Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Le 4 juin, les représentants des 22 notariats de l’Union européenne ont eu le privilège de visiter la Cour de justice de l’Union européenne. Le programme comprenait notamment une présentation de la jurisprudence récente présentant un intérêt particulier pour la profession notariale. Le lendemain, le CNUE a tenu son assemblée générale plénière. L’un des principaux points à […]

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Marché des terres et prés. Le dernier bilan fait le constat d’une année très contrastée. Le repli du marché se confirme (98 350 transactions, soit – 5,9 %), avec des prix en progression mesurée (6 400 €/ha, soit + 3,2 % pour les […]

Initiée par le CSN, une mission conduite par son président Bertrand Savouré, composée de notaires, du président du conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte et du président de Généalogistes de France s’est rendue le 12 juin à Mayotte. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité de la mobilisation du CSN en faveur de l’archipel […]

Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce tout d’abord les conditions de l’agrément par le CSN des systèmes de traitement et de transmission de l’information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin […]

L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers. Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de […]

Le ministre de la Justice et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire ont installé le 27 mai 2025 un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Ce groupe, composé de 11 experts, a pour objectif de bâtir un droit […]

Les 15 et 16 mai 2025, Varsovie est devenue le point de rencontre des notaires venus de toute l’Europe, réunis à l’initiative du CNUE et en étroite coopération avec le notariat polonais. Ces deux journées d’événements ont eu lieu sous l’égide du Réseau notarial européen (RNE) et ont été cofinancées par l’Union européenne. Sous le patronage […]

En février 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de seulement 1,4 % par rapport à février 2024. Sur les deux premiers mois de l’année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement marque donc une décélération sensible, à 3 % par rapport aux deux premiers mois de l’année 2024. Le nombre des […]

Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice ont signé le 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste […]

À l’occasion de la visite officielle du président de la République Emmanuel Macron au Vietnam, Bertrand Savouré, président du CSN, a signé le 26 mai 2025 à Hanoï un accord de coopération avec le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam, en présence de l’Ambassade de France. L’expertise du CSN a été sollicitée […]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié » sont partagées par Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de […]

La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités », destiné à faire émerger des solutions concrètes. Parmi les 12 mesures clés annoncées, sont notamment à signaler : . le recentrage et la modernisation […]

Aux termes des dispositions de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation. Le montant réel de la prime doit, en […]

Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés, et sur les adaptations […]

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

Me Bertrand Savouré, président du CSN et Me Symbat Ryskulova, présidente de la chambre des notaires de la République du Kirghizstan, ont signé le 14 mai 2025 le premier accord de coopération entre les notariats français et kirghize. Cet accord formalise la coopération entre les deux notariats, entamée depuis 2018 lorsqu’une première délégation du CSN s’était rendue à […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]