La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. La directive du 20 juin 2019 contient trois thématiques essentielles […]