Brèves

La cliente d’un avocat ayant saisi le bâtonnier d’une demande de restitution des honoraires qu’elle avait versés, celui-ci rejette cette demande aux motifs qu’elle est prescrite, qu’il n’est pas justifié des sommes réellement versées et que l’avocat établit la réalité de son travail. Les mentions de l’ordonnance, selon lesquelles l’avocat a oralement précisé qu’il renonçait […]

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Une réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

L’arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de places offertes à la session 2023 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature a été publié au Journal officiel du 17 mars 2023. Le texte prévoit pour : le 1er concours (étudiants titulaires au minimum d’un Bac+4) : 271 places ; le 2e concours (mobilité […]

L’article 414 du Code de procédure civile dispose qu’une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Selon l’article 53 modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral […]

Le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux est précisé par un arrêté du 16 février 2023.

En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut. Les […]

Un moratoire va-t-il être instauré sur les décrets d’application de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répond qu’il n’est pas prévu de moratoire sur ces textes mais rappelle que, comme l’a évoqué la Première […]

La lettre de licenciement de la salariée d’une compagnie aérienne mentionnait notamment une absence un matin pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres de la société. Les articles 6 de la Déclaration des […]

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre […]

Contestant son licenciement pour faute grave, une salariée saisit la juridiction prud’homale. Il résulte des articles 6 et 8 de la Conv. EDH que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère […]

Le 1er épisode du podcast du jeune avocat est en ligne ! Guider le jeune avocat dans son exercice professionnel et sa carrière, l’aider à surmonter ses difficultés et à rompre son isolement : tels sont les objectifs de ce podcast, qui donne la parole à des représentants des Unions des jeunes avocats de toute la France, réalisé […]

À l’issue de la dissolution de la SCP d’avocats au sein de laquelle elle était associée, une avocate saisit le bâtonnier d’un litige l’opposant à une autre associée, et relatif à la régularisation des comptes et la prise en charge de certains frais de la SCP. Selon l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, […]

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, récemment adoptés ou sur le point de l’être. Les dispositions en matière de droit financier sont contenues au sein des dispositions dédiées au droit des sociétés dans le chapitre 2 du titre I […]

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années. Les dispositions en matière de droit des sociétés sont contenues au sein du chapitre 2 du titre I. D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par […]

Interrogée sur les erreurs qui entachent le diagnostic de performance énergétique (DPE), la ministre de la Transition énergétique rappelle que la méthodologie de calcul de ce dernier a été revue et consolidée en 2021 et s’applique de façon homogène à tous les logements. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et les […]

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur […]

Le ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 8 mars 2023 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la […]

Contestant le solde d’honoraire qui lui est réclamé, le client d’une SCP d’avocats saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris. La SCP conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle client mentionne être domicilié à une certaine adresse, est nulle, faute de mentionner, […]

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a présenté le 8 mars 2023 les résultats de l’index de l’égalité professionnelle. Chaque année au 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index est un outil pratique […]

« Actualités Notaires – Le podcast du Defrénois » vous propose un rendez-vous mensuel pour parcourir, quand vous le voulez et où vous le voulez, l’actualité juridique (législative, règlementaire, jurisprudentielle) et notariale traitée par le Defrénois. En ce mois de mars, nous nous sommes interrogés : en 2023, comment les Français voient-ils les notaires ? […]