1 – Légalité des décisions des fédérations

2 – Concours de normes (…)

1 – Droit disciplinaire

2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport

3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)

4 – Justice publique

5 – Justice sportive (…)

1 – Sports collectifs

2 – Sports individuels (…)

1 – Entraîneurs (…)

2 – Agents

3 – Arbitres (…)

4 – Médias (…)

5 – Médecins (…)

1 – Accès aux compétitions

2 – Résultats des compétitions

3 – Traitement du dopage

4 – Sécurité des compétitions

Limitation de la circulation des supporters

CAA Marseille, 5e ch., 25 juin 2018, n° 17MA0098 ; CE, ord., 19 mai 2018, n° 420759. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a introduit dans le Code du sport des dispositifs qui permettent de contrôler les déplacements de supporters aussi bien pour les matchs à domicile que pour ceux à l’extérieur. Aux termes de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le préfet peut limiter les déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l’ordre public et ainsi interdire leur présence aux abords des stades lors d’une rencontre à domicile1. Il faut noter que lorsqu’il est appelé à mettre en œuvre ce texte, le juge rappelle fréquemment que le risque de trouble à l’ordre public est un fait objectif indépendant des notions de faute et de responsabilité. C’est la raison pour laquelle un club de supporters peut faire l’objet d’une interdiction de déplacement de ses membres alors que le comportement de ceux-ci ne se trouve pas à l’origine du risque de trouble à l’ordre public. L’interdiction est prononcée si les magistrats estiment que la seule présence des supporters est susceptible d’occasionner une atteinte grave à l’ordre public. À titre d’illustration, dans une ordonnance du 19 mai 2018, la Conseil d’État a considéré que « s’il n’est pas contesté que les menaces de trouble à l’ordre public invoquées par l’autorité administrative ne sont pas imputables aux supporters du Racing-Club de Strasbourg et s’il n’est fait état d’aucune inimitié particulière entre ces deux clubs ou leurs supporters, les supporters du Football Club de Nantes ont, à plusieurs reprises, manifesté par leur comportement leur volonté d’affrontement avec les supporters des équipes adverses aux abords ou à l’extérieur du stade nantais (…). Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le risque de trouble grave à l’ordre public peut être regardé comme caractérisé (…) ». Ainsi, l’attitude belliqueuse des seuls supporters nantais a conduit le Conseil d’État à reconnaître la validité de l’interdiction de déplacement formulée à l’encontre des supporters alsaciens2.

Toutefois, un arrêté d’interdiction de déplacement doit identifier clairement les personnes concernées, être justifié par des motifs circonstanciés et être limité dans le temps et dans l’espace. L’interdiction de déplacement ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public. C’est ce que souligne un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a jugé que le préfet ne peut pas s’opposer au déplacement d’une personne au motif simplement qu’elle a été membre d’une association de supporter dissoute depuis plusieurs années et qui en outre ne se comporte pas comme un supporter du club concerné3. Dans cette affaire, au terme d’une appréciation de la proportionnalité de la mesure contestée, le juge a stigmatisé la légèreté et le manque de précision de sa motivation. En définitive, l’appréciation objective de la notion de risque de trouble à l’ordre public ne soustrait pas le préfet à l’obligation de motiver soigneusement sa décision d’interdiction de déplacement.

Fabrice RIZZO

5 – Organisation des compétitions

L’organisation des compétitions de sport de combat

CE, 16 févr. 2018, n° 406255, fédération française de pankration et d’arts martiaux mixtes et a. Les pouvoirs publics luttent depuis plusieurs années contre l’organisation sur le territoire français de compétitions de sports de combat libre ou mixed martial arts (MMA) en instituant un dispositif normatif dont l’objet consiste à interdire les activités les plus risquées et à encadrer strictement celles qui sont autorisées4. Ainsi, l’article L. 331-2 du Code du sport dispose que « l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ». Les articles R. 331-47 et R. 331-51 du même code prévoient respectivement que les manifestations publiques de sports de combat doivent être préalablement déclarées auprès du préfet lorsqu’elles ne sont pas organisées par une fédération délégataire et que la déclaration en préfecture doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’organisateur de se conformer aux normes techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des Sports.

Conformément à ces dispositions, aucune fédération n’ayant reçu une délégation pour la discipline des arts martiaux mixtes, le ministre des Sports a adopté un arrêté du 3 octobre 2016 précisant les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat. Le juge administratif a alors été saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cet arrêté, à l’initiative notamment de la fédération de française de pankration et d’arts martiaux mixtes, qui a conduit le Conseil d’État à confirmer la légalité du texte au soutien de trois arguments principaux5.

Tout d’abord, les normes de l’arrêté prescrivent que le combat doit se dérouler sur un tapis ou un ring à trois ou quatre cordes, imposent l’utilisation de gants et de protections corporelles et interdisent le recours à certaines techniques de combat. Pour le Conseil d’État, même si ces prescriptions ne sont pas conformes à certaines pratiques usuelles de la discipline, elles préservent de manière régulière et sans excès la dignité, l’intégrité physique et la santé des sportifs qui sont des objectifs qu’il appartient au ministre chargé des Sports de poursuivre conformément à l’article L. 331-2. Très logiquement, le Conseil ajoute que l’arrêté ne porte pas atteinte à la liberté de pratiquer un sport ou à la liberté du commerce et de l’industrie.

Ensuite, en application une nouvelle fois du principe de proportionnalité, le juge souligne que les restrictions que l’arrêté litigieux est susceptible de porter à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’au principe de reconnaissance mutuelle, sont justifiées par les raisons impérieuses d’intérêt général de protection de la dignité, de l’intégrité physique et de la santé des sportifs et strictement limitées à la satisfaction de tels motifs d’intérêt général.

Enfin, il ne peut être reproché au texte de créer une rupture d’égalité entre les différentes disciplines des sports de combat. Le juge administratif rappelle justement que les disciplines relevant d’une fédération délégataire se trouvent dans une situation différente de celles relevant d’une fédération simplement agréée ce qui justifie qu’elles bénéficient d’un régime juridique distinct.

En conclusion, cet arrêt vient utilement rappeler que la préservation de la dignité et de la santé des athlètes constitue une règle essentielle et intangible en droit du sport français.

Fabrice RIZZO

1 – Droits de propriété intellectuelle

La loi pour les JO de Paris 2024 renforce-t-elle vraiment la protection des signes olympiques ?

L. n° 2018-202, 26 mars 2018, art. 3. En France, depuis la loi n° 2000-627 du 16 juillet 2000, le CNOSF est « propriétaire » des emblèmes olympiques nationaux et est « dépositaire » des signes dits « olympiques » dont on trouve la liste à l’article L. 141-5 du Code du sport.

Cette liste visait à l’origine « la devise », « l’hymne », « le symbole olympique » et « les termes “jeux olympiques”14 et “Olympiade” ».

Dans la mesure où cet article constitue un texte d’exception, une cour d’appel en avait très justement déduit que la liste devait être interprétée de manière restrictive et qu’elle ne comprenait pas par exemple l’acronyme « JO », « et ce, quand bien même cette abréviation serait combinée avec des éléments de nature à l’associer implicitement aux Jeux olympiques »15.

Profitant de la loi spéciale pour les Jeux olympiques de Paris 2024 et après un lobbying intense du CNOSF, le législateur a complété la liste en y ajoutant le « logo », la « mascotte », le « slogan », les « affiches des Jeux olympiques », les « millésimes » des éditions des Jeux olympiques « ville + année » »16, le « terme olympisme », le « sigle “JO” », les « termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique »17.

L’article L. 141-5 du Code du sport instituerait, selon une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 septembre 2009, « un régime de protection autonome »18.

Une telle assertion devrait au moins se vérifier par la présence d’un véritable régime juridique à l’intérieur même de l’article L. 141-5 du Code du sport. Si en effet l’article L. 141-5 du Code de sport institue un régime juridique autonome, tout ce régime devrait se trouver dans le texte de l’article L. 141-5 du Code du sport. Mais ce n’est justement pas le cas.

Hormis l’affirmation selon laquelle les signes listés sont attribués en exclusivité au CNOSF et que la violation de cette réservation légale est punie « des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle » (4 ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende), on peut lire et relire l’article L. 141-5, nulle trace d’un régime juridique. Face à la série de questions auxquelles sera nécessairement exposé le titulaire de ces signes distinctifs légaux, la loi oppose un silence assourdissant.

Le titulaire des signes olympiques est ainsi contraint de s’en remettre à la prudence des magistrats. Ce qui est au demeurant le contraire de l’effet recherché par les promoteurs du texte puisque justement il était souhaité une attribution indiscutable des signes olympiques pour en faciliter la protection et éviter les longs débats judiciaires d’un contentieux tel que l’affaire Olymprix19.

C’est d’autant plus regrettable que les premiers signaux transmis par la jurisprudence sont paradoxaux. En effet, selon la décision précitée de la chambre commerciale du 15 septembre 2009, le CNOSF n’aurait pas à démontrer l’existence d’un risque de confusion pour l’application de l’article L. 713-3 du Code de propriété intellectuelle, alors que cet article impose cette démonstration au titulaire d’une marque de droit commun se plaignant d’une simple imitation de son signe20.Doit-on déduire de cette solution prétorienne que le droit sur les signes olympiques n’obéit pas du tout, hors le cas des sanctions pénales, au Code de la propriété intellectuelle ? En résulte-t-il que les dispositions légales au cœur du régime du droit commun des marques doivent être écartées dès lors qu’il s’agit d’un signe listé à l’article L. 141-5 du Code du sport ?

Le CNOSF bénéficie-t-il en conséquence d’un droit de propriété intellectuelle et industrielle débarrassé des contraintes du droit des marques et certainement aussi, autonomie oblige, dispensé des limites du droit d’auteur ?

C’est à vrai dire ce que le CNOSF revendique ouvertement. Satisfait de n’avoir pas à démontrer l’existence d’un risque de confusion pour faire condamner de simples imitations au titre de la contrefaçon, il estime par exemple ne pas non plus avoir à démontrer l’existence d’un préjudice ou d’une exploitation injustifiée pour l’application de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’action spéciale en responsabilité civile pour les marques de renommée et les marques notoires21.

Il faut bien avouer en effet que la lecture de l’article L. 141-5 du code ne laisse en rien supposer, au bénéfice des signes olympiques, d’un régime de protection autonome du droit des marques. Aucune formule de cet article n’induit implicitement ou explicitement une mise de côté des règles générales du Code de la propriété intellectuelle, si ce n’est évidemment celle consacrant l’inutilité d’un dépôt attributif.

N’y-a-t-il pas par ailleurs, au contraire, dans la formulation de l’article L. 141-5 du Code du sport le signe d’un arrimage aux règles communes du droit des marques ? Si l’utilisation par une personne autre que le CNOSF des signes olympiques doit entraîner l’application des peines prévues par le Code de propriété intellectuelle en cas de contrefaçon de marque, c’est bien que l’utilisation non autorisée des signes olympiques réalise une contrefaçon de marque.

Cet arrimage est, certes, en apparence limité à la sanction pénale mais cela peut s’expliquer dans la mesure où toute sanction pénale doit trouver dans la loi un fondement exprès, clair, intelligible, précis et univoque.

Quelques juridictions du fond, encouragées par une partie de la doctrine22, ont déjà souligné l’excès consistant à conférer aux signes de l’article L. 141-5 l’absoluité d’un régime autonome23.

La haute juridiction administrative l’a clairement affirmé dans l’avis rendu à propos du projet de loi olympique : « Le Conseil d’État rappelle en outre que l’ensemble des droits précisés par les articles L. 141-5 et L. 141-7 du Code du sport s’exercent dans le cadre défini par le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 711-3 et L. 713-5, et par les engagements internationaux souscrits par la France dans cette matière »24.

L’article 3 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a par ailleurs renforcé le monopole sur les signes paralympiques dans la perspective des Jeux paralympiques de Paris 2024. Désormais, le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. Il est également « dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques, de l’hymne paralympique, du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux paralympiques, du millésime des éditions des Jeux paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le CNOSF, des termes “Jeux paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne”, du sigle “JP” ».

La protection des signes paralympiques est ainsi alignée sur celle des signes olympiques ce que démontrent encore les sanctions identiques prévues en cas de contrefaçon. Les remarques faites pour les uns valent donc pour les autres25.

Jean-Michel MARMAYOU

Droit des marques : les vertus messianiques de la notoriété de Lionel Messi

TUE, 26 avr. 2018, n° T-554/14, Lionel Andres Messi Cuccitini c/ EUIPO et J-M.-E. V. e hijos, SRL. La notoriété est, en droit des marques, une notion omniprésente. Elle permet d’aménager le principe de territorialité et de tenir en échec celui de spécialité. Elle est un facteur d’acquisition de la distinctivité et donc de validité de la marque. La notoriété est également un élément d’appréciation essentiel de cette notion cardinale de la matière qu’est le risque de confusion. À ce titre, elle est régulièrement convoquée dans les litiges relatifs à la contrefaçon, mais aussi dans ceux qui ont trait, au stade de l’opposition ou plus tard dans le cadre d’une action en nullité, à la validité de la marque en contemplation d’éventuelles antériorités26. C’est précisément de procédure d’opposition dont il était question dans l’arrêt rendu par le tribunal de l’Union européenne le 26 avril 200827. En l’espèce, le joueur de football argentin Lionel Messi avait demandé auprès de l’EUIPO l’enregistrement de la marque « Messi » qui s’était heurté à une procédure d’opposition menée par une société italienne titulaire de la marque « Massi ». Saisi du recours formé par le joueur contre la décision de la division d’opposition qui avait reçu les arguments de l’opposant, le TUE a donné raison au joueur motif pris qu’en raison de sa notoriété, aucun risque de confusion ne pouvait exister dans l’esprit du consommateur raisonnablement avisé et attentif. Pourtant, les signes étaient très similaires, et les produits visés pour certains identiques. Mais l’appréciation globale du risque de confusion28 imposait de prendre en considération les différences conceptuelles, lesquelles peuvent le cas échéant neutraliser l’identité et la similarité des signes et des produits. Et tel est le cas en l’espèce. Selon le tribunal, contrairement à ce qu’avait jugé la chambre d’opposition, il convient de considérer qu’« une partie significative du public pertinent associera le terme “Messi” au nom du célèbre joueur de football et percevra, dès lors, le terme “Massi” comme étant conceptuellement différent ». Et le Tribunal d’ajouter qu’« il est peu probable que, confronté aux marques en conflit, un consommateur, raisonnablement attentif, informé et avisé, des produits visés par la marque demandée ne percevra pas le signe figuratif “Messi” comme étant la marque du célèbre joueur de football du même nom, et non comme une marque parmi d’autres, à consonance italienne. La réputation du joueur de football Messi est telle qu’il n’est pas plausible de considérer, en l’absence d’indices concrets en sens contraire, que le consommateur moyen, confronté au signe “Messi” en tant que marque pour des vêtements, des articles de gymnastique ou de sport et des appareils et des instruments de protection, fasse abstraction de la signification du signe en tant que nom du célèbre joueur de football et le perçoive principalement comme une marque, parmi d’autres, de tels produits ». En somme, la haute distinctivité du signe candidat à l’enregistrement, haute distinctivité elle-même tirée de la notoriété, va compenser les autres identités et similarités au point de faire disparaître tout risque de confusion29. L’hypothèse est assez originale. Le plus souvent en effet, la notoriété est plutôt un systématiseur du risque de confusion au profit des intérêts de son titulaire. Au-delà de son omniprésence, la notoriété est donc, aussi, polymorphe.

Claude-Albéric MAETZ

2 – Paris sportifs en ligne

3 – Droits audiovisuels

4 – Contrats de sponsoring

5 – Contrats de transfert (…)

6 – Contrats de billetterie

7 – Exploitation de l’image des sportifs

8 – Publicité (…)

9 – Tabacs et alcools (…)

(À suivre)