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Yves Broussolle

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Assurances Abonnés

La nécessaire vigilance à l’égard des acteurs de l’assurance

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services […]

Publié le 21 septembre 2023 par Yves Broussolle
Sociétés Abonnés

Vers un monde plus sûr sur les réseaux sociaux ?

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 aborde de façon transversale les différentes problématiques pour réguler le secteur naissant de l’influence commerciale, angle mort de la loi jusqu’à aujourd’hui. Ce texte vise surtout à protéger les consommateurs et utilisateurs des réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes. L. n° 2023-451, 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à […]

Publié le 6 septembre 2023 par Yves Broussolle

Quelles sont les indemnités dues en cas de sinistres causés par les phénomènes naturels de mouvements de terrains liés à la sécheresse ?

L’ordonnance améliore l’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée […]

Publié le 3 août 2023 par Yves Broussolle

Vers la fin des relations déséquilibrées entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution ?

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 a été adoptée. Elle s’applique depuis le 1er avril 2023. La loi vise à accroître la protection des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L. n° 2023-221, 30 […]

Publié le 21 juillet 2023 par Yves Broussolle
Assurances Abonnés
Assurances Abonnés

Quel doit être le niveau minimum d’imposition mondiale ?

L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date. Cons. UE, dir. n° 2022/2523, 14 déc. 2022, visant à […]

Publié le 27 juin 2023 par Yves Broussolle

Du nouveau quant à la vérification de l’identité des clients pour des services bancaires

Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février 2023, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels. D. n° 2023-63, 3 févr. 2023, […]

Publié le 14 juin 2023 par Yves Broussolle

Décret du 16 mars 2023 : comment résilier en 3 clics votre contrat d’assurance !

Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]

Publié le 1 juin 2023 par Yves Broussolle

Le renforcement de la communication des mesures d’injonction de la DGCCRF

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la […]

Publié le 15 février 2023 par Yves Broussolle

L’Autorité de la concurrence autorise un projet de concentration sur le marché de la distribution pharmaceutique

L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix, à la suite de la décision de renvoi par la Commission européenne de l’examen des effets de l’opération en France. L’Autorité de la concurrence autorise […]

Publié le 7 février 2023 par Yves Broussolle

Professions artisanales : quelles sont les qualifications professionnelles nécessaires retenues dans le cadre de la libre prestation de services ?

Le décret n° 2022-1169 s’adresse aux professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle, en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la […]

Publié le 1 février 2023 par Yves Broussolle

Quelle garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ?

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. D. n° 2022-946, 29 juin 2022, relatif à la garantie légale de conformité pour […]

Publié le 7 octobre 2022 par Yves Broussolle

Comment conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ?

La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]

Publié le 7 juillet 2022 par Yves Broussolle

Modernisation du financement participatif par l’ordonnance du 22 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle vise, à titre principal, à mettre […]

Publié le 25 mai 2022 par Yves Broussolle

Modernisation du cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)

Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et de la directive (UE) n° 2020/1504, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. Le décret […]

Publié le 9 mai 2022 par Yves Broussolle
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