A – Sur la recevabilité

La détermination du champ de la question de constitutionnalité reste d’une subtilité redoutable. Ce sont, en effet, les arguments des requérants qui sont utilisés pour déterminer le périmètre de la mise en cause : le Conseil constitutionnel rapporte leur pertinence à chaque texte contesté. Ainsi, dans l’affaire de la pénalisation des clients de la prostitution, il a extrait de la question deux des quatre dispositions renvoyées par le Conseil d’État, la peine complémentaire du stage de sensibilisation et la peine aggravée lorsque la personne prostituée est mineure ou particulièrement vulnérable : il n’a pas jugé que ces dispositifs étaient inapplicables au litige ou déjà déclarés conformes mais, implicitement, que les quereller n’était pas sérieux. Sauf à penser que la pertinence logique est devenue un quatrième critère de recevabilité, le « sérieux » se détriple donc, qui joue devant les juridictions de renvoi puis à deux égards devant le Conseil constitutionnel : pour décider ce qui est discuté et pour savoir ce qui est discutable. On notera de même qu’un argument délaissé par les requérants mais invoqué par certains intervenants n’est traité qu’après le « par conséquent » qui arrête ledit périmètre – c’est également le cas dans la décision sur les tests osseux – de sorte que le juge distingue clairement l’objet de la question, ainsi préalablement délimitée, et le sujet de la constitutionnalité, celui de l’audience, c’est-à-dire la pertinence en soi des griefs, leur pertinence positive.

L’alignement du périmètre sur la pertinence logique se manifeste également dans les deux décisions du 17 mai 2019, notamment la QPC n° 2019-783 QPC relative aux poursuites correctionnelles d’un candidat à l’élection présidentielle déjà financièrement sanctionné pour dépassement du plafond des dépenses autorisées : le juge, qui n’est en effet pas saisi de tous les renvois, par la loi du 6 novembre 1962 modifiée, aux dispositions pénales du Code électoral, ni même de tous les délits prévus par son article L. 113-1, traduit la requête sans la trahir ; il ne se prononce34 que sur la conjonction entre les dispositions, comme si l’une était transparente. On ne confondra pas cette conjonction avec la combinaison de législations, que le Conseil constitutionnel continue de refuser de contrôler, pour n’être pas saisi à répétition d’un même texte, pratiquement combinable à l’infini.

Dans cette QPC Sarkozy, la chambre criminelle n’avait pas prêté attention au fait que l’élection présidentielle est régie par des dispositions organiques, systématiquement jugées conformes avant promulgation : il était donc indispensable de retenir un « changement des circonstances », que le Conseil constitutionnel voit dans ses décisions du 24 juin 2016. Après les décisions n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, au sujet de la censure (le 5 août 2015) du droit de communication des données de connexion, et n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019, à propos d’une réserve (le 22 avril 2016) relative à l’érosion monétaire dans le calcul des plus-values fiscales, il ne procède ainsi que trois fois ce semestre. Le revirement35 dit « changement des circonstances » n’est pas qu’une respiration jurisprudentielle. Cette qualification de « changement » est un moyen d’échapper à l’interdiction du revirement plus sévère – i.e. un renforcement des exigences de la constitutionnalité, dès lors qu’il permet de censurer ce qui avait été auparavant jugé conforme – contenue dans la loi organique d’application de l’article 61-1. Comment, pourtant, interdire constitutionnellement à un juge de se déjuger dans une autre affaire ? On pourrait dire que ladite loi organique n’était elle-même conforme à la Constitution que grâce au vecteur « changement des circonstances » ; sauf à admettre que la formule « détermine les conditions d’application », retenue à l’alinéa 2 de l’article 61-1, valait habilitation dérogatoire…

Ce thème appelle deux remarques supplémentaires. Dans la QPC n° 2018-764, la Cour de cassation, avant d’arguer à titre subsidiaire de deux décisions constituant changement des circonstances36, estima que le Conseil constitutionnel n’avait pas déjà déclaré le texte conforme : cette divergence-ci ne provient que d’une focalisation différente ; on ne tient pas des dispositions pour « identiques » de la même manière selon qu’on considère un simple alinéa ou un article tout entier ! D’autre part, dans l’affaire n° 2019-769 QPC, la Cour de cassation qualifia la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 de « changement de circonstance de droit », de « droit », non de « fait » ou tout court : il est clair que le quai de l’Horloge ose là où l’aile Montpensier n’ose pas37.

La QPC n° 2018-758/759/760, elle, est intéressante non seulement parce que, comme souvent, la Cour de cassation n’avait pas précisé quelle version du dispositif législatif était querellée, mais encore parce que c’était une carence que l’on reprochait au législateur : un silence de la loi (en l’espèce s’agissant de droit au recours). Or, dans les deux cas, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer la localisation de l’éventuelle inconstitutionnalité, dans le temps d’abord, bien sûr, mais aussi dans « l’espace », lorsque plusieurs articles ou, au sein d’un seul, plusieurs alinéas, sont mis en cause. Il n’est donc pas indispensable que les avocats aillent au-delà de la dénonciation en étant tenus de proposer la construction qui serait, selon eux, conforme à la constitution. À cet égard, un second point est parfaitement mis en lumière par la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 (également au sujet du droit à un recours juridictionnel effectif) : la carence, qui sera toujours une lacune inconstitutionnelle, est, potentiellement, une incompétence négative, puisque le concept de « carence » couvre à la fois l’hypothèse où le législateur n’a pas du tout agi et celle où il n’a pas assez agi. Or il est cette fois indispensable que les requérants désignent le droit (ou la liberté) carencé, si l’on peut dire.

Alors, certes, « la loi » est ce que lit le juge : on connaît la doctrine du droit vivant. Il est d’ailleurs étonnant qu’elle puisse être encore contestée et qu’il faille par exemple que le Conseil d’État rappelle à l’ordre des juridictions du fond38. Relevons – le Conseil constitutionnel sur ce point insiste (« il résulte des dispositions contestées, telles qu’interprétées, une différence de traitement ») – que c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui est inconstitutionnelle dans la décision n° 2018-757 QPC ; les visas ne mentionnent toutefois qu’un seul de ses arrêts, datant d’à peine 2 ans, dans l’affaire justement support de la QPC. L’interprétation judiciaire est aussi au cœur de la décision n° 2018-758/759/760 QPC, qui parle, elle, de « jurisprudence constante ». En « droit de la QPC », l’expression est ambiguë : le Conseil constitutionnel n’exige pas la pluralité, puisque seule importe l’application de la loi au justiciable ; en revanche, « constante » signifie « suprême » : ladite jurisprudence doit être définitive, pour avoir été « soumise » à (donc confortée par) la juridiction placée « au sommet de l’ordre juridictionnel » en cause39. Il s’agit donc plus de vérité (de la signification de la loi) que de normativité (des décisions de justice).

On trouve nécessairement de la normativité dans l’interprétation de la constitution. Là est le sens du critère de la « question nouvelle ». Il joue ce semestre dans l’affaire de la prétendue imprescriptibilité des crimes continus, en l’espèce la séquestration, c’est-à-dire de la constitutionnalité d’une jurisprudence de la Cour de cassation, sur transmission du Conseil d’État toutefois, lui-même saisi du décret d’extradition d’un ancien policier argentin, déjà à l’origine d’une précédente QPC40. Placé dans cette « position inconfortable »41, le juge administratif a estimé que se prévaloir « de ce qu’existerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République [PFRLR] imposant au législateur de prévoir un délai de prescription de l’action publique pour les infractions dont la nature n’est pas d’être imprescriptible, notamment pour les infractions continues (…), soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ». On sait que, souvent, qualifier une question de « nouvelle » permet surtout d’éviter de la dire « sérieuse ». Mais notre cas en souligne une autre dimension : par définition, tout PFRLR putatif, mais crédible, est une « question nouvelle ».

Les juridictions suprêmes sont censées laisser aux juges du fond la qualification « non dépourvue de sérieux » prévue à l’article 23-2 de l’ordonnance42. Mais elles jouent aussi sur les verbes : on pourra relever ainsi le cas dans lequel la Cour de cassation affirme que la question « est » sérieuse43 et ne se contente pas d’un circonspect « présente », « soulève », « paraît » ou « revêt » un tel caractère. Bien sûr, nul ne confondra le sérieux comme critère de recevabilité de la QPC et le « sérieux » d’une intervention, dont la recevabilité exige un « intérêt spécial » selon l’article 6 du règlement du 4 février 201044. Et ce sérieux-ci, répétons-le, n’est pas la pertinence de l’intervention, ou la performance de l’invocation.

S’agissant de performance, on relèvera deux cas, pourtant assez rares, d’inconstitutionnalité blanche : quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle mais constate qu’elle n’est plus en vigueur et décide qu’on ne tirera aucune conséquence de la censure (décisions Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-764 QPC et Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPC, toutes deux dans le domaine de la communication des données de connexion). Pourrait-il juger alors la requête irrecevable ? Ce serait illogique, d’autant qu’il peut au contraire décider que la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition même déjà abrogée est invocable en justice, dans les affaires « non jugées définitivement » (Cons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC et Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-791 QPC). Pourrait-on alors parler de « censure vide », plutôt que blanche ? Ce serait malvenu : même sans effet concret immédiat, même platonique, toute censure a une portée normative ou doctrinale et nourrit le fond du droit.

