117e Congrès des notaires : l’humain au cœur du numérique

Sur grand écran, la traditionnelle vidéo de présentation du Congrès pose des questions qui pourraient donner lieu à dissertation de philosophie. « La révolution numérique nous rend plus rapide et plus efficace mais nous rend-elle plus heureux ? Que devient la personne dans ce monde dilaté par la technologie ? », demande la voix off à une audience, crise sanitaire oblige, présente en visioconférence.

Pour cette nouvelle édition du Congrès, les notaires, fidèles à leur réputation, se sont posés en leaders de la réflexion juridique sur le numérique. Pendant deux ans, explique son président, Olivier Herrnberger, ils se sont demandés comment remettre l’humain au cœur de l’ère digitale que vit la société. Le 8 septembre, ils ont dévoilé les principales propositions qui seront débattues lors du congrès.

Le président Olivier Herrnberger a d’abord rappelé les principes de ces congrès. Ils se veulent « un temps de réflexion et de contribution du notariat à la société tout entière, une pierre apportée à l’édifice juridique de la société, et non pas un cénacle tourné vers la profession et l’introspection notariale », a-t-il expliqué. Cette édition a mobilisé 170 personnes : des juristes et des professeurs de droit, mais aussi un sociologue, une philosophe, des personnalités expertes du numérique. Le rapport, selon ses concepteurs, n’est pas une étude de plus sur le numérique. « Nous voulions aller de l’autre côté du miroir et évaluer son impact sur le contenu de la règle de droit et l’exercice du droit ».

Les propositions étaient présentées par Olivier Boudeville, notaire à Rouen et rapporteur général du rapport. C’est lui qui, pendant deux ans, a orchestré le travail d’une « équipe intellectuelle » de neuf notaires qui ont œuvré bénévolement. Leur rapport s’articule autour de trois axes : la personne, l’individu et le citoyen. « On parle souvent du consommateur, nous nous sommes intéressés au citoyen, dimension politique de l’individu », a précisé maître Boudeville, avant de proposer les propositions phares pour adapter le droit aux évolutions sociétales. « Les notaires ne doivent pas être passifs devant les problématiques de leurs clients ».

Les neuf notaires auteurs du rapport étaient répartis en trois commissions. La première, faisant un état des lieux de la dématérialisation de la vie sociale, a sans surprise alerté sur un risque de fracture sociale numérique, compte tenu du développement de l’« e-administation » depuis 2013, alors que certains citoyens ont des difficultés de connexion. Pour y remédier, les notaires proposent de faire de l’accès à internet un droit fondamental. Un bouleversement qui en impliquerait bien d’autres, bientôt détaillées par le rapporteur.

« Il faut que l’on puisse rendre des biens insaisissables s’ils sont indispensables pour pouvoir exercer ce droit. Cela implique de modifier le Code civil et inclure dans la liste des biens insaisissables les ordinateurs et tablettes », a ainsi expliqué Olivier Boudeville. Cela impliquerait également que les personnes protégées puissent avoir accès à internet. « On pense à échelle de 10 ou 15 ans. Ma génération sera impactée. Si on a perdu nos capacités cognitives, notre tuteur pourra-t-il supprimer notre accès à nos réseaux, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’un moyen d’exister et de communiquer ? De la même manière que l’on protège le logement des personnes protégées, il faut laisser la possibilité de laisser les personnes protégées avoir le plus longtemps possible accès à l’outil numérique » a-t-il indiqué tout en précisant qu’il faudrait à l’inverse que le tuteur puisse verrouiller les services numériques pour une personne, qui, commençant à perdre la tête, ferait des paiements alarmants sur internet ou publierait des photos à caractère intime sur les réseaux sociaux. À ce sujet, les auteurs du rapport préconisent que le droit à l’effacement, qui existe aujourd’hui uniquement pour les mineurs, puisse être appliqué au majeur protégé. Autre problème pour les personnes devenues dépendantes : beaucoup de services administratifs ne prévoient aucun accès spécifique pour les tuteurs, les obligeant de fait à emprunter les codes et usurper l’identité de la personne pour laquelle elles agissent. Pour sortir de cette situation, les notaires invitent à penser un multi-accès sur ces sites administratifs « pour que l’on puisse bien distinguer la personne qui remplit les documents ».

Les notaires estiment qu’en raison des évolutions numériques, le Code civil doit être « toiletté ». Par exemple, pour réécrire les articles 84 et 85 de la loi Informatique et libertés (L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui concernent la conservation des données numériques après la mort biologique, et pour reprendre l’article 1330 du Code civil sur les inventaires et permettre ainsi d’inventorier aussi les actifs numériques des requérants.

La dernière proposition de cette commission porte sur la carte nationale d’identité électronique. « Nous sommes en retard par rapport à nos États voisins. Il faudrait agrémenter cette carte de certificats d’identité pour s’identifier ou signer à distance ».

La deuxième commission s’est concentrée sur les problématiques liées au patrimoine. Celle-ci porte une proposition phare : prévoir la possibilité d’un testament numérique qui viendrait s’ajouter aux formes traditionnelles de testament. La forme classique du testament resterait néanmoins dominante. « C’est important de garder ce moment où l’on se pose avec un papier et un crayon », a estimé Olivier Herrnberger. « Après consultation, nous sommes revenus sur cette idée d’une généralisation du testament numérique parce que l’équilibre entre modernité et sécurité n’est pas assurée à ce stade. On ne peut pas garantir que la personne qui signe un document numérique est bien celle qui l’a intégralement écrit », a précisé Olivier Boudeville. Le testament numérique serait donc, pour l’heure, à circonscrire aux cas de décès dans des circonstances exceptionnelles. « Les attentas nous en ont donné confirmation. Beaucoup de personnes ont exprimé leurs dernières volontés par SMS, messages téléphoniques ou vidéo ». Olivier Boudeville a expliqué que les notaires s’étaient appuyés sur une décision de jurisprudence inspirée par un SMS envoyé par un homme marié qui allait se suicider. Alors qu’il était en pleine séparation, il voulait désigner sa mère comme légataire. « Le juge a dû déclarer que ce SMS était non conforme mais il a dû le regretter », a estimé le rapporteur général.