Brèves

Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 tire les conséquences réglementaires des modifications réalisées par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) applicable aux actifs numériques. L’article 1er limite le contrôle préalable en matière de LCB-FT à […]

Un avocat luxembourgeois qui exerce une activité de mandataire dans le cadre des régimes de protection des majeurs incapables, se voit réclamer par l’administration fiscale le paiement de la TVA au titre de ces activités. Considérant qu’il ne s’agit pas d’activités économiques, mais au contraire d’activités sociales, l’avocat conteste ce redressement. Saisi du litige, un […]

En application de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier, le taux effectif global, déterminé selon les modalités prévues par les dispositions du Code de la consommation communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit. En l’absence de sanction prévue par la […]

À l’occasion de la publication du rapport 2020 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président Robert Ophèle met en avant les sujets à revisiter afin de permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne : Accompagner la montée de l’actionnariat individuel : en 2020, l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières […]

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ? C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère […]

Le groupe Covéa (GMF, MAAF, MMA) a annoncé la nomination le 7 avril 2021 de deux nouveaux administrateurs. Jean-Pierre Jouyet, ancien secrétaire général de l’Élysée sous la présidence de François Hollande, occupera un siège d’administrateur référent. Sa nomination a été validée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avec néanmoins quelques […]

L’assemblée générale ordinaire d’une société l’autorise à donner son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque. La filiale n’ayant pas respecté ses engagements, la banque dénonce son concours et a assigné la société mère en exécution de ses engagements d’avaliste. En premier lieu, l’article L. 511-21, alinéa 6, […]

Un justiciable, archevêque de Lyon durant de nombreuses années, est cité pour omission de porter secours, de 2002 à 2015, pour avoir laissé des enfants et adolescents être au contact d’un prêtre du diocèse de Lyon, curé de paroisse, aumônier d’un établissement catholique et aumônier d’unité scoute et les avoir ainsi exposés à des agressions sexuelles, et […]

Issue d’une proposition de loi poursuivant un double objectif de protection du consommateur et d’accompagnement des courtiers en assurance, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel du 9 […]

Trois arrêtés du 31 mars 2021, publiés au Journal officiel du 13 avril 2021, complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 (Defrénois flash 13 janv. 2021, n° 159j0, p. […]

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

Le gérant de SARL peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par […]

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 […]

Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l’application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d’aucune constatation de fait qui ne soit issue de l’arrêt attaqué. En l’espèce, l’application de la règle de droit invoquée dans le premier moyen repose sur la qualité de particulier de l’employeur, laquelle ressort des propres […]

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives […]

La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses […]

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Ce texte tire les conséquences de trois décisions : la première rendue par la CEDH le 30 janvier 2020 qui a condamné la France pour conditions […]

La campagne de déclaration des revenus de 2020 a débuté le 8 avril 2021, avec la mise en ligne du mini-site de la déclaration de revenus 2021. Les dates limites de déclaration dépendent du lieu de résidence : – 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non résidents ; – 1er juin […]

Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu’il appartient au juge qui en est saisi d’y répondre. La cour d’appel d’Orléans […]

La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.