Cette semaine chez les Surligneurs : Les pouvoirs insoupçonnés du Parlement européen

Publié le 16/09/2022 - mis à jour le 16/09/2022 à 10H57

On sous-estime souvent les pouvoirs du Parlement européen en matière législative. Cette semaine, les Surligneurs vous expliquent ce qu’il en est vraiment. A l’inverse, si le monarque en Angleterre est doté de certains pouvoirs importants sur le papier, dans la pratique, ceux-ci sont exercés par le gouvernement. 

Cette semaine chez les Surligneurs : Les pouvoirs insoupçonnés du Parlement européen

Le Parlement européen n’a-t-il vraiment aucun droit d’initiative législative ?

Ce mercredi 14 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, prononçait le traditionnel discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen à Strasbourg. Les députés, qui réclament depuis des années d’avoir un droit d’initiative des lois européennes, seront-ils encore soutenus par la cheffe de l’exécutif européen ?

Le pouvoir d’initiative législative n’est autre que décider en tout premier lieu de la direction d’un projet politique pour répondre à un besoin de société. Dans la plupart des constitutions démocratiques, comme en France, le pouvoir de l’initiative législative est exercé concurremment entre le Parlement et l’exécutif. Chargés de voter la législation européenne avec le Conseil – qui représente les États membres –, les députés au Parlement européen ne disposent pas en principe de ce pouvoir d’initiative et ne disposent que du pouvoir d’amendement et de rejet.

Mais contrairement à ce qu’on croit souvent, le Parlement européen n’est pas entièrement dépourvu de tout pouvoir d’initiative législative face à une Commission européenne qui disposerait d’un monopole à cet égard. Il est plus juste de parler d’un pouvoir d’initiative législative de principe de la Commission européenne, d’autant que dans les faits, le Parlement européen exerce une influence considérable sur la législation, ce qui en fait un acteur de premier plan dans l’élaboration des propositions de textes législatifs de l’Union européenne.

Le poids le plus notable du Parlement européen dans l’initiation de la législation européenne réside dans la procédure d’initiative indirecte. Ce pouvoir d’adopter des résolutions n’a pas été prévu explicitement dans les traités. Il est né de la pratique des parlementaires. Une pratique validée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1983. En d’autres termes, le Parlement européen peut se saisir de tout sujet qu’il estime intéresser l’Union européenne, et faire connaître sa position. Il adopte ainsi beaucoup de résolutions en matière de relations internationales, justement parce que son rôle dans ce domaine est rendu négligeable par les traités.

Les résolutions deviennent ainsi le moyen par excellence pour le Parlement d’affirmer sa position face aux États et à la Commission européenne.

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Le roi nu : les pouvoirs du monarque britannique

Le 9 septembre 2022, le Royaume-Uni s’est réveillé avec un nouveau roi. À 73 ans, Charles III disposera d’un ensemble de prérogatives qui sont principalement symboliques, mais néanmoins importantes. Les défis qui attendent le roi Charles sont nombreux, notamment celui de parvenir à maintenir la monarchie anglaise. Mais la Couronne implique un rôle plus symbolique que politique…

Les pouvoirs du souverain sont constitutionnellement restreints. La limitation de ses pouvoirs résulte d’abord des conventions de la Constitution. Certains textes, comme le Bill of Rights, adopté en 1689 à l’issue de la Glorieuse Révolution, limitent les pouvoirs de la Couronne en consacrant la souveraineté du Parlement.

En tant que monarque, Charles III dispose bien sûr d’un certain nombre de prérogatives laissant entendre qu’il serait une pièce maîtresse du jeu institutionnel : la promulgation des lois – qu’on appelle le Royal assent –, la nomination du Premier ministre, le droit de grâce, ou le pouvoir de déclarer la guerre. Mais la quasi-totalité de ces prérogatives est effectivement assumée par le gouvernement dont les membres sont en principe des parlementaires élus démocratiquement.

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Quand le droit est utilisé pour faire avancer la cause environnementale

Défendre la planète et influencer les politiques publiques grâce au droit : c’est possible. C’est ce que racontent plusieurs militants écologiques dont les actions ont marqué l’histoire de la justice environnementale dans Justice pour la planète, 5 combats citoyens qui ont changé la loi, par L. de Redon et E. Javelaud, (préf. A. Bougrain Dubourg, Editions de l’Atelier, 2022).

Cet ouvrage allie les explications d’un juriste et d’une sociologue, à partir de grandes affaires qui ont défrayé la chronique. L’affaire du naufrage du pétrolier Erika en 1999 (marée noire en Bretagne), avec son bilan environnemental catastrophique, aura malgré tout permis au juge, pour la première fois et bien avant la loi, de reconnaître un “préjudice écologique”, plus de onze années après les faits. Et les auteurs de se réjouir de ce que le Parlement soit intervenu en 2016 pour graver ce préjudice “dans le marbre de la loi”, tout en déplorant qu’il en ait profité pour réduire fortement les potentialités du texte, en bridant le mécanisme d’indemnisation.

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