Le premier décret d’application de la loi ELAN est paru

Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître.

Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique2, le décret n° 2019-95 du 12 février 20193 identifie les constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique.

Rappel des dispositions légales

La loi ELAN prévoit que pour les constructions et opérations d’aménagement à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques, nécessitant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme imposant l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique4 la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le préfet5.

Rappel des dispositions réglementaires

Ces constructions et opérations bénéficiant du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les litiges les concernant relatifs aux contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, sont soumis aux règles de compétence juridictionnelle de la cour administrative d’appel de Paris prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 20186.

Précision réglementaire

Le décret du 12 février 2019 détermine les constructions et opérations d’aménagements situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux olympiques ou paralympiques de 2024, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ce site.

Ainsi, les constructions et opérations d’aménagement visées sont celles relatives à :

• la rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le XVIIIe arrondissement7 ;

• le projet immobilier situé au 4-30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement8.

Conformément au droit commun, le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2019.