Trois ans après sa mise en place, la Cour des comptes juge l’instauration du prélèvement à la source réussie. Toutefois, plusieurs pistes d’amélioration sont soulignées dont le renforcement des contrôles des revenus exceptionnels perçus en année blanche, contrôles mis à mal par la crise sanitaire. C’est « l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années, […]
Cour des comptes
Juridiction financière de l'ordre administratif en France, la Cour des comptes est chargée principalement de vérifier le bon emploi des fonds publics et de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel aux dons du public. La Cour des comptes informe sur la régularité des comptes et présente un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et recommandations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Retrouvez sur Actu-Juridique l’ensemble des articles faisant état de l’action de la Cour des comptes.
