La réforme de la prescription et les règles spécifiques à la prescription en matière de salaire sont de nature à avoir des incidences sur la possibilité ou non, pour un salarié, de faire valoir ses droits. Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-10828, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre […]
Contrat de travail
Retrouvez tous nos articles en lien avec le contrat de travail comme les différents types de contrats : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (interim), contrat à temps partiel, contrat en alternance ou encore, les causes de rupture du contrat de travail : démission, départ à la retraite, licenciement pour faute, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique ou la rupture conventionnelle.