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Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : promulgation de la loi

Promulgation de la loi Attractivité malgré la dissolution de l’Assemblée nationale La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, promulguée par le Président de la République le 13 juin 2024, a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Après un accord trouvé en […]

Publié le 14 juin 2024 par Angélique Farache

Rôle de l’officier d’état civil consulaire lors des déclarations de naissance

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes

Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Les dispositions contestées par une QPC […]

Publié le 14 juin 2024 par Catherine Berlaud

Autorités européennes de surveillance : rapport annuel 2023

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) a publié, le 5 juin 2024, son rapport annuel 2023, qui rend compte des travaux conjoints menés par ces autorités : Autorité européenne des marchés financiers (ESMA — sur laquelle v. Études Joly Bourse, ESMA, D. Muresianu), Autorité bancaire européenne (ABE), et Autorité européenne des assurances […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache

Contentieux des relations financières avec l’étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d’incapacité

Peine complémentaire prévue par l’article 459 du Code des douanes Le 4 de l’article 459 du Code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, prévoit : « Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la […]

Publié le 13 juin 2024 par Angélique Farache

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Exclusion d’un associé : participation au vote de l’assemblée générale

Les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Soutenant que la décision de son exclusion par l’assemblée générale était irrégulière faute, pour elle, d’avoir participé au […]

Publié le 12 juin 2024 par Catherine Berlaud

QPC : pension d’invalidité et ressources du concubin

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. L’article L. 815‑24‑1 du même code, dans la même rédaction, prévoit que l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total de cette allocation et […]

Publié le 11 juin 2024 par Catherine Berlaud
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