B – Sur le fond

Après 10 années, il n’est guère surprenant que certaines décisions QPC ne soient que redites45. Le hasard des cas engendre cependant un phénomène de flux et de reflux. Notre semestre est ainsi, outre un nouveau match égalité versus liberté, réalité statistique contre retentissant symbolique, traversé on l’a dit par le retour de l’article 16 de la déclaration de 1789.

L’égalité, guère moins plurielle que la liberté, est plus fréquente : égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la déclaration, argument généralement brandi de la capacité contributive ou de l’impôt confiscatoire46, parfois mâtiné il est vrai47 et étendu aux cotisations sociales48 ; égalité devant la loi de l’article 6, bien sûr, synonyme d’inconstitutionnalité en cas de discrimination (entre des situations identiques au regard de la législation) insuffisamment justifiée49, invoquée en vain faute de différence de traitement50, ou lorsqu’elle est justifiée51 et, surtout, en faveur du plaignant52 ; égalité devant le suffrage, également repoussée53 ; égalité devant la justice, aussi, tirée d’un article 6 appuyé par l’article 16, apparue dans la jurisprudence du Conseil dès 1975 (Cons. const., 23 juill. 1975, n° 75-56 DC), invoquée tous les ans en QPC (sauf en 2018)54 et qui l’est dans 5 décisions du semestre : 2 de conformité – en matière de convocation du prévenu55 et, surtout, dans l’affaire du barrage de Sivens, où la différence de situation en soi entre gendarmes et policiers couvre leur rapport au maintien de l’ordre, un raisonnement performatif où le statut prévaut sur l’action56 – et les 3 dernières de censure57.

Quant à la liberté, le Conseil constitutionnel en déduit certes le respect de la vie privée, qui, philosophiquement, pourrait aussi découler de l’idée d’égalité, contrairement au droit de propriété. La propriété joue plusieurs fois ce semestre – de manière centrale pour le bailleur58 ou l’animal59, subsidiaire (quoique fréquente) s’agissant de prélèvements obligatoires60 ou d’entreprise61 – mais, ne fondant pas de censure, elle est ici moins « performante » que la vie privée62, d’autant que le Conseil constitutionnel rattache à celle-ci l’inviolabilité du domicile63. Il reste que la liberté est donc un peu plus diversifiée que l’égalité : ajoutons la liberté d’entreprendre, avec ou sans la liberté contractuelle64, ou la liberté « personnelle », à l’endroit de la prostitution65. D’ailleurs, la sûreté de 1789, la collection des articles 7 à 9, n’est pas loin, qui condamne le défaut d’information des jurés des cours d’assises66 et fonde isolément, article 8 en tête, les principes d’individualisation, de proportionnalité ou de nécessité des peines67.

L’article 16 voisine – « le principe du contradictoire » (Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPC) en témoigne – et parfois combine : ainsi avec l’article 9 dans le cas des visites des agents du logement, ce « nul n’est tenu de s’accuser », percutante maxime répétée ici pour la huitième fois en QPC (Cons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC). Le PFRLR de justice des mineurs68 pourrait aisément s’y voir, un jour, directement rattaché, suivant de la sorte le même cheminement que les droits de la défense… L’article 16, invoqué dans une dizaine de décisions, joue isolément s’agissant classiquement de loi de validation (Cons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-776 QPC), de droit « à un recours juridictionnel effectif » (nos 2018-763 QPC, 2019-777 QPC69, 2019-787 QPC, 2019-788 QPC, 2019-791 QPC, 2019-794 QPC) ou des « droits de la défense » (Cons. const., 31 janv. 2019, n° 2018-758/759/760 QPC).

Si l’invocation détermine la motivation du Conseil constitutionnel, celle-ci n’en appelle pas moins une série de remarques. Sur le progrès, par exemple : ainsi, la « référence à “l’état des connaissances” est habituelle dans la jurisprudence constitutionnelle lorsque sont en cause des questions de santé publique », souligne le commentaire officiel de la décision n° 2018-761 QPC. Il existe aussi une inconstitutionnalité par désuétude : ce qui était dans la loi du 29 juillet 1881, au XIXe siècle, une mise en œuvre du « principe d’égalité devant la justice » en est devenu, au XXIe siècle, une méconnaissance du fait des « moyens actuels de transport » (Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC). À l’inverse, la protection des données personnelles augmente avec leur capacité de traitement : c’est parce que le progrès technique accroît le risque pour les libertés qu’il doit s’accompagner d’un progrès juridique, fut-ce au prix du revirement.

La QPC n’est pas pour autant un « contrôle concret ». De même, le grief manquant en fait ne doit pas induire en erreur : il ne transforme pas sa nature de contrôle « abstrait » – ce qu’on peut d’ailleurs parfois regretter70 – car un tel jugement ne concerne que la confrontation normative entre les dispositions contestées et le principe invoqué. Au juste, une fois l’interprétation opérée, le grief manque bien « en droit » de sorte que « fait » signifie « réalité » : il « manque en pertinence ». Ce semestre, l’objection du grief inapproprié est appliquée à la dignité et l’inviolabilité du corps humain, dans la décision sur les tests osseux (n° 2018-768 QPC, § 18, dont les six critères ne sont pas tous indiscutables), ainsi qu’à la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire (n° 2019-794 QPC, § 14, dont on retiendra le « en tout état de cause »71).

Le « fait » se trouve en particulier dans la justification de la loi, comme l’« attractivité des carrières hospitalières publiques » (Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC) : c’est tout bonnement l’exposé de l’intérêt général. On aura noté l’apparition annuelle du « motif impérieux d’intérêt général »72 dans la décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019. Au-delà de la fonction stratégique de l’épithète, séquelle de l’humiliante condamnation de la France en 1999 pour une loi jugée conforme à la Constitution dans l’affaire Zielinski, il y a là un intéressant jeu de prévalence : s’il a valeur constitutionnelle, c’est sa qualité d’« impérieux » aux yeux du juge qui seule permet d’écarter la séparation des pouvoirs, non l’autorité de chose jugée ni la non-rétroactivité des sanctions (réservée dès la décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980). En l’espèce, le motif de la loi de validation était financier, certes, mais d’importance : la protection du consommateur d’électricité, c’est-à-dire nous tous.

Le « droit » se trouve en particulier dans la création normative, par le Conseil constitutionnel. Rarement de toutes pièces, en vérité, à l’instar de cet « intérêt supérieur de l’enfant » invoqué dans l’affaire du mariage pour tous (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC), consacré depuis 6 mois (Cons. const., 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC) et qui acquiert valeur explicitement constitutionnelle avec deux décisions du même jour, cas rare, le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC et, ici, Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-768 QPC) : quintessence de la subjectivité que ce « supérieur » ? Vaine pusillanimité de qui refuse d’admettre le contrôle de conventionnalité mais affiche l’identité entre la constitutionnalité française et les articles 3 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? En tout cas, au moins la formule est-elle maintenant directement attachée aux alinéas 10 et 11 du préambule de 1946, ce qui montre encore que l’interprétation est réécriture.

On regrettera toutefois la dilution, opérée dès les premières décisions fondées sur l’article 61-1 (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC) et encore ici (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC), du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine dans la seule réaffirmation des « droits inaliénables et sacrés » des humains, ou dans le préambule de 1946 tout entier : il serait fâcheux, surtout en ces temps mauvais, d’oublier la condamnation du nazisme et du fascisme sculptée dans la première partie de la première phrase du préambule, cette phrase dans laquelle la décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, encore imitée par la décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, avait lu l’idée de dignité…

Pour la première fois, en revanche, le Conseil constitutionnel a parlé dans la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 de l’« objectif de valeur constitutionnelle [OVC] de lutte contre la fraude en matière de protection sociale », à l’image de la lutte contre la fraude fiscale. L’ambiguïté de l’expression « OVC » y est typique : en français, c’est l’extinction de la fraude que l’on peut qualifier d’objectif ; en droit, la lutte contre la fraude devrait être une « exigence » de valeur constitutionnelle.

À l’inverse, les dénégations du juge sont passionnantes. Ainsi soit il ne prend pas même la peine de répondre à l’invocation d’un « principe de sécurité juridique », sinon implicitement dans le balai usuel quand il signale in fine que la législation contestée ne méconnaît « aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » (Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC) ; soit il cite les requérantes en italique pour mieux opposer ce prétendu principe à la « protection des attentes légitimes » (Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-774 QPC, § 5), tout comme, plus loin (§ 25), il se refuse encore à garantir un quelconque « secret des affaires », mais en veillant, au nom de la « liberté d’entreprendre », à ce que certaines informations commerciales ne soient pas « rendues publiques ». On scrutera également les refus d’un nouveau PFRLR par le Conseil, tantôt niant l’importance du « principe » revendiqué, tantôt arguant (comme dans la décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, en matière de prescription criminelle) d’un défaut de constance. La décision relative à la prostitution est une autre figure. Le Conseil constitutionnel procède en effet à des opérations d’élargissement-rétrécissement sur la base (comme on dit en cuisine) des énoncés constitutionnels : ainsi, quand la déclaration de 1789 dit « liberté », lui lit « liberté personnelle » ; mais quand un requérant lit « liberté sexuelle », lui ne dit toujours que « liberté personnelle ».

