Sur la question très sensible du formatage des écritures des parties, la Cour de cassation vient de rendre, le 3 juillet dernier, un arrêt qui va dans le sens des avocats. Décryptage avec Loïc Pelissier, Chargé d’enseignement à l’Université Toulouse Capitole. Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025, n° F 22-15.342 « Le décret-loi du […]
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