Rénovation énergétique performante : exception et délais

I – Les exceptions à la rénovation énergétique performante

L’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation détermine la notion de rénovation énergétique performante. Toutefois, son alinéa 5 prévoit que, par exception, une rénovation énergétique est dite performante pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes3 et que les six postes de travaux de rénovation énergétique4 ont été traités.

Le décret crée ainsi, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation une nouvelle « Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante » comprenant le seul article R. 112-18. Celui-ci précise que les bâtiments entrant dans le cadre de l’exception de rénovation énergétique performante sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :

• 1° entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :

  • a) les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques5 ;

  • b) l’immeuble ou ensemble architectural labellisé6 ;

  • c) les sites inscrits ou classés7 ;

  • d) les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols applicable8, et relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur9 ;

• 2° excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;

• 3° feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment, ce risque étant justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;

• 4° ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

II – Les délais de réalisation d’une rénovation performante globale

L’alinéa 7, du 17° bis, de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins :

• de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ;

• de 24 mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et lorsque les 6 postes de travaux de rénovation énergétique10 ont été traités.

Le décret crée ainsi, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, une nouvelle « Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale » qui comprend le nouvel article R. 112-19. Celui-ci précise ainsi que le délai de réalisation d’une rénovation performante globale est :

• pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement : de 18 mois ;

• pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements :

  • de 24 mois, lorsque le bâtiment comprend au plus 50 logements ;

  • de 36 mois, lorsque le bâtiment comprend plus de 50 logements.

Il précise aussi que ce délai ne court qu’à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.