Yves Broussolle

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du samedi 9 décembre 2023. Pour le gouvernement, ce décret représente une avancée importante dans la simplification en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. D. n° 2023-1152 , 8 déc. 2023, portant simplification des modalités de preuve […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023. Pour rappel, l’Autorité […]

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Le décret précise certaines modalités pratiques de l’utilisation du registre unique des sûretés mobilières relatives aux prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires. D. n° 2023-916, 3 oct. 2023, NOR : JUSC2314523D Pour rappel, afin de moderniser les textes et rassembler dans le Code civil les règles du droit des sûretés, l’ordonnance […]

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et la rectification du registre national des entreprises ». D. n° 2023-955, 17 oct. 2023, relatif au registre […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services […]

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Elle transpose la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) n° 2017/1132 en ce qui concerne les […]

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 aborde de façon transversale les différentes problématiques pour réguler le secteur naissant de l’influence commerciale, angle mort de la loi jusqu’à aujourd’hui. Ce texte vise surtout à protéger les consommateurs et utilisateurs des réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes. L. n° 2023-451, 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à […]

L’ordonnance améliore l’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée […]

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023. La loi vise à accroître la protection des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L. n° 2023-221, 30 […]