Contrat de travail

Retrouvez tous nos articles en lien avec le contrat de travail comme les différents types de contrats : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat de travail temporaire (interim), contrat à temps partiel, contrat en alternance ou encore, les causes de rupture du contrat de travail : démission, départ à la retraite, licenciement pour faute, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique ou la rupture conventionnelle

Les dernières publications

QPC : conséquence de l’absence de schéma vaccinal complet

En l’absence de transmission par une aide-soignante d’un schéma vaccinal complet, l’employeur suspend son contrat de travail conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La salariée saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale et, dans un mémoire distinct également reçu le même jour, demande […]

par Rédaction Brèves

Pourboires : mode de calcul et de répartition

Pour le mode de calcul et de répartition des pourboires le montant du service, qui en fait partie, ne peut pas être retiré du calcul. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 19-24739, 19-24740, 19-24742, 19-24743, 19-24744, 19-24745, 19-24746, 19-24747, 19-24748, 19-24749, 19-24751, 19-24752, 19-24753, 19-24755, 19-24756, 19-24757, 19-24758, 19-24759 et 19-24760, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

par Marc Richevaux

Nullité du licenciement du lanceur d’alerte

À la suite de l’obtention de son diplôme d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, un salarié conclut un nouveau contrat de travail avec la société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui l’emploie. Il alerte son employeur, par lettre recommandée, sur une situation de conflit d’intérêts concernant la société entre ses missions d’expert-comptable et […]

par Rédaction Brèves

Condition suspensive d’une promesse de vente : un engagement d’embauche ne vaut pas contrat de travail agricole

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

par Rédaction Brèves

Pas de transfert du contrat de travail tant que le nouvel exploitant ne possède pas les moyens de direction

L’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant […]

par Rédaction Brèves

Fin de l’interdiction de gratifier un employé à domicile

Dans sa décision du 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel censure la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur. Les sages ont rétabli l’entière faculté pour les personnes âgées, handicapées ou malades, de disposer de leur patrimoine, en l’absence de preuve de leur […]

par Annabelle Pando

L’application de l’article 1171 du Code civil refusée à une clause de réduction de la prescription contenue dans un contrat de travail

La cour d’appel de Paris était amenée à se prononcer sur l’application de l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les déséquilibres significatifs entre les parties, à une clause de réduction de la prescription contenue dans un contrat de travail. Les juges décident d’écarter le droit des clauses abusives au motif que le contrat de travail […]

par Anne-Lise Zabel

Résiliation de contrat : quelles sont les conséquences pour la retraite ?

La résiliation de contrat est un type de « divorce amical » entre employeurs et salariés créé en 2008 et qui présente l’avantage de préserver le droit aux allocations de chômage du salarié tout en évitant le licenciement. En 2017, 420 000 personnes ont eu recours à la résiliation de contrat. Mais, spécifiquement, comment la […]

par Christine Hochet

Caractère abusif de la rupture avant terme d’un contrat à objet défini

Bien que rendue sur la base de textes antérieurs à l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, qui s’inscrit dans un mouvement offrant aux entreprises, – notamment par la voie des accords de branche – de nouvelles souplesses dans la détermination des conditions de recours aux contrats […]

par Marc Richevaux

Devoir de mise en garde du banquier : attention au départ à la retraite du client !

Une cour d’appel ne saurait écarter l’application du devoir de mise en garde du banquier en présence de circonstances impropres à établir l’adaptation des prêts aux capacités financières des emprunteurs et l’absence de risque prévisible d’endettement, quand les emprunteurs faisaient valoir que la durée de remboursement s’élevait à 20 ans et que l’un d’eux serait à […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25770 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 novembre […]

par Christian Gamaleu Kameni

Licenciement dans une association : dans le silence des statuts, le parallélisme des pouvoirs prévaut

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que, dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier la directrice salariée d’une association revient au conseil d’administration, habilité dans les statuts à la désigner. Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-18810, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624 Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1134, devenu l’article 1103, du Code civil : Selon ce texte, les […]

par Marie Rakotovahiny

Coronavirus et rupture du contrat de travail

Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’emploi. Personne n’est dupe. La levée progressive de l’activité partielle va entraîner un nombre important de licenciements économiques même si les […]

par Thibault Lahalle

Intérimaires : une situation désastreuse en Île-de-France

Quatre mois après le confinement des Français, la fermeture des magasins, des musées, des bureaux, des restaurants et des aéroports, les intérimaires passent de la précarité à la misère. La région Île-de-France concentre l’activité d’intérim qui recouvre des situations multiples : ils ou elles sont, entre autres, hôtes d’accueil ou de caisses, animateurs touristiques, agents […]

par Anne-Laure Pineau

Ubérisation et requalification en contrat de travail : nouvelle application des classiques du contrat de travail

Certains cherchent à asseoir les relations de travail sur une autre figure juridique que celle du contrat de travail. Les juges, s’ils y trouvent un élément de subordination, n’hésitent pas à les requalifier en contrat de travail. La chose est ancienne et classique. Les affaires de chauffeurs Uber sont présentées comme un modèle économique révolutionnaire […]

par Marc Richevaux

Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vers une application flexible

L’article L. 1235-3 du Code du travail a institué le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Or il existe en droit interne le principe civiliste de la réparation intégrale. En outre, l’on relève dans le droit supranational français des dispositions qui consacrent l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Mais […]

par Charlemagne Dagbedji

Forme et preuve de la fin d’un CDD de remplacement

Un salarié, avisé par téléphone de la fin de son CDD de remplacement, qui continue à travailler après ce terme ne peut pas obtenir la requalification de son contrat. Cass. soc., 18 sept. 2019, no 18-12446, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 déc. 2017), que Mme M. a été engagée en […]

par Marc Richevaux

Conséquences en matière d’objectifs de la démission d’un avocat salarié

Cette décision tire son originalité de l’application à un avocat salarié de principes du droit du travail en matière d’objectifs. Cass. soc., 22 mai 2019, no 17-31517, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. O. a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d’avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés […]

par Marc Richevaux