Comme tout juge, le Conseil constitutionnel s’économise dans les moyens. Utilisée dans plus de 80 QPC de mars 2010 au 30 juin 2019, soit plus de 10 % des décisions et près de 40 % des déclarations de non-conformité totales ou partielles, l’économie de moyens joue ce semestre parfois en faveur du principe d’égalité73, parfois en sa défaveur74. Mais, souvent, l’égalité n’est pas concernée : ainsi quand le Conseil constitutionnel n’utilise que le droit au recours. C’est le cas lorsqu’il censure le régime du rapprochement familial des détenus (Cons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPC), alors que le droit à une vie de famille normale invoqué parallèlement aurait pu paraître également pertinent, comme dans la décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, voire pour la censure du régime des autorisations de sortie des prévenus, quoiqu’elles puissent bien sûr n’être pas liées à la vie familiale (Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-791 QPC) ; ou, d’autre part, lorsqu’il déclare inconstitutionnelle une règle contentieuse sans s’attacher à son intelligibilité (cet OVC que, prudemment, le requérant affectait de toute façon au droit à un recours juridictionnel effectif) tout en pointant une notion « insuffisamment précise » (Cons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC, § 6). Dans une logique proche, il aura fait prévaloir le principe du contradictoire, déduit aussi de l’article 16, sans examiner le grief tiré du principe de légalité des délits et des peines (Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPC). Puisque la requête ne saurait contraindre, aurions-nous affaire là à une échelle de gravité (de l’inconstitutionnalité), à une logique de spécialité (dans le rapport de constitutionnalité), à une hiérarchisation morale (dans les normes de la constitutionnalité) ? Mais, au vrai, est-il seulement possible de théoriser l’usage de cette technique ?

La casuistique domine assurément dans les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Outre ces censures blanches motivées par les conséquences « manifestement excessives » d’une autre solution (Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-764 QPC et Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-789 QPC) – sachant que l’inconstitutionnalité d’une législation qui n’était déjà plus en vigueur n’est aucunement platonique quand elle est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement » (Cons. const., 19 avr. 2019, n° 2019-777 QPC et Cons. const., 21 juin 2019, n° 2019-791 QPC) – le semestre compte quatre abrogations d’effet immédiat (qui s’accompagnent de cette même sentence, les décisions Cons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC et Cons. const., 10 mai 2019, n° 2019-781 QPC, voire Cons. const., 25 janv. 2019, n° 2018-757 QPC, qui écarte expressément les instances nouvelles, ou non : Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-774 QPC) et six décisions portant abrogation à effet différé : des reports de 7 à 8 mois (Cons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPC et Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPC), 11 mois (Cons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-762 QPC et Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC) ou 1 an (Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPC ; Cons. const., 5 avr. 2019, n° 2019-773 QPC). Différer est logique quand le Conseil juge la loi inconstitutionnelle « en tant que ne pas », en cas de carence constitutionnelle donc, c’est-à-dire parce qu’elle ne prévoit pas telle ou telle garantie dans telle ou telle situation : un effet immédiat en priverait les autres situations ; il ne peut pas y avoir d’abrogation non différée d’une disposition carencée. Sans doute est-ce, pour le requérant et son avocat, tout à la fois avoir raison et perdre : d’où, parfois, ces prétendues « réserves » transitoires, en réalité cette législation provisoire, que le Conseil constitutionnel n’avait plus affichées depuis février 2018, qui le sont pour les décisions nos 2018-763 QPC ou 2019-773 QPC et présentes également dans la décision n° 2019-786 QPC75.

Si le juge se plaît à se refuser d’indiquer au Parlement « les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée », il n’est guère difficile de trouver, çà et là, quelque conseil au législateur. Notons ici, en revanche, la vertu pédagogique des décisions nos 2019-787 QPC et 2019-788 QPC, où le Conseil constitutionnel estime que le droit au recours n’est pas méconnu : il indique par là-même aux requérants, et à leurs avocats, la voie à suivre, en tout cas celle(s) qu’il eut fallu suivre… C’est sans doute là une des définitions de la « jurisprudence » !

A – Les QPC transmises par la Cour de cassation

B – Les QPC transmises par le Conseil d’État

(À suivre)