction, construction, […]

Pour sa 3e saison, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Dans ce 4e épisode, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025 atteint 803 000 transactions. Il retrouve ainsi un niveau proche de celui d’avril 2024, mettant fin à un peu plus de trois ans de chute quasiment ininterrompue. Le nombre de transactions est stabilisé et le marché […]

Le 27 mars 2025, la présidente du CNUE, Cosita Delvaux, et le secrétaire général, Vincent Tilman, ont participé au Forum de haut niveau « Justice for Growth », organisé conjointement par la Commission européenne et la Présidence polonaise du Conseil de l’UE. Cette première édition du forum a réuni les parties prenantes clés afin d’échanger sur la manière […]

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées […]

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger. Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères […]