Rapport Ghaleh-Marzban : 43 propositions pour réduire les délais de jugement

Publié le 03/05/2021

Dans son rapport rendu public ce lundi, le groupe de travail sur les délais de jugement piloté par Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Bobigny, émet 43 propositions pour accélérer le traitement des dossiers. Il y a urgence, les tribunaux croulent sous des centaines de milliers de dossiers. 

Photo : © Xiongmao/AdobeStock

Quinze mois en moyenne pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales, dix-huit en matière sociale : l’institution judiciaire est au bord de l’embolie. Pour résoudre la crise, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a demandé en janvier dernier au président du Tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, de lui soumettre des propositions visant à accélérer le traitement des dossiers.

Dans le rapport que celui-ci a remis le 31 mars et qui est publié ce lundi 3 mai, le groupe de travail émet 43 propositions. Elles portent essentiellement sur la matière civile et visent à développer :

*le juge rapporteur plutôt que le jugement sans audience,

*la procédure participative,

*le rôle horaire,

* le recours aux modes alternatifs des conflits,

ainsi qu’à améliorer l’organisation de la production de pièces et des conclusions.

Un volet pénal préconise également le renforcement de la CRPC et le développement de la mise en état.

Enfin, la dernière partie du rapport se penche sur la possibilité d’accorder aux avocats la possibilité de participer à l’activité juridictionnelle en qualité d’assesseurs.

Mille embauches pour réduire les délais de jugement

La Chancellerie entend mettre en oeuvre rapidement les préconisations qu’elle choisira de retenir. Certaines nécessitent des modifications législatives, d’autres non. En tout état de cause, la situation exige un renforcement immédiat des moyens. La Chancellerie annonce l’embauche de 1000 juristes assistants et personnels de greffe, dont 500 personnes  pour une durée de 3 ans et 500 pour une durée d’un an. Budget : 15 millions d’euros. Ce n’est certes pas inscrit dans la loi de finances 2021, mais le ministère précise que cela représente 0,2% du budget des services judiciaires et entre dans la marge de manoeuvre de 1% des effectifs accordée aux ministères pour ajuster leurs besoins en cours d’année. La justice a obtenu l’aval du Premier ministre.

Plusieurs centaines de milliers de dossiers en souffrance

L’objectif ? Comme les 1000 embauches annoncées dans le précédent volet pénal, injecter des « sucres rapides » dans le système pour obtenir des résultats en phase avec la gravité de la situation. Et il est vrai qu’il y a urgence. Entre le sous-dimensionnement structurel du budget depuis des décennies et la crise sanitaire (ainsi que la grève des avocats, précise la chancellerie), les délais sont devenus insoutenables pour le justiciable. Ainsi le stock d’affaires familiales s’élève à 400 000 dossiers pour un délai moyen de 15 mois. Le pôle social ne va guère mieux , 200 000 dossiers en attente pour un délai évalué à plus de 18 mois. Dans les deux cas, la Chancellerie espère réduire ces délais à six mois en trois ans. L’inspection des services judiciaires a procédé à une évaluation des stocks des affaires en attente dans chaque cour d’appel. Les effectifs seront alloués aux cours en fonction de ces données, à charge pour elles ensuite de les répercuter sur les juridictions.

« Sucres rapides » ou simples rustines ?

Le rapport prend soin de préciser longuement en introduction que l’état de la justice est lié au sous-dimensionnement de son budget et que les propositions avancées ne sauraient remplacer les indispensables efforts budgétaires et la poursuite des recrutements. Le ministère rétorque que la barre des 9000 magistrats vient d’être franchie pour la première fois en 2021 (contre 8 407 en 2013) et qu’il ne subsiste plus que 1% de postes vacants. Précisons cependant que le nombre de postes prévus est souvent inférieur aux besoins réels, de sorte que même si 100% des postes sont pourvus, cela ne signifie pas que c’est suffisant. La chancellerie convient en revanche qu’il y a un problème d’insuffisance d’effectifs de greffe mais rappelle que l’école est au maximum de ses capacités. Gageons que les syndicats ne manqueront pas de pointer le risque qu’une fois de plus on remplace les indispensables renforcements d’effectifs à long terme par une politique de la rustine.

Consulter le Rapport du Groupe de Travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks[25] (PDF)

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