Après le vote d’un nouveau texte législatif renforçant les obligations des professionnels en la matière, l’ACPR dresse un premier état des lieux des nouvelles pratiques et pointe des résultats à consolider. Le sujet préoccupe le public, comme en témoignent les saisines nombreuses du dispositif Agira 1 qui permet aux bénéficiaires de rechercher les contrats d’assurance-vie qu’ils […]
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a écarté l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de titres et valeurs mobilières placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire après cette date. Il a toutefois émis deux réserves. Il a indiqué que les plus-values placées en report d’imposition sur […]
La Commission nationale des sanctions a prononcé les premières sanctions contre les agents immobiliers ayant fait l’objet de contrôles de la DGCCRF au regard de leurs obligations anti-blanchiment. Particulièrement exposé au risque de blanchiment, le secteur semble avoir sous-estimé ses obligations, en témoignent les manquements relevés et sanctionnés. Les sanctions pourraient à l’avenir être plus sévères […]
Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. La troisième commission a proposé des améliorations de la loi sur le mode d’organisation et la quatrième commission a recherché des solutions pratiques d’optimisation, notamment de l’usufruit. Le 112e Congrès des notaires qui s’est […]
Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. La deuxième commission a cherché à limiter les contraintes subies par le propriétaire du fait des différents droits concurrents. Pour un changement d’affectation simplifié, un certificat unique de décence du logement, les notaires se […]
Réuni pour son 112e Congrès à Nantes du 6 au 8 juin dernier, le notariat a travaillé sur la propriété immobilière. Du dépoussiérage des textes sur le bornage ou l’alignement, à l’innovation avec la consécration d’un droit de jouissance spéciale, les notaires ont mis le droit de propriété au cœur de leurs débats techniques. Le 112e […]
Le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la notion de dépendance de fait. L’article 57 du Code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale française de lutter contre les politiques de prix de transfert pratiquées par les groupes. Il s’agit en réalité pour Bercy, de s’assurer que les sociétés qui réalisent des opérations transfrontalières, […]
Pour échapper aux pertes liées à ses investissements Madoff, le souscripteur d’une assurance-vie luxembourgeoise réclamait l’annulation de son contrat dont il avait payé les primes par apport de titres. La Cour de cassation a reconnu que ce mode de souscription était conforme aux règles communautaires, sans pourtant reconnaître ce mode de souscription dans le cadre […]
Plus de trois ans après son adoption par la loi, le mécanisme de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur vient de recevoir ses commentaires administratifs. Étendue du champ d’application du dispositif, événement y mettant fin, notion de réinvestissement économique, la publication des positions de Bercy va pouvoir libérer les […]
Deux questions prioritaires de constitutionnalité interrogent la validité du principe des doubles poursuites pénales et fiscales. Une troisième question prioritaire de constitutionnalité tente de remettre en cause le monopole de Bercy sur le déclenchement des poursuites pénales. Les infractions à la loi fiscale sont sanctionnées par des pénalités et des sanctions fiscales, soit les intérêts […]