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Yves Broussolle

Les dernières publications

Vers un monde plus sûr sur les réseaux sociaux ?

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 aborde de façon transversale les différentes problématiques pour réguler le secteur naissant de l’influence commerciale, angle mort de la loi jusqu’à aujourd’hui. Ce texte vise surtout à protéger les consommateurs et utilisateurs des réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes. L. n° 2023-451, 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à […]

Publié le 6 septembre 2023 par Yves Broussolle

Quelles sont les indemnités dues en cas de sinistres causés par les phénomènes naturels de mouvements de terrains liés à la sécheresse ?

L’ordonnance améliore l’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée […]

Publié le 3 août 2023 par Yves Broussolle

Vers la fin des relations déséquilibrées entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution ?

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023. La loi vise à accroître la protection des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L. n° 2023-221, 30 […]

Publié le 21 juillet 2023 par Yves Broussolle
Assurances Abonnés
Assurances Abonnés

Quel doit être le niveau minimum d’imposition mondiale ?

L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date. Cons. UE, dir. n° 2022/2523, 14 déc. 2022, visant à […]

Publié le 27 juin 2023 par Yves Broussolle

Du nouveau quant à la vérification de l’identité des clients pour des services bancaires

Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février 2023, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels. D. n° 2023-63, 3 févr. 2023, […]

Publié le 14 juin 2023 par Yves Broussolle

Décret du 16 mars 2023 : comment résilier en 3 clics votre contrat d’assurance !

Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]

Publié le 1 juin 2023 par Yves Broussolle

Le renforcement de la communication des mesures d’injonction de la DGCCRF

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la […]

Publié le 15 février 2023 par Yves Broussolle
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