I – Les tentatives nationales et européennes d’encadrement du lobbying

C’est au niveau européen que l’activité de lobbying a commencé à se développer. C’est donc chronologiquement les institutions européennes (A) qui ont commencé à adopter des règles de conduites, avant que les États ne s’attellent à apporter aussi un encadrement juridique à l’activité de lobbying, la législation française ayant été récemment mise à jour (B).

II – Les réalisations concrètes visant à encadrer le lobbying

Comme nous l’avons abordé en introduction, la loi du 9 décembre 2016 prévoyait la création, au plus tard à compter du 1er juillet 2017, d’un Registre numérique des représentants d’intérêts, tenu par une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, rendu public, s’effectue dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Les représentants ont ainsi l’obligation de déclarer une série d’éléments suivants : leur identité ; l’organisme pour lequel ils travaillent ; les intérêts ou entités qu’ils représentent ; les actions relevant de leur champ de compétence en précisant le montant des dépenses qui y sont liées ; les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles ils appartiennent.

Dans sa décision du 8 décembre 201630, le Conseil constitutionnel a précisé que la loi se borne à prévoir que tout représentant d’intérêts communique à la HATVP les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des responsables publics en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente. La loi n’a pas pour objet de contraindre le représentant d’intérêts à préciser chacune des actions qu’il met en œuvre et chacune des dépenses correspondantes.

Les modalités et conditions de transmission des informations relatives à l’identité et aux champs d’activité du représentant d’intérêts ainsi que les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Dans une délibération du 5 avril 2017, la HATVP s’était prononcée sur le projet de décret. Elle considérait que le répertoire des représentants d’intérêts, tel que prévu dans le texte, ne correspondait pas au champ que le législateur avait entendu lui donner31.

Un autre décret devait être également pris pour codifier les règles déontologiques relatives aux représentations d’intérêts. Afin d’être autorisés à exercer leur activité, les lobbyistes seront tenus de respecter un certain nombre d’obligations et de s’abstenir dans une série de domaines : de proposer ou de remettre des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative aux responsables d’une décision publique ; de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ; de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ; d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ; d’utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des décideurs publics ; de vendre à des tiers des copies de documents provenant du gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs.

C’est la HATVP qui est l’autorité compétente pour contrôler le respect de ces règles. Elle pourra se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle pourra également procéder à des vérifications dans les locaux des représentants, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Elle dispose, en outre, de la faculté de mettre en demeure des représentants d’intérêt qui ne respectent pas leurs obligations.

Les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations légales à la suite de mises en demeure de la HATVP auprès des décideurs publics, autres que les parlementaires, sont d’1 an de prison et 15 000 €. Ces dispositions seront applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2018. Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la Haute autorité s’est prononcée sur le projet de décret relatif au registre des représentants d’intérêts transmis par le gouvernement au Conseil d’État.

Ce décret, « pris après un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique », doit en effet préciser les contours du dispositif, notamment la définition des représentants d’intérêts, le rythme et les modalités de communication et de publication des informations demandées aux représentants d’intérêts ainsi que les procédures de contrôle mises en œuvre. L’avis, pris après consultation des expériences étrangères, relève qu’en l’état actuel le projet de décret ne paraît pas correspondre parfaitement au dispositif voulu par le législateur. Il pointe notamment qu’à défaut d’un renforcement des informations pertinentes devant être déclarées, ce registre pourrait se résumer à un simple annuaire sans portée alors qu’il fera peser des contraintes importantes sur les représentants d’intérêts.

Le décret du 9 mai 2017 est relatif au Répertoire numérique des représentants d’intérêts32. Son objet est l’encadrement du Répertoire des représentants d’intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique33. Il vise à ce que les représentants d’intérêts soient tenus de s’inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret précise, d’une part, certaines notions figurant à l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs « principale » et « régulière » en fixant la fréquence des actions sur une période d’une année.

Le décret définit, d’autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l’autorisation de visite ou de vérification sur place34.

Les dispositions du décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 201335, dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative auprès des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires. Ces dispositions sont également applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article 18-2 de cette même loi, dont un dirigeant, un employé ou un membre entre en communication, à son initiative, au moins 10 fois au cours des 12 derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.

Ne constitue pas une entrée en communication au sens du décret, le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d’effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d’une autorisation, à l’exercice d’un droit ou à l’octroi d’un avantage.

Le titre premier du décret est consacré au répertoire des représentants d’intérêt. Il précise le rythme et les modalités de communication. Selon le décret, tout représentant d’intérêts communique à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’une des conditions fixées à l’article 1er est remplie, les informations figurant aux 1°, 2° et 5° ainsi qu’au 7e alinéa de l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Toute modification de l’un de ces éléments donne lieu à une actualisation des informations communiquées à la Haute autorité dans un délai d’1 mois. En application du 3° de l’article 18-3 de cette même loi, tout représentant d’intérêts adresse à la Haute autorité, dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de son exercice comptable, les informations suivantes relatives au dernier exercice : 1° Le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts engagées, au regard de la liste figurant en annexe du décret ; 2° Le type d’actions de représentations d’intérêts engagées, au regard de la liste figurant aussi en annexe ; 3° Les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d’intervention ; 4° Les catégories de responsables publics mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 de la même loi, avec lesquelles il est entré en communication, les déclarations relatives aux catégories mentionnées aux 1°, 4° et 6° du même article 18-2 s’effectuant au regard des listes annexées au décret ; 5° Lorsque le représentant d’intérêts a effectué les actions pour le compte d’un tiers, l’identité de ce tiers ;

6° Dans le cadre d’une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre chargé de l’Économie sur proposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d’intérêts pour l’année écoulée par le représentant d’intérêts, ainsi que, le cas échéant, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente liée à l’activité de représentation d’intérêts.

Constituent des dépenses consacrées aux actions de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2, l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés, par le représentant d’intérêts, en vue d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, dans les conditions prévues au même article 18-2.

Lorsqu’un représentant d’intérêts se déclare en cours d’année auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, les informations mentionnées à l’article 3 portent sur l’ensemble des actions menées entre la date de déclaration et la clôture du prochain exercice comptable, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d’affaires dégagé au cours de cette période. Lorsqu’un représentant d’intérêts déclaré cesse son activité en cours d’année, les informations mentionnées à l’article 3 portent sur l’ensemble des actions menées entre la clôture du précédent exercice comptable et la date à laquelle il informe la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’arrêt de ses activités, sur le montant des dépenses correspondantes ainsi que sur le montant de chiffre d’affaires dégagé au cours de cette période.

Les représentants d’intérêts communiquent à la Haute autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3 par l’intermédiaire d’un téléservice établi conformément aux règles fixées par le référentiel général de sécurité annexé au décret n° 2010-112 du 2 février 2010.

Lorsque le représentant d’intérêts est une personne physique, il procède lui-même à son inscription au téléservice. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son inscription est réalisée par une personne physique désignée en qualité de contact opérationnel par son représentant légal.

L’inscription s’effectue lors de la première connexion au téléservice. Elle nécessite la transmission de son nom, de son prénom, de son adresse électronique et de son numéro de téléphone ainsi que le choix d’un mot de passe devant répondre à des critères de robustesse vérifiés par le téléservice. Lors des connexions suivantes, l’authentification s’effectue par l’intermédiaire de l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription et du mot de passe choisi par l’intéressé.

Lorsque le représentant d’intérêts est une personne physique, il communique lui-même à la Haute autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la personne désignée comme contact opérationnel est chargée de communiquer à la Haute autorité les éléments mentionnés aux articles 2 et 3. Le contact opérationnel peut toutefois désigner une ou plusieurs autres personnes chargées de communiquer ces éléments, après inscription sur le téléservice.

Les inscriptions ainsi que la communication des éléments mentionnés aux articles 2 et 3 font l’objet d’un accusé de réception de la part de la Haute autorité, qui fait état de la date et de l’heure à laquelle l’inscription a été effectuée ou les éléments ont été communiqués.

Une délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique précise les modalités techniques de fonctionnement du téléservice, et en particulier les conditions d’enregistrement des représentants d’intérêts, ainsi que le format dans lequel les éléments mentionnés aux articles 2 à 5 sont communiqués. Le chapitre 2 du décret porte sur la publication du répertoire. Le répertoire des représentants d’intérêts est rendu public par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Une délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique détermine le format dans lequel les informations figurant sur le répertoire sont rendues publiques. La Haute autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du service. Elle assure l’information des représentants d’intérêts sur le recueil et la publicité des données les concernant. Les informations relatives aux actions de représentation d’intérêts demeurent publiques pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication par la Haute autorité.

Lorsqu’une personne inscrite au répertoire cesse ses fonctions de représentation d’intérêts, elle en informe, par l’intermédiaire du téléservice mentionné à l’article 5, la Haute autorité qui mentionne cette information dans le répertoire rendu public.

Le titre 2 du décret est consacré à la procédure devant la Haute autorité. S’agissant de la saisine, le décret prévoit en son article 7 que la personne physique ou morale qui saisit, en application des 1° et 2° de l’article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l’analyse de la situation.

La personne physique ou morale qui saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article 18-7 de la même loi, indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu’elle invoque au soutien de son signalement. Concernant la mise en demeure, la Haute autorité notifie au représentant d’intérêts le ou les manquements aux obligations lui incombant. Ce dernier peut adresser ses observations dans un délai d’1 mois.

À l’issue de ce délai, la Haute autorité peut, conformément au 1° de l’article 18-7 de la loi du 11 octobre 2013, adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au représentant d’intérêts concerné.

Cette mise en demeure est susceptible de recours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Lorsque la Haute autorité saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement du 2e alinéa de l’article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée afin que celui-ci autorise les vérifications sur place dans les locaux professionnels, le juge statue dans les 48 heures.

L’ordonnance autorisant les vérifications sur place comporte l’adresse des lieux professionnels à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L’ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite.

En l’absence du responsable des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

Le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. À tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d’arrêt des opérations de visite et de vérifications n’a pas d’effet suspensif.

Lorsque la vérification sur place s’effectue dans les locaux professionnels d’un avocat, celle-ci ne peut être effectuée qu’en présence, selon les cas, du président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou de son délégué, du bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou de son délégué, informés par écrit au moins 3 jours avant la visite. Ces derniers peuvent saisir le juge d’une demande de suspension ou d’arrêt de la visite. À défaut du respect de cette procédure, l’avocat est en droit de s’opposer à la vérification de la Haute autorité. Selon l’article 10 du décret, l’ordonnance autorisant la visite peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du Code de procédure civile. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 974 et suivants du même code. Le premier président de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du procès-verbal de la visite. Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du Code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de 15 jours.

Lorsque les demandes de communication d’informations ou de documents sont effectuées par la Haute autorité auprès d’un avocat, celles-ci sont présentées, selon les cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. L’avocat transmet à l’autorité dont il relève les pièces qu’elle lui demande. L’autorité les transmet à la Haute autorité. À défaut du respect de cette procédure, l’avocat est en droit de s’opposer à la communication des informations et documents demandés par la Haute autorité36. Les représentants d’intérêts qui remplissent la condition fixée à l’article 1er du présent décret au jour de l’entrée en vigueur de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée communiquent à la Haute autorité les informations mentionnées à l’article 2 dans un délai de 2 mois à compter de cette date. Les représentants d’intérêts adressent pour la première fois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les informations mentionnées à l’article 3, dans lesquelles ils font figurer les actions de représentation d’intérêts effectuées au cours du second semestre 2017, au plus tard le 30 avril 2018.

Une annexe au décret liste les types de décisions publiques concernées. Il en est ainsi des lois, y compris constitutionnelles ; des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ; des actes réglementaires, des décisions mentionnées à l’article L. 221-7 du Code des relations entre le public et l’Administration ; des contrats entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ; des contrats entrant dans le champ de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ; des contrats mentionnés aux articles L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales ; des contrats mentionnés aux articles L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 6148-2 du Code de la santé publique ; des contrats mentionnés aux articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-13 et L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; des délibérations approuvant la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique prévue à l’article L. 1541-1 du Code général des collectivités territoriales ; et des autres décisions publiques.

Une annexe au décret est relative aux types d’actions de représentations d’intérêts. Selon cette annexe, les actions de représentations d’intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à : organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ; convenir pour un tiers d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique ; inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ; établir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ; envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ; organiser des débats publics, des marches, des stratégies d’influence sur internet ; organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d’autres consultations ouvertes ; transmettre des suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ; transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction. Une autre annexe est relative aux catégories de responsables publics concernés. Il en est ainsi des membres du gouvernement ou membres de cabinet ministériel : sont aussi concernés les responsables des autorités administratives indépendantes, conformément au 4° de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée : Agence française de lutte contre le dopage ; Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation de la distribution de la presse ; Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Autorité de régulation des jeux en ligne ; Autorité des marchés financiers ; Autorité de sûreté nucléaire ; Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ; Commission d’accès aux documents administratifs ; Commission du secret de la défense nationale ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; Commission nationale du débat public ; Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Commission de régulation de l’énergie ; Conseil supérieur de l’audiovisuel ; Défenseur des droits ; Haute autorité de santé ; Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; Haut conseil du commissariat aux comptes ; Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; Médiateur national de l’énergie.

Sont aussi concernés les responsables locaux de la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement. Ainsi des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ; des métropoles ; des départements ; des régions ; des collectivités à statut spécial et des collectivités outre-mer.

Il apparaît, à l’observation de la loi et des décrets d’application, que la France semble chercher à rattraper un certain retard dans la prise en compte de l’existence du lobbying et dans la recherche de son encadrement. Pour autant, les exigences sont nombreuses et seront sans doute délicates à contrôler. Le système européen en a fait l’expérience, même si l’accès et la lisibilité du registre semblent se renforcer. En effet, le site de la Commission européenne permet un accès aux groupes d’intérêts inscrits37. En exergue de la page internet dédiée, est inscrit que « les citoyens peuvent, et même doivent, attendre du processus décisionnel de l’UE qu’il soit aussi transparent et ouvert que possible. Plus le processus est ouvert, plus il est facile d’assurer une représentation équilibrée et d’éviter les pressions excessives et l’accès illégitime ou privilégié aux informations et aux décideurs politiques. La transparence est également essentielle pour encourager les citoyens européens à participer plus activement à la vie démocratique de l’UE. Le registre de transparence a été créé afin de répondre aux questions essentielles telles que celle de savoir quels sont les intérêts défendus, par qui et avec quels budgets. Le système est géré conjointement par le Parlement européen et la Commission européenne ».

Le site comporte une série de rubriques : les dernières « entités » inscrites, des statistiques régulièrement mises à jour avec le nombre d’inscrits, que nous avons cité plus haut, de 11 439 au 9 septembre, et les catégories. Ces dernières sont nommées de manière générique et seuls les détails de chaque catégorie permettent d’avoir une idée plus précise. Ainsi, les catégories sont les suivantes : cabinets de consultants spécialisés / cabinets d’avocats / consultants agissant en qualité d’indépendants (1 331), cabinets de consultants spécialisés (763), cabinets d’avocats (142), représentants internes, groupements professionnels et associations syndicales (5 628), autres organisations (333), organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux et assimilés (3 020), groupes de réflexion et organismes de recherche (861), organisations représentant des communautés religieuses (50), organisations représentants des autorités locales (549). Le site comporte un accès aux organismes enregistrés par mots-clés. Il permet aussi une mise à jour de son accréditation. Il rappelle que depuis l’ouverture du registre de transparence, le 23 juin 2011, les organisations et personnes doivent s’enregistrer dans le Registre avant de solliciter une accréditation auprès du Parlement européen (PE).

Toute décision sur une demande d’accès aux bâtiments du Parlement européen relève exclusivement des prérogatives du Parlement et l’enregistrement dans le registre de transparence ne confère pas un droit automatique à un titre d’accès.

Toute demande d’accès au Parlement doit être introduite par l’intermédiaire du Registre de transparence. Les demandes de renouvellement d’accréditations peuvent être présentées 2 mois avant la date d’expiration indiquée. Les accréditations octroyées aux particuliers ont une validité maximale de 12 mois.

Ce site est très riche dans la mesure où il donne accès à l’ensemble des organismes accrédités. Cependant, si l’on observe les réalisations concrètes européennes et nationales que l’on vient de présenter, plusieurs écueils ne manquent d’apparaître. Le nombre et la relation au contrôle en sont les principaux éléments. Avoir la liste des organismes accrédités, prévoir même, pour le système français, une autorité de contrôle, est un facteur certes essentiel de transparence et de régulation. Cependant, les activités elles-mêmes sont éminemment délicates à suivre et à contrôler au regard des règles déontologiques que chaque système juridique s’est donné. Les textes français sont encore trop récents pour que l’on puisse les évaluer. Ils s’inscrivent sans doute dans une démarche plus contraignante qu’il conviendra d’évaluer parallèlement au renforcement des dispositifs européens.