En bref

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État constate que le gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé […]

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’Homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective (arrêt du 30 […]

Inscrit à son programme de travail fin 2019, le rapport de la délégation aux droits des femmes sur la place des femmes dans les médias audiovisuels, adopté à l’unanimité jeudi 9 juillet 2020 et publié le 10 juillet dernier, pose la question de la juste représentation des femmes dans l’audiovisuel. En concertation avec les principaux acteurs professionnels, […]

Le jury du prix de thèse, réuni le 2 juillet dernier sous la présidence d’Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat, a décerné le prix de thèse du Sénat à : – Émilien Quinart, pour sa thèse L’émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958) (université de Lille ; directeur de thèse : Emmanuel Cartier). Le jury a décerné un prix spécial à […]

Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public. À la suite de cette suspension, le Premier ministre a, le lendemain, modifié ce […]

La délégation aux droits des femmes a désigné, le 7 juillet dernier, les 4 lauréats du prix qu’elle a créé en 2019, à l’occasion de son 20e anniversaire, pour distinguer chaque année des personnalités ou des associations engagées dans la défense des droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Les lauréats […]

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Il estime que celles-ci portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie […]

Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des diplômes nationaux. Plusieurs associations, syndicats […]

Le Conseil d’État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies. Le Conseil d’État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes […]

Les institutions publiques françaises doivent depuis de nombreuses années composer avec de nouvelles attentes des citoyens ou avec les nouvelles contraintes qu’exercent sur elles les évolutions technologiques, morales et philosophiques de notre époque. Il n’est pas d’institution qui échappe à ces questionnements et la justice française doit s’y soumettre comme les autres pouvoirs de l’État. […]

Comment appréhender et nommer la diversité des manifestations de ce qui est généralement désigné comme étant des transferts ou des circulations de normes sociales, économiques ou juridiques ? Comment identifier les mécanismes d’échanges normatifs à l’œuvre ? Quelles formes adoptent les phénomènes de réception et d’appropriation des normes d’un mode de normativité à l’autre ?L’ouvrage revient […]

La complexité de la conduite du navire marchand, impose aux opérateurs d’avoir des connaissances approfondies dans des domaines très variés. La standardisation de la formation maritime au niveau international, par la convention STCW, est un élément qui participe à garantir de leur capacité à conduire l’expédition maritime. Mais il n’est pas suffisant. L’armateur est l’acteur-clé […]

« Tout ce qui est neuf n’est pas nécessairement nouveau ». Cette pensée, prêtée à Paul Ricœur, semble parfaitement pouvoir tempérer les derniers développements de la transformation numérique que nous sommes en train de vivre, dont les tentatives de traiter des décisions de justice avec le formalisme mathématique à des fins prédictives. L’on connaît pourtant […]

L’intelligence artificielle est sans doute l’innovation la plus radicale de transformation de nos sociétés : elle envahit nos vies et modèle nos décisions tant d’entreprises, de citoyens, que d’autorités publiques. Cette innovation est largement positive mais représente également un risque pour chacun de nous d’être épié, manipulé et réduit à nos données. Face à l’enjeu […]

Prenez une Minute pour découvrir ou redécouvrir les Notaires, ces Authentiques drôles de Zèbres. Quoi de mieux qu’un mot-à-mot pour faire un Sceau dans ce Réseau ? Au travers de leur Généalogie découvrez les Notaires célèbres. Grace à leur histoire (et leurs histoires), traversez l’Europe et les siècles. Vous saurez ainsi tout de leurs us […]

Les visites effectuées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans les établissements et services psychiatriques admettant des patients en soins sans consentement l’ont conduit au constat que l’hospitalisation à temps plein s’accompagnait d’atteintes, plus ou moins graves, aux droits des patients, à leur dignité, avec une grande disparité selon les établissements. […]

Lorsqu’il entend l’expression « condamnation symbolique », le juriste pense immédiatement à la victime d’un préjudice qui obtient 1 € symbolique de dommages et intérêts. Pourtant, au-delà de cette intuition, les condamnations symboliques demeurent méconnues. La première interrogation venant à l’esprit est : se limitent-elles aux dommages et intérêts symboliques ? La réponse est négative. L’auteur d’une infraction […]

Un orateur qui n’a pas d’autre interlocuteur que lui-même n’est pas digne d’intérêt. Tous les discours, quels qu’ils soient, sont légitimes quand ils sont adressés, délivrés à un auditoire dont ils prennent soin. La part créative du juge est évidente, et la motivation est l’ornement de cette liberté. C’est pour cette raison que sous l’Ancien […]

À travers les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou à travers les risques qui pèsent sur elle eu égard à la multiplication des obligations légales visant à protéger l’environnement, l’entreprise ne peut plus se permettre d’ignorer le risque environnemental. L’exigence d’appréhension du risque environnemental doit dorénavant accompagner l’entreprise tout au long de son […]

Le droit de l’environnement constitue une branche du droit dont le développement a bouleversé l’ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd’hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d’appréhender le droit de l’environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l’occasion à des […]