Brèves

Prise en application de l’article 26 de la loi Attractivité du 13 juin 2024, l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, conformément au délai de neuf mois qui était prévu par ladite loi. Cette réforme entend faire évoluer les nullités du droit des sociétés, […]

Le 5 mars 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a publié une circulaire de renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, destinées aux chefs de juridiction et de cour. Sans attendre l’issue de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, adoptée […]

Avant les faits qui ont abouti à sa mise en examen du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points, l’intéressé avait consulté une avocate pour connaître l’état de son droit de conduire. Autorisé en ce sens par […]

Le 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal, et composé d’un article unique, ce […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Infogreffe et l’association Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France) se sont associés pour dévoiler leur baromètre annuel de l’entrepreneuriat au féminin. Une présence féminine stable, accompagnée d’un rajeunissement. En 2024, les femmes représentent toujours 33,1 % des créateurs d’entreprises, une proportion identique à celle observée en 2023. […]

La requérante est une ressortissante bulgare, journaliste dans un media en ligne consacré à la justice. L’affaire concerne le refus de lui donner accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre de l’Intérieur dont le procès pénal ouvert contre lui parce qu’il aurait autorisé certains de ses collaborateurs à faire des mises sous surveillance secrètes […]

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, […]

Le présent arrêté modifie les dénominations au sein de la liste des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués compétents pour délivrer les formalités d’apostille et de légalisation en application de l’article 4 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif […]

Depuis le 1er janvier 2025, des évolutions sont intervenues dans le domaine du logement. Tour d’horizon des principales mesures. Interdiction de la location des logements classés G au DPE. Les logements passoires thermiques classés G au DPE sont interdits à la location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la […]

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge, répond à un motif d’intérêt général, dès […]

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques (TAE) est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés ; une compétence aujourd’hui partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Du 1er janvier 2025 […]

Une vidéo intitulée « tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière », publiée sur le profil d’un justiciable, contenait et commentait des enregistrements sonores des juges consulaires et du greffier, réalisés à l’occasion d’une audience du tribunal de commerce. Le montage des échanges sonores mentionnait l’identité des juges […]

Une société qui exploite des stations d’épuration pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics confie à un transporteur le transport de déchets, lui transmet un dossier relatif à un appel d’offres, auquel ce dernier participe. Lorsque la société d’épuration l’informe que son offre n’avait pas été retenue et lui communique un calendrier détaillant […]

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable pour exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le […]

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a été interrogé sur les difficultés pouvant résulter des travaux qui font l’objet de dispositifs spécifiques, notamment en matière énergétique (crédits d’impôt, certificats d’économies d’énergie, etc.) et pour lesquels un important démarchage d’entreprises de travaux ou d’intermédiaires est observé. En effet, ces entreprises mettent parfois […]

L’Autorité de la concurrence ayant déclaré établi que plusieurs sociétés avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce ainsi que celles de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en mettant en œuvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques en France, une entente anticoncurrentielle visant à stabiliser […]

Jean-Louis Debré, homme politique et fils de l’ancien Premier ministre Michel Debré (l’un des auteurs de la Constitution de la Ve République) est décédé le 3 mars 2025 à l’âge de 80 ans. Après avoir débuté sa carrière en tant que magistrat, Jean-Louis Debré est devenu député de l’Eure à partir 1986 puis maire d’Évreux […]

Sur le fondement de l’article 6-I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs personnes demandent qu’il soit enjoint, sous astreinte, à la société Google de retirer divers propos qualifiés par eux, de diffamatoires et injurieux contenus dans six vidéos mises en ligne sur la chaîne Youtube et de communiquer les données […]

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale a enfin été adopté et promulgué le 28 février 2025, après censure partielle du Conseil constitutionnel (Cons. constit., 28 févr. 2025, n° 2025-875). Le Conseil a notamment censuré la création d’une « taxe lapin » et la réforme du contrôle médical de l’assurance maladie. Les dépenses de […]

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne. L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi […]