Brèves

Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la CRPCEN pour la prise en charge des frais de santé au titre leur […]

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien […]

Deux décrets datés du 30 juin 2025 relatifs aux droits sociaux des personnes détenues ont été publiés au Journal officiel du 1er juillet 2025. Ces deux textes sont pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. Le décret n° 2025-600 vise à permettre la réparation des accidents du travail et des maladies […]

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025. La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail sont applicables aux salariés engagés dans un […]

Un justiciable réalise une opération d’optimisation fiscale sur le conseil et le concours d’un avocat. L’administration fiscale lui ayant notifié une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu, fondée sur l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) réprimant l’abus de droit, position approuvée par le comité consultatif pour la répression de l’abus […]

Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et d’un solde de 10 % versé après constatation de service fait. En […]

Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 apporte des précisions concernant la transmission de l’arrêt de travail lorsqu’il est établi par le professionnel de santé à l’assuré sous format papier. Le nouvel article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière […]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié » sont partagées par Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de […]

Une société employeur, soutenant que l’avocat qui l’avait assisté lors du licenciement d’un salarié avait manqué à ses obligations d’information et de conseil quant aux conséquences de l’absence de libération de cette clause lors du licenciement, l’assigne en responsabilité et indemnisation. L’existence d’un manquement de l’avocat à son obligation d’information et de conseil est admise. […]

Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs. Ils ont notamment annulé l’article 12, qui portait à 15 ans de réclusion criminelle et à 1 million d’euros […]

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé […]

Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du véhicule. Puis, après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, assignent la société BMW finance en annulation du contrat de location avec option d’achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d’immatriculation […]

Le 4 juin, les représentants des 22 notariats de l’Union européenne ont eu le privilège de visiter la Cour de justice de l’Union européenne. Le programme comprenait notamment une présentation de la jurisprudence récente présentant un intérêt particulier pour la profession notariale. Le lendemain, le CNUE a tenu son assemblée générale plénière. L’un des principaux points à […]

Déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive et condamné, un justiciable relève appel de cette décision. L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une […]

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2025, prévoit tout d’abord une responsabilisation accrue des parents de […]

La comptable d’une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, adresse à la banque quatre ordres de virement au profit d’une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise. Reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement, […]

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Marché des terres et prés. Le dernier bilan fait le constat d’une année très contrastée. Le repli du marché se confirme (98 350 transactions, soit – 5,9 %), avec des prix en progression mesurée (6 400 €/ha, soit + 3,2 % pour les […]

À la suite du départ à la retraite de l’avocate qui avait été chargée par une cliente de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce, une autre avocate du cabinet reprend la procédure. La cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le remboursement par cette deuxième avocate des sommes versées initialement, […]

Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025, pris en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre […]