Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

La rédaction Defrénois assure une veille quotidienne et traite les actualités juridiques et professionnelles pouvant intéresser plus spécifiquement le milieu du notariat. Ce service de « Brèves » permet ainsi délivrer une information de premier niveau, dans un format court et rapide à lire, qui pourra être ensuite développée dans le cadre d’articles plus analytiques consultables sur Actu-Juridique ou au sein de la revue Defrénois.

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Les dernières publications

De nouveaux outils d’amélioration de la détection de la fraude documentaire pour les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]

Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Non-conformité de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 25 octobre 2022, que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de recueil des soutiens des électeurs au titre de la procédure dite du « référendum d’initiative […]

Renforcement de la collaboration entre TRACFIN et l’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux

L’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority – IMPA) et TRACFIN ont signé le 20 octobre 2022 un accord de coopération (Memorandum of Understanding – MoU) constituant les bases d’une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles liées.

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

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