Le point sur le projet d’ACCIS

Publié le 04/02/2021 - mis à jour le 04/02/2021 à 23H28

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres devrait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. Ce projet permettrait la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne.

Le projet de la Commission européenne consistant à introduire une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans les États membres devait faire partie des priorités de l’agenda communautaire pour 2020. La crise sanitaire en aura décidé autrement. Mais le projet d’ACCIS reste bien vivant. Il est d’ailleurs prévu dans le cadre de l’accord de financement pluriannuel auxquels sont parvenues les équipes de négociation du Parlement et du Conseil de l’Union européenne en novembre dernier qui prévoit de retenir l’ACCIS dès 2026, parmi les différentes ressources communautaires identifiées.

Les atouts de l’ACCIS

L’ACCIS constitue un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’Union européenne. Avec l’ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée. Les groupes de sociétés soumis au régime ACCIS auront la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union européenne. Les résultats imposables consolidés du groupe seront répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple. Cela permettra à chaque État membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet État à son propre taux.

Pour ses défenseurs, l’ACCIS offre un cadre d’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne qui est à la fois moderne, équitable et compétitif. En particulier, l’ACCIS permettra d’améliorer l’environnement des entreprises dans le marché unique. En effet, l’ACCIS allégera les formalités administratives et réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises au sein du marché unique. Cette réforme offrira non seulement un système européen unifié, simplifiant aux sociétés le calcul de leur revenu imposable, mais aussi un « guichet unique » pour déclarer tout revenu d’activité perçu dans l’Union européenne. En outre, il est prévu que l’ACCIS prenne intégralement en compte les activités transfrontières des entreprises au sein du marché unique. Cette réforme permettra aux entreprises de compenser les pertes survenues dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre, une mesure particulièrement importante pour les petites entreprises ou les start-up. En outre, l’ACCIS offrira aux entreprises la sécurité juridique et permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontières en offrant un système unique, stable et transparent d’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne. Enfin, dans la mesure où l’ACCIS sera obligatoire pour les plus grands groupes de l’Union européenne, les sociétés ayant une capacité de planification fiscale importante se retrouveront dans l’impossibilité d’éviter l’imposition. L’ACCIS permettra d’éliminer les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les rulings fiscaux dissimulés, failles exploitées par les fraudeurs. La réforme rendra également obsolète l’utilisation de prix de transfert, un élément important dans le transfert artificiel de bénéfices. Elle permettra donc de combattre l’évasion fiscale, dans la mesure où l’ACCIS contient des mesures anti-abus robustes pour défendre les États membres contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers les pays tiers. Enfin, l’ACCIS permettra de soutenir la croissance, l’emploi et l’investissement dans l’Union européenne en offrant aux entreprises des règles solides et prévisibles, des conditions justes et équitables, et une réduction des coûts. Un mécanisme de déduction majorée permettra de soutenir les dépenses de recherche et développement (R&D), ce qui jouera un rôle important pour stimuler la croissance. L’ACCIS permettra enfin de résoudre le biais fiscal en faveur de la dette en récompensant le financement par fonds propres. Cela permettra de soutenir une union des marchés des capitaux forte et la stabilité financière de l’Union européenne.

Une réforme ambitieuse

Il s’agit sans doute de la réforme de l’impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée au niveau de l’UE. Ce projet communautaire remonte à 2011 mais la proposition initiale de la Commission s’était révélée trop ambitieuse pour parvenir à un accord unanime des États membres. En 2011, l’ACCIS était conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Le projet est resté au point mort jusqu’en 2016 où la Commission européenne a proposé de relancer un nouveau projet d’ACCIS, dans le but de rendre l’imposition des sociétés, au sein de l’Union européenne, plus équitable, plus compétitive tout en favorisant la croissance.

Concrètement, le nouveau projet d’ACCIS comporte deux étapes. Dans un premier temps, il consiste à mettre en œuvre l’assiette commune. Dans un deuxième temps, il s’agit de mettre en place la consolidation, une étape plus délicate à mener. Il est à noter que l’assiette commune peut être appliquée alors que la consolidation est en cours de négociation, améliorant ainsi l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union européenne. La compensation transfrontière des pertes est un des avantages majeurs de l’ACCIS. Cet aspect est particulièrement important pour soutenir les start-up et l’expansion des entreprises dans le marché unique car il garantit que leurs activités transfrontières bénéficient du même traitement en matière de compensation des pertes que les activités exercées exclusivement au niveau national. Cet avantage est toutefois lié à la consolidation et ne sera accordé que lors de la deuxième étape de l’ACCIS, à savoir lorsque la consolidation aura été mise en œuvre. Par conséquent, la Commission a proposé un système temporaire de compensation transfrontière, qui s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur de la consolidation.

Grâce à la compensation transfrontière des pertes, une société mère dans un État membre pourra bénéficier d’une exonération fiscale temporaire des pertes subies par l’une de ses filiales dans un autre État membre. Une fois la filiale devenue rentable, l’État membre où est établie la société mère récupérera les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires. De la sorte, aucun État membre n’aura à supporter la charge à long terme d’une entreprise non rentable dans un autre État membre.

Une réforme obligatoire pour les grands groupes

La proposition d’ACCIS initiale n’était qu’optionnelle pour les sociétés et groupes de sociétés. Avec ce deuxième projet, les grands groupes seront dans l’obligation de respecter les règles promues par l’ACCIS. Ceci de manière à couvrir les entités qui ont la plus grande capacité de planification fiscale et qui souhaiteraient éviter l’imposition. Le système devrait rester optionnel pour tous les autres groupes.

L’assiette commune fixe des règles communes permettant aux entreprises de calculer leurs bénéfices imposables. Les entreprises n’auront dès lors plus besoin de composer avec de nombreuses règles nationales différentes lorsqu’elles exercent des activités transfrontières dans l’Union. Les coûts de conformité et les charges administratives en seront considérablement réduits. L’assiette commune améliorera également la transparence et l’efficacité de l’imposition des sociétés dans l’Union. Il ne sera plus possible pour les États membres de dissimuler des éléments de leur assiette fiscale, comme les décisions préférentielles, susceptibles d’entraîner une concurrence fiscale dommageable et le transfert de bénéfices. L’ACCIS permettra également d’éliminer les asymétries et les failles existant entre les systèmes fiscaux nationaux, lesquelles sont souvent exploitées par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive. La consolidation reste néanmoins un objectif concret, qui devrait être poursuivi par le Conseil dès que l’assiette commune est approuvée. Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d’impôt dans l’Union par l’intermédiaire du système de guichet unique. La consolidation est utile aux État membres pour supprimer le système complexe et contraignant des prix de transfert, qui constitue le principal canal de transfert de bénéfices. La formule de répartition dans le cadre de la consolidation leur est également nécessaire pour établir un lien équitable entre l’endroit où les entreprises réalisent leurs bénéfices dans l’Union et le lieu où ces bénéfices sont imposés. Pour Pierre Moscovici, alors commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes, « Avec la proposition réajustée concernant une ACCIS, nous apportons une réponse unique aux préoccupations tant des entreprises que des citoyens. Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité, que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l’Union. Parallèlement, nous devons aller de l’avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé. Les ministres des Finances devraient envisager sous un nouveau jour ce paquet de mesures ambitieux qui arrive à point nommé car celui-ci va instaurer un système fiscal solide, adapté au XXIe siècle ».

L’ACCIS en pratique

L’ACCIS fournit un ensemble de règles uniformes pour déterminer la manière dont les bénéfices d’une entreprise seront imposés, une fois les différentes exonérations et déductions comptabilisées. Cette assiette commune garantira par exemple que tous les États membres accordent le même taux d’amortissement pour un actif déterminé ou autorisent les mêmes charges déterminées à être déductibles fiscalement. Les entreprises ne devront se référer qu’à un seul ensemble de règles pour calculer leurs bénéfices imposables et le calcul sera uniforme dans l’ensemble de l’Union. La consolidation permettra à un groupe de cumuler tous les profits et toutes les pertes des entreprises qui le constituent situées dans différents États membres afin de parvenir à un résultat net pour l’ensemble de l’Union. Sur la base de ce chiffre net, les règles prévues dans l’assiette commune seront utilisées pour déterminer le montant final des bénéfices du groupe qu’il convient d’imposer. Une fois que l’assiette imposable de l’entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l’entreprise exerce une activité à l’aide d’une formule de répartition. Chaque État membre pourra ensuite appliquer son taux d’imposition national à sa part des bénéfices de l’entreprise. La formule de répartition fonctionnera de la façon suivante.

La part de l’assiette de l’entreprise qu’un État membre peut imposer sera déterminée sur la base de trois facteurs affectés d’une même pondération :

– les actifs que l’entreprise détient dans l’État membre concerné, par exemple des bâtiments, des machines ;

– la main-d’œuvre dont dispose l’entreprise dans l’État membre concerné, par exemple, le nombre de salariés et les coûts salariaux ;

– les ventes effectuées par l’entreprise dans l’État membre concerné ; le facteur concernant les ventes sera calculé sur la base de la destination, à savoir le lieu où les marchandises sont vendues/expédiées ou l’endroit où le service est fourni.

Un mécanisme transitoire

La Commission européenne a proposé un système temporaire de compensation transfrontière, qui s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur de la consolidation. Grâce à la compensation transfrontière des pertes, une société mère dans un État membre pourra bénéficier d’une exonération fiscale temporaire des pertes subies par l’une de ses filiales dans un autre État membre. Une fois la filiale devenue rentable, l’État membre où est établie la société mère récupérera les impôts exonérés pendant les exercices déficitaires. De la sorte, aucun État membre n’aurait à supporter la charge à long terme d’une entreprise non rentable dans un autre État membre.

Des mesures incitatives pour la R&D

Dans sa nouvelle version, l’ACCIS comporte des mesures incitatives. Il s’agit tout d’abord pour la Commission de soutenir les activités de recherche et développement, principaux moteurs de la croissance. Le niveau moyen actuel des investissements en R&D dans l’Union est pour l’instant inférieur à celui d’autres économies développées. Toutes les entreprises qui investissent dans la R&D pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d’un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées. Le coût total de R&D sera intégralement déductible, tandis qu’une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de R&D à concurrence de 20 M€. Les start-up pourront procéder à des déductions encore plus importantes. Outre la possibilité de déduire l’intégralité (100 %) de leurs coûts de R&D, elles seront autorisées à effectuer une déduction supplémentaire équivalente à 100 %. Cette mesure va donner un réel coup de pouce aux jeunes entreprises innovantes qui constituent une source importante de création d’emplois et contribuera à dynamiser les marchés et à les rendre plus compétitifs. Ainsi une entreprise qui dépense 30 M€ en R&D au cours d’un exercice donné sera autorisée à déduire l’intégralité des coûts de ses revenus imposables (30 M€), 50 % supplémentaires de la première tranche de 20 M€ (10 M€) et 25 % supplémentaires du montant restant de 10 M€ (2,5 M€). Au total, l’entreprise peut déduire 42,5 M€ de son assiette imposable, au titre de ses dépenses en matière de R&D.

Réduire l’endettement

En outre, l’ACCIS remédiera aux distorsions actuelles en matière d’imposition, qui favorisent l’endettement et permettent aux entreprises de déduire les intérêts sur leurs emprunts mais pas les coûts liés aux fonds propres. Pour la Commission, ces distorsions en faveur de l’endettement faussent les décisions de financement, rendent les entreprises plus vulnérables à la faillite et compromettent la stabilité de l’économie dans son ensemble. Par conséquent, l’ACCIS introduit une déduction pour la croissance et l’investissement (DCI), qui offrira aux entreprises des avantages pour les fonds propres équivalents à ceux dont les entreprises bénéficient pour les emprunts. Ce système récompensera ainsi les entreprises qui renforcent leurs structures de financement et recourent aux marchés des capitaux. Une initiative en phase avec le plan de la Commission pour une union des marchés des capitaux qui vise à donner accès aux entreprises à d’autres sources de financement plus diversifiées. Les entreprises qui choisissent d’augmenter leurs fonds propres à des fins de financement, par exemple par l’émission de nouvelles actions ou la mise en réserve des bénéfices au lieu de s’endetter en contractant un emprunt bénéficieront donc d’une déduction fiscale. La déduction sera calculée en multipliant la variation des fonds propres par un taux fixe, qui est composé d’un taux d’intérêt sans risque et d’une prime de risque. Dans les conditions actuelles du marché, ce taux s’établirait à 2,7 %. Les entreprises pourront généralement continuer à bénéficier de ces déductions pendant 10 ans. Cette mesure devrait encourager les entreprises à chercher des sources de financement diversifiées et à tirer profit des marchés des capitaux. Cette déduction est particulièrement avantageuse pour les petites entreprises qui ont parfois des difficultés à obtenir des prêts. Prenons l’exemple d’une entreprise qui commence à appliquer l’assiette commune en janvier de l’exercice X et qui au cours du même exercice, émet de nouvelles actions pour un montant de 10 M€ en vue d’investir dans de nouveaux locaux, et dont le taux de DCI pour l’exercice X sera de 3 %. Pour cet exercice, l’entreprise peut déduire de son assiette imposable un montant de 300 000 € à titre de déduction pour la croissance et l’investissement, ce qui revient à 10 M€ multipliés par 3 %. L’entreprise bénéficiera  également de déductions supplémentaires pendant les 9 années qui suivent l’émission de ces fonds propres. Les montants exacts de cette déduction dépendront de l’évolution de la valeur des fonds propres.

Un environnement fiscal sécurisé

La Commission propose d’améliorer le mode de règlement des différends en matière de double imposition. En effet, les différends en matière de double imposition prennent de l’ampleur et s’étendent. Si des mécanismes sont prévus et notamment la convention d’arbitrage de l’Union et les conventions fiscales bilatérales entre États membres, ils ont une portée limitée et couvrent essentiellement les différends en matière de prix de transfert. Les délais fixés pour le règlement des différends ne sont pas toujours respectés et, de manière générale, il est nécessaire d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la sécurité juridique des mécanismes actuellement en place.

La Commission propose d’élargir l’éventail de situations qui relèveront du mécanisme de règlement des différends. Les entreprises pourront y avoir accès lorsqu’elles rencontrent des problèmes de double imposition portant sur tous les aspects de l’impôt sur les sociétés. Elle fixe également des délais précis aux États membres pour régler les différends en matière de double imposition afin d’éviter que les entreprises ne restent pendant de longues périodes dans l’insécurité. Enfin, elle prévoit un moyen pour les contribuables de faire avancer la situation lorsque la procédure est bloquée ou se prolonge. Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé. Concrètement, l’entreprise soumise à une double imposition peut engager une procédure dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent tenter de régler à l’amiable le différend dans un délai de deux ans. Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a été trouvée, les États membres devront constituer une commission consultative pour arbitrer le cas. Si les États membres n’y parviennent pas, le contribuable peut demander à la juridiction nationale de s’en charger. Cette commission sera composée de trois membres indépendants et de représentants des autorités compétentes concernées. Elle disposera de 6 mois pour rendre une décision définitive et contraignante. Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit éliminer la double imposition. Toute entreprise confrontée à une double imposition de ses bénéfices, y compris les PME, pourra bénéficier de ce mécanisme amélioré de règlement des différends.

La Commission propose également de remédier à l’asymétrie des règles existant avec les pays tiers qui permettent aux entreprises de tirer parti des dispositifs hybrides pour pratiquer une planification fiscale agressive afin de réduire au minimum leur contribution fiscale. Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu’ici à une double non-imposition, l’entreprise pourrait désormais être tenue d’acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l’Union qu’elle n’aurait normalement pas dû acquitter ou n’aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.

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Référence : LPA 04 Fév. 2021, n° 158k2, p.4

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