Brèves

Les trois enfants d’une première union du défunt assignent l’épouse de celui-ci devant le président d’un TGI statuant en la forme des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à […]

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié les résultats de la conjoncture de l’immobilier au 1er trimestre 2022. À retenir L’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de la crise sanitaire, dans un contexte géopolitique qui accentue les tensions […]

Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge peut, en cas d’urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou, le cas échéant, sans qu’aucune […]

Une altercation ayant opposé un conducteur routier au chauffeur, salarié d’une autre entreprise, il est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de ce licenciement, il saisit la juridiction prud’homale puis, quelques mois après les faits, le tribunal de police déclare les deux salariés coupables de violences volontaires. […]

Dès lors que l’employeur a procédé à la consultation du CCE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et que le comité d’établissement, qui n’a pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutient pas qu’il aurait dû l’être, le syndicat et le comité d’établissement ne peuvent demander qu’il soit interdit à l’employeur d’engager tout processus consultatif […]

Le Comité européen des droits sociaux persiste et signe : dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l’article 24.b […]

Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne […]

Le I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a eu pour effet de rendre applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de 20 jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC) issues de ce décret. Or, […]

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet 2022 son rapport d’étape. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des […]

L’article 60 du Code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation notamment que les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie […]

Deux décrets du 21 septembre 2022 apportent des précisions concernant les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à des plateformes. Le premier décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 tire les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 et précise les conditions de publication des accords de secteur. Il précise également […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Un ressortissant tunisien, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est placé en rétention administrative, rétention prolongée par le JLD. Selon l’article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le JLD peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de quatrième prolongation de la […]

Un comité central d’entreprise fait citer devant un tribunal correctionnel le société employeur et la présidente du groupe, du chef d’entrave pour avoir « omis d’informer et de consulter le comité central d’entreprise préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel au sein de la société ». Le tribunal correctionnel rejette les exceptions de […]

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption. L’espérance de vie a ainsi baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l’UE. La […]

Lors d’une perquisition réalisée au cours d’une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile sont appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. Une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Par la suite, un arrêt irrévocable ordonne la restitution des véhicules et […]

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus […]

Quatre bénévoles qui installaient un mât métallique, faisant partie du décor d’un spectacle de cascades et de rodéo organisé par le gérant d’une société, sont victimes d’une électrocution. Le gérant et la société sont déclarés coupables des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par […]

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) publie la neuvième édition de son rapport annuel sur les évolutions et les perspectives des retraites en France. Il dresse un constat des évolutions du système français des retraites au regard des objectifs qui lui sont assignés et en présente les projections à l’horizon 2070. Sur la période 2021-2027, […]

Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […]