Contrat de travail

Retrouvez tous nos articles en lien avec le contrat de travail comme les différents types de contrats : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (interim), contrat à temps partiel, contrat en alternance ou encore, les causes de rupture du contrat de travail : démission, départ à la retraite, licenciement pour faute, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique ou la rupture conventionnelle

Les dernières publications

Dans le Val-de-Marne, une première EITI qui réinsère par le travail indépendant

Depuis juin 2021, l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI), StaffMe, la première dans le Val-de-Marne, permet de réinsérer des personnes, tenues loin de l’emploi, grâce au travail indépendant. Accidents de la vie, de travail ou contraintes personnelles importantes, une quarantaine de personnes ont déjà retrouvé le chemin du travail. « Pour moi, c’est un rêve […]

par Delphine Bauer

Condition suspensive d’une promesse de vente : un engagement d’embauche ne vaut pas contrat de travail agricole

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

par Rédaction Brèves

Pas de transfert du contrat de travail tant que le nouvel exploitant ne possède pas les moyens de direction

L’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant […]

par Rédaction Brèves

L’application de l’article 1171 du Code civil refusée à une clause de réduction de la prescription contenue dans un contrat de travail

La cour d’appel de Paris était amenée à se prononcer sur l’application de l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les déséquilibres significatifs entre les parties, à une clause de réduction de la prescription contenue dans un contrat de travail. Les juges décident d’écarter le droit des clauses abusives au motif que le contrat de travail […]

par Anne-Lise Zabel

Devoir de mise en garde du banquier : attention au départ à la retraite du client !

Une cour d’appel ne saurait écarter l’application du devoir de mise en garde du banquier en présence de circonstances impropres à établir l’adaptation des prêts aux capacités financières des emprunteurs et l’absence de risque prévisible d’endettement, quand les emprunteurs faisaient valoir que la durée de remboursement s’élevait à 20 ans et que l’un d’eux serait à […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Licenciement dans une association : dans le silence des statuts, le parallélisme des pouvoirs prévaut

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que, dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier la directrice salariée d’une association revient au conseil d’administration, habilité dans les statuts à la désigner. Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-18810, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624 Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1134, devenu l’article 1103, du Code civil : Selon ce texte, les […]

par Marie Rakotovahiny

Ubérisation et requalification en contrat de travail : nouvelle application des classiques du contrat de travail

Certains cherchent à asseoir les relations de travail sur une autre figure juridique que celle du contrat de travail. Les juges, s’ils y trouvent un élément de subordination, n’hésitent pas à les requalifier en contrat de travail. La chose est ancienne et classique. Les affaires de chauffeurs Uber sont présentées comme un modèle économique révolutionnaire […]

par Marc Richevaux

Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vers une application flexible

L’article L. 1235-3 du Code du travail a institué le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Or il existe en droit interne le principe civiliste de la réparation intégrale. En outre, l’on relève dans le droit supranational français des dispositions qui consacrent l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Mais […]

par Charlemagne Dagbedji
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