Crise sanitaire : le fonctionnement de la copropriété est à nouveau aménagé

A – La dématérialisation de l’assemblée non encore convoquée

Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participeront pas à l’assemblée générale en présentiel. Les copropriétaires participeront alors à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils pourront également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée.

En cas d’impossibilité, pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut cependant prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions seront prises au seul moyen du vote par correspondance. Lorsque le vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée donnant lieu à rémunération forfaitaire, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait.

En effet, l’article 22-2, I, de l’ordonnance de 2020 prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, et jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, conformément au deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, au moyen du formulaire établi conformément au modèle préfectoral. Et, si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Mais si, par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles2, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical3, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire4, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait.

B – La dématérialisation de l’assemblée déjà convoquée

Lorsque le syndic décide de faire application de ces possibilités et que l’assemblée générale a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins 15 jours avant sa tenue. Lorsque ce délai ne peut être respecté, il peut reporter la tenue de l’assemblée et, le cas échéant, décider que les copropriétaires n’y participeront pas en présentiel. Elle devra alors se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à partir de la date initialement prévue.

En effet, l’article 22-2, II, de l’ordonnance de 2020 prévoit que lorsque le syndic décide de faire application des dispositions permettant la tenue dématérialisée de l’assemblée générale copropriétaires qui a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Lorsque ce délai d’information ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique, mais participent par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification et également voter par correspondance, il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.

C – Le choix des moyens de dématérialisation

Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à aux copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

En effet, l’article 22-5 de l’ordonnance de 2020 prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967, et jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.

D – Les modalités de l’assemblée dématérialisée inchangées

La loi de 2022 n’a pas modifié sur le point l’ordonnance de 2020.

Ainsi, l’article 22-3 prévoit toujours que l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation.

La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.

Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale. Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance.