Hauts-de-Seine (92)

La Chambre du contentieux international du tribunal de commerce, quels avantages ?

Publié le 29/11/2021 - mis à jour le 29/11/2021 à 11H12
Commerce international
Pavlo Plakhotia/AdobeStock

En décembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre et le Barreau des Hauts-de-Seine signent un protocole afin de faciliter l’accès à la Chambre du contentieux international du tribunal de commerce. La première audience a eu lieu dans des conditions sanitaires complexes, entre l’Inde et la France. La question technique a cependant été surmontée sans aucun souci. Deux ans après, un séminaire en ligne était organisé, le 12 octobre 2021, pour revenir sur les avantages d’une telle Chambre auprès des praticiens du droit et des entreprises concernées par des contentieux internationaux.

La rencontre, diffusée en ligne, réunissait Jacques Fineschi, président du tribunal de commerce de Nanterre, Aline Montel, présidente de la Chambre du contentieux international et juge consulaire, enfin, Laurent Pitet et Anne Maillot-Milan, juges consulaires. Elle était animée par Caroline Mercier-Havsteen, avocate associée, responsable du département résolution des litiges, ancienne membre du conseil de l’Ordre, Ernst & Young Société d’Avocats et Jean-Fabrice Brun, avocat associé, membre du conseil de l’Ordre, contentieux & arbitrage, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Pourquoi une chambre du contentieux ?

Comme l’a rappelé Jacques Fineschi, le département des Hauts-de-Seine est le deuxième département en termes de PIB en France et héberge 179 000 entreprises. C’est aussi le premier département en termes d’entreprises de plus de 1 000 salariés et 10 sociétés du CAC 40 y ont leur siège. Premier quartier d’affaires européen, La Défense a une vocation internationale forte. « La Chambre du contentieux international du tribunal de commerce de Nanterre a été créée pour faciliter l’accès des entreprises internationales aux juridictions commerciales françaises et aux garanties procédurales du droit français » et pour « contribuer à renforcer la position de la France dans la compétition avec les chambres internationales émergentes », a-t-il précisé.

La Chambre offre un service aux justiciables des Hauts-de-Seine pour le traitement des contentieux internationaux. Ses modalités d’instruction et de jugement des affaires sont précisées dans le protocole du 16 décembre 2019.

Le 17 décembre 2020 marque de son côté la création d’une section internationale au sein de la chambre commerciale de la cour d’appel de Versailles « de façon à respecter les deux niveaux de la juridiction ».

Pour quels types de litiges ?

La Chambre compte huit juges, tous expérimentés dans le domaine des affaires. Une affaire peut être adressée de plusieurs manières : par la chambre de placement du tribunal ; lors de la mise en état ; via une clause attributive de juridiction ; ou lorsqu’une autre chambre de contentieux décide de l’envoyer. Il n’y a pas de montant particulier pour définir si une affaire relève de la chambre ou non. Diverses voies sont donc possibles et assez flexibles, dans un périmètre large, en fonction de l’intérêt du dossier et de son internationalité.

Tous les litiges de nature économique ou commerciale qui présentent un caractère international peuvent relever de la Chambre, notamment ceux dans lesquels s’appliquent ou sont susceptibles de s’appliquer des dispositions de droit européen ou étranger et/ou des conventions internationales. Tous les secteurs économiques sont concernés : contrat, transport, assurance, droit des sociétés, finance, banque, construction, etc. « Les litiges peuvent être de fond ou des litiges en référé », ajoute Aline Montel.

Réduction de coûts et de délais

Ce séminaire ayant pour but de montrer les avantages de cette chambre. L’un des principaux arguments était de mettre en avant les réductions de coûts et de délais propres à son fonctionnement. « Tous les juges, anglophones, acceptent que les pièces produites par les parties dans leurs conclusions ne soient pas traduites », poursuit Aline Montel. « Les plaidoiries peuvent donc être en anglais, les parties, conseils, témoins ou experts peuvent également s’exprimer dans cette langue sans aucun problème. On peut aussi demander des traductions simultanées à ses frais. » Si la Chambre se focalise sur l’anglais elle compte évoluer « en fonction des langues connues par certains juges pour tenir des audiences dans d’autres langues ».

Autre avantage majeur : lors de la mise en état, un calendrier de procédures est immédiatement défini. Il établit les dates de dépôts, d’auditions, de plaidoiries ou encore de prononcés des jugements. « L’idée est de maîtriser les délais », insiste-t-elle.

Le protocole a aussi ouvert aux parties la possibilité de demander la comparution personnelle, l’audition des témoins, ou une contre-audition. « Tout ça se trouve dans le Code de procédure civile mais c’est assez rarement demandé par les parties ». Garantie procédurale du droit français, calendriers et coûts maîtrisés, voici les « promesses » de la Chambre.

« À nous, praticiens, d’attirer l’attention sur l’article 700 »

« Les parties peuvent justifier de leurs frais et apporter les éléments au tribunal qui pourra décider de façon plus éclairée le niveau de condamnation à l’article 700. Le protocole le prévoit », ajoute Aline Montel. « On a vu une évolution sensible des tribunaux de commerce à ce sujet », répond Caroline Mercier-Havsteen. « Or parfois on fait une demande mais on ne fournit pas d’éléments explicatifs suffisants. Souvent, on ne plaide pas l’article 700 parce qu’on le considère inopportun. À nous, praticiens, d’attirer l’attention sur l’article 700 ».

Jacques Fineschi abonde : « Un effort est fait sur l’article 700 au tribunal de commerce de Nanterre sous l’influence de juges qui viennent de l’entreprise. Mais les cas où un avocat justifie des frais sont très rares. Je ne sais pas si c’est par pudeur ou pour une autre raison. Si vous ne justifiez rien, il n’y a pas de raison qu’on vous donne plus ».

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