Brèves

Une conductrice commet une faute de conduite et percute un autre véhicule dont le conducteur est blessé, ainsi que la conductrice et ses trois enfants mineurs, passagers du véhicule. Elle fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et est déclarée entièrement responsable du préjudice subi par le conducteur du véhicule qu’elle […]

La circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 16 juillet 2025. Le texte reprend les grandes lignes du décret paru au Journal officiel du 9 juillet 2025. Après une présentation générale, la circulaire […]

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu : vitalité des territoires, souveraineté et transmission des savoir-faire. Alors que les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées, le manque de repreneurs et les […]

L’élue d’un conseil régional avait présidé pendant dix ans la commission ayant pour rôle de désigner les candidatures des agents de la région ou assimilés qui étaient présentées aux bailleurs sociaux dans le cadre de programmes de logement financés par la région qui disposait d’un droit réservataire de logement. Après le dépôt d’une plainte, une […]

Selon l’article L. 5 du Code de justice administrative, pour l’instruction des affaires devant le juge administratif, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. En application de l’article L. 773-11 du même code, le contentieux de certaines décisions administratives est […]

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l’accès à l’information sur les démarches à réaliser, un guide complet […]

À l’issue d’une procédure de mise en concurrence à laquelle deux sociétés avaient chacune participé, le syndicat intercommunal d’un centre aquatique confie à l’une d’elles, par contrat de délégation de service public, l’exploitation commerciale et technique du centre aquatique pour une durée de cinq ans. Reprochant, à celle-ci d’avoir commis une faute en présentant, dans […]

Par jugement définitif, un tribunal correctionnel condamne un justiciable à 5 000 francs d’amende et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard. La mise en conformité n’ayant pas eu lieu dans le délai fixé, l’État liquide par tranches successives l’astreinte, que le justiciable paye à […]

Le rapport du 121ᵉ congrès des notaires de France qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025 est désormais disponible en papier et en digital. Fruit d’un travail scientifique rigoureux et bénévole mené sur deux années, cet ouvrage de 1 056 pages met en lumière les enjeux juridiques auxquels sont confrontées les familles d’aujourd’hui. À travers […]

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025. Ce texte insère notamment dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre Ier ter intitulé « Des homicides et blessures routiers » (articles 221‑18 […]

Une société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à la réservation via des sites internet et une application smartphone, soutenant qu’une autre exploitante de plate-forme de VTC ne respecte pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et […]

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité juridique apportée par le CSE est renforcée par l’échange d’informations sur leur émission entre les États membres. L’association du RERT […]

Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite Narcotrafic, le texte […]

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie ensuite les règles […]

Un salarié, licencié pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, correspondant à la convention de rupture conventionnelle homologuée qu’il avait signée avec son employeur quelques mois avant son licenciement. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, l’employeur et […]

À presque deux mois d’intervalle, un justiciable interjette deux appels déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état. Selon l’article L. 311-1, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Aux termes […]

La DGFiP a publié son rapport d’activité pour 2024 : une année de transformation, d’engagement et de résultats. Une action renforcée contre la fraude fiscale. En 2024, les droits et pénalités notifiés ont atteint un niveau record de 16,7 milliards d’euros, soit 1 milliard de plus qu’en 2023. Cette performance repose notamment sur la montée en puissance de […]

Un justiciable assigne l’avocate l’ayant assisté, à l’occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction, en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l’exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation et d’assistance en justice. […]

À l’occasion d’une panne affectant le moteur d’une voiture, le garagiste préconise son remplacement et un accord est finalement conclu entre les parties sur la réalisation de travaux sur la partie haute du moteur dont le coût est moindre, consistant en la remise en état des culasses. Après la restitution du véhicule, le propriétaire de […]

Au lendemain du retour d’une salariée après un arrêt de travail, l’employeur lui signifie la fin de sa période d’essai. La salariée saisit la juridiction prud’homale de demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses droits à la prévoyance. Selon les articles L. 1132-1 et L. […]