La réforme de la procédure disciplinaire des avocats s’applique aux procédures engagées et aux réclamations reçues après le 1er juillet 2020. Mais que change exactement le décret du 30 juin dernier ? Revue de détail avec Me Patrick Lingibé. Depuis le 2 juillet 2022, une nouvelle procédure disciplinaire est entrée en vigueur. Pour rappel, l’article 28 du […]
Suite à la réforme de la procédure disciplinaire des avocats réalisée par la loi pour la confiance dans la justice du 22 décembre 2021, Me Patrick Lingibé revient sur la question de l’enquête déontologique, son utilité et les modifications apportées. L’enquête déontologique est prévue par l’article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession […]
Une circulaire du 9 novembre 2022 vient compléter la réforme de la discipline des avocats applicable aux procédures postérieures au 1er juillet 2022. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de rappeler les enjeux de cette réforme et d’en éclairer le contexte. Il convient de rappeler préalablement que la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la […]
La cour de cassation s’est prononcée le 27 octobre (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-10.739, LM) sur un dossier de clauses abusives dans une convention d’honoraires entre un avocat et son client. Me Patrick Lingibé analyse cet arrêt et met en garde ses confrères sur la nécessité de vérifier les clauses contenues dans […]
La fuite d’une note du procureur de Cayenne invitant les forces de police à classer les dossiers de trafic de cocaïne quand la quantité détenue est inférieure à 1,5 kilo a suscité l’émoi. Me Patrick Lingibé révèle le contexte de délabrement de l’institution dans lequel s’inscrit cette mesure et appelle à une réforme ambitieuse de […]
En principe, les forces de l’ordre n’ont pas à refuser de prendre une plainte. Mais cela arrive de plus en plus souvent. Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours que détaille ici Me Patrick Lingibé. De plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l’ordre de prendre leur plainte pour des raisons […]
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, étend le répertoire des représentants d’intérêt aux relations avec des élus et agents des collectivités territoriales les plus importantes, ainsi qu’à certains autres décideurs publics. Me Patrick Lingibé, […]
Le fait que le parti présidentiel n’ait pas obtenu la majorité absolue à l’assemblée suscite depuis dimanche dernier un volume important de déclarations et commentaires. Au point que l’on finit par perdre de vue les fondamentaux du droit. Maître Patrick Lingibé, avocat en droit public et vice-président de la Conférence des bâtonniers, fait le point […]