Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense

A – La règle de principe posée par l’article 1404, alinéa 2, du Code civil

L’exploitation agricole appartient en propre au mari ; le fonds agricole. L’article 1404, alinéa 2, du Code civil précise que « forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». De plus l’autonomie professionnelle est prévue au sein du régime primaire à l’article 223 du Code civil, qui précise que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Comme l’indique à juste titre Raymond Le Guidec : « Quant aux matériels, outils, instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux commerçant, ils suivent le caractère du fonds comme l’indique l’article 1404, alinéa 2, du Code civil : ainsi seront-ils considérés comme propres même s’ils ont été acquis pendant la communauté dans la mesure où l’universalité de fait que constitue le fonds de commerce a été créée avant le mariage »13. En l’espèce, l’exploitation agricole appartient en propre au mari. Dans la même veine, un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Limoges a jugé que « M. Gilles Y est propriétaire en propre pour les avoir reçus par donation-partage de ses parents en date du 18 juin 1997 de divers biens immobiliers, maison d’habitation et divers bâtiments dépendants du centre équestre qu’il exploite, sis commune de Sainte Fortunade, AM n° 27, 28, 29, 30, 31 et AN 1 et commune de Laguenne 44, 47, 48 et 64, outre de 20 chevaux. Ce centre équestre, créé par le père de M. Gilles Y et dans lequel il travaillait depuis de nombreuses années, lui a été cédé en 1993 au moment de la mise à la retraite de son auteur, aux écrits même de l’appelante, ce qui lui donne la nature de propre. Cette indication est corroborée par l’inscription de M. Gilles Y auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze comme chef d’exploitation d’une activité de centre équestre à compter du 1er avril 1993. Ce centre équestre est toujours l’instrument de son activité professionnelle, sans qu’aucun document versé au dossier par Mme Pascale X ne démontre la constitution d’une activité nouvelle au cours du mariage. En effet, le centre équestre en état de fonctionnement, possédait dès l’origine ses installations et du cheptel mort et vif. Ainsi, l’accroissement de l’activité et par là des licenciés est le produit du dynamisme de l’intimé, tout autant que la valorisation des chevaux et les prix obtenus en concours. L’ensemble des biens acquis à titre d’accessoires à cette activité sont en conséquence des propres par nature de M. Gilles Y sauf récompense due à la communauté »14. En l’espèce, l’exploitation agricole appartient en propre au mari.

B – Exception assortissant la règle de principe : la théorie de l’accessoire

Le matériel d’exploitation du fonds agricole. L’article 1404, alinéa 2, précise à propos de l’instrument de travail : « (…) À moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». En d’autres termes, si les instruments de travail sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation qui fait partie de la communauté, il en résulte qu’ils sont communs en vertu de la théorie de l’accessoire15. Pour Gérard Chabot, « la théorie de l’accessoire joue alors en faveur de la communauté, ce qui est exceptionnel car le législateur et la jurisprudence en cantonnent, en principe, l’application au seul profit des patrimoines propres des époux »16. En l’espèce, le matériel est l’accessoire de l’exploitation agricole appartenant au mari. Pour la Cour de cassation, cette situation n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté puisque les dépenses résultant du remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers sont affectées à l’exploitation agricole.

Quid de l’« outil numérique » ? La notion d’instrument de travail n’est pas aisée à appréhender. Depuis fort longtemps, on s’interroge sur la qualification d’instrument de travail telles que les esquisses17. Plus récemment, lors du 117e congrès des notaires de France, intitulé « Le numérique, l’Homme et le droit. Accompagner et sécuriser la révolution digitale », la deuxième commission s’est intéressée au lien pouvant exister entre la notion d’instrument de travail avec l’outil numérique. L’un des rapporteurs a pu constater à juste titre qu’« un actif numérique composé de documents numériques (logiciels) ou de documents multimédias (images, sons, graphiques et vidéo), qui sont en circulation ou stockés sur des supports numériques (ordinateurs, disques durs), peut être un instrument de travail pour l’un des époux. L’actif numérique renvoie plutôt ici au « support numérique », l’« outil numérique » qui permet l’exercice de la profession, et non à la matérialité de ce qu’il contient ». (…) « Pour prendre l’exemple du compte Instagram d’une influenceuse très suivie, on pourrait se demander si ce compte ne constituerait pas un instrument de travail au sens du second alinéa de l’article 1404 du Code civil si cette dernière en fait son activité professionnelle »18.