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Contrat nul : droits de l’assureur qui a indemnisé les tiers lésés

Une conductrice commet une faute de conduite et percute un autre véhicule dont le conducteur est blessé, ainsi que la conductrice et ses trois enfants mineurs, passagers du véhicule. Elle fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et est déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le conducteur du véhicule qu’elle […]

Publié hier par Catherine Berlaud

Lancement d’une mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu : vitalité des territoires, souveraineté et transmission des savoir-faire. Alors que les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées, le manque de repreneurs et les […]

Sécurité nationale et respect du contradictoire

Selon l’article L. 5 du Code de justice administrative, pour l’instruction des affaires devant le juge administratif, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. En application de l’article L. 773-11 du même code, le contentieux de certaines décisions administratives est […]

Publié le 16 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Simplification administrative des démarches consécutives à la perte d’un proche

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l’accès à l’information sur les démarches à réaliser, un guide complet […]

Compétence judiciaire pour les sociétés privées, même pour les contrats de service public

À l’issue d’une procédure de mise en concurrence à laquelle deux sociétés avaient chacune participé, le syndicat intercommunal d’un centre aquatique confie à l’une d’elles, par contrat de délégation de service public, l’exploitation commerciale et technique du centre aquatique pour une durée de cinq ans. Reprochant, à celle-ci d’avoir commis une faute en présentant, dans […]

Publié le 15 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Remise en état des lieux sous astreinte après la constatation d’une infraction d’urbanisme

Par jugement définitif, un tribunal correctionnel condamne un justiciable à 5 000 francs d’amende et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard. La mise en conformité n’ayant pas eu lieu dans le délai fixé, l’État liquide par tranches successives l’astreinte, que le justiciable paye à […]

Publié le 11 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence

Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à la réservation via des sites internet et une application smartphone, soutenant qu’une autre exploitante de plate-forme de VTC ne respecte pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et […]

Publié le 10 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Le registre italien des CSE rejoint le Réseau européen

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité juridique apportée par le CSE est renforcée par l’échange d’informations sur leur émission entre les États membres. L’association du RERT […]

Sort de l’indemnité conventionnelle de rupture amiable en cas de licenciement pour faute grave

Un salarié, licencié pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, correspondant à la convention de rupture conventionnelle homologuée qu’il avait signée avec son employeur quelques mois avant son licenciement. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, l’employeur et […]

Publié le 9 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Recevabilité de la déclaration d’appel : revirement de jurisprudence

À presque deux mois d’intervalle, un justiciable interjette deux appels déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état. Selon l’article L. 311-1, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Aux termes […]

Publié le 8 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un avocat

Un justiciable assigne l’avocate l’ayant assisté, à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction, en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice. […]

Publié le 7 juillet 2025 par Catherine Berlaud

Réparation incomplète : c’est au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute causale

À l’occasion d’une panne affectant le moteur d’une voiture, le garagiste préconise son remplacement et un accord est finalement conclu entre les parties sur la réalisation de travaux sur la partie haute du moteur dont le coût est moindre, consistant en la remise en état des culasses. Après la restitution du véhicule, le propriétaire de […]

Publié le 4 juillet 2025 par Catherine Berlaud