Brèves

Les dernières publications

CJUE : prestations à caractère « social » de l’avocat et TVA

Un avocat luxembourgeois qui exerce une activité de mandataire dans le cadre des régimes de protection des majeurs incapables, se voit réclamer par l’administration fiscale le paiement de la TVA au titre de ces activités. Considérant qu’il ne s’agit pas d’activités économiques, mais au contraire d’activités sociales, l’avocat conteste ce redressement. Saisi du litige, un […]

par Catherine Berlaud

Rapport AMF 2020 : cinq axes pour permettre aux marchés d’assurer le financement de la reprise

À l’occasion de la publication du rapport 2020 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président Robert Ophèle met en avant les sujets à revisiter afin de permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne : Accompagner la montée de l’actionnariat individuel : en 2020, l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières […]

Liquidation d’un syndicat intercommunal et désignation d’une commune gestionnaire des contentieux

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ? C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère […]

Assistance éducative : le mineur doit être informé du droit de se taire

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

par Catherine Berlaud

SARL à deux associés : révocation du cogérant minoritaire et attribution d’une prime exceptionnelle au cogérant majoritaire

Le gérant de SARL peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par […]

Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 […]

X