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Office du juge français concernant la compétence subsidiaire en matière de succession

Les trois enfants d’une première union du défunt assignent l’épouse de celui-ci devant le président d’un TGI statuant en la forme des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à […]

Conjoncture de l’immobilier : les résultats du ministère de la Transition écologique au premier trimestre 2022

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié les résultats de la conjoncture de l’immobilier au 1er trimestre 2022. À retenir L’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de la crise sanitaire, dans un contexte géopolitique qui accentue les tensions […]

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale

Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge peut, en cas d’urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou, le cas échéant, sans qu’aucune […]

Réforme de la procédure civile : au nom de la sécurité juridique, le Conseil d’État appelle le pouvoir réglementaire à respecter un délai d’entrée en vigueur minimum

Le I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a eu pour effet de rendre applicables, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de 20 jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC) issues de ce décret. Or, […]

Organisation d’un spectacle de cascade : devoir de conseil de l’assureur

Quatre bénévoles qui installaient un mât métallique, faisant partie du décor d’un spectacle de cascades et de rodéo organisé par le gérant d’une société, sont victimes d’une électrocution. Le gérant et la société sont déclarés coupables des faits d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par […]

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