Brèves

Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et […]

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

Un justiciable est condamné à douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d’une durée de cinq ans pour viols aggravés et agression sexuelle. Pour se prononcer sur la peine, la cour d’assises relève que le casier judiciaire de l’accusé mentionne deux condamnations réhabilitées et en effet, en application des dispositions combinées des […]

À l’occasion d’un contrôle routier, les policiers constatent, sur le téléphone portable qu’un individu leur a présenté pour justifier de son identité, une photographie sur laquelle il était en possession d’une arme de poing. Interpellé dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce placé en garde à vue. Lors de la notification de ses droits, […]

Me Bertrand Savouré, président du CSN et Me Symbat Ryskulova, présidente de la chambre des notaires de la République du Kirghizstan, ont signé le 14 mai 2025 le premier accord de coopération entre les notariats français et kirghize. Cet accord formalise la coopération entre les deux notariats, entamée depuis 2018 lorsqu’une première délégation du CSN s’était rendue à […]

Le requérant est un juge polonais qui se porta candidat à un poste de juge à la chambre civile de la Cour suprême polonaise. Le Conseil national de la magistrature (CNM) proposa 7 des 27 candidats à la nomination par le président de la République, mais ne recommanda pas le requérant. L’affaire concerne le recours […]

Le Conseil d’État ayant définitivement rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative qui avait annulé le permis de construire de sept aérogénérateurs et un poste de distribution, le préfet délivre un nouveau permis de construire que la cour administrative d’appel annule en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact. Des associations assignent […]

Blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice […]

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]

Le directeur artistique d’une société, en arrêt de travail ininterrompu depuis plusieurs mois, saisit la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant un harcèlement moral et sollicite le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. […]

Une société, qui avait conclu un contrat de location financière avec une banque portant sur un photocopieur, invoquant des manquements de la propriétaire aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, assigne cette dernière et la banque pour faire reconnaître qu’elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la […]

Le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a tranché en faveur des éditeurs juridiques traditionnels — Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons (anciennement Wolters Kluwer France) — dans le litige les opposant depuis de nombreuses années à la société Forseti, éditrice de la plateforme Doctrine. Ces éditeurs reprochaient à Doctrine d’avoir, entre […]

M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation. La […]

Mis en examen pour importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, et abus de biens sociaux, un justiciable demande l’annulation de pièces de la procédure. Il argue notamment que toute personne est recevable à présenter un moyen de nullité tiré du […]

Le salarié d’une usine exploitée successivement par cinq entités à la suite de modification de situations juridiques, saisit, avec d’autres, la juridiction prud’homale notamment en indemnisation d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice lié au bouleversement subi dans ses conditions d’existence. Parallèlement, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, […]

Le 6 mai 2025 ont été signés à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rouen les nouveaux statuts de l’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie). Le renouveau de l’association a eu lieu en présence de Bertrand Savouré (Président du CSN), Dominique Savouré (Président de l’ARNU), Laure Muller (Présidente de la Chambre), […]

Le rapport du CSN pour l’année 2024 est publié. Il dresse le bilan de l’année passée et évoque les perspectives pour 2025. Bilan. 2024 a vu l’achèvement d’un cycle de réformes fondamentales de la profession : la réforme de la discipline déployée en 2023, le nouveau Code de déontologie et le nouveau Règlement professionnel du notariat […]

Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent leur voisin en démolition du mur empiétant selon eux sur leur fonds, et enlèvement des caméras installées par leur voisin orientée sur le chemin et surplombant leur propriété. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de dépose de la caméra de vidéo-surveillance, retient que ce dispositif ne […]

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur. L’assurabilité des collectivités est particulièrement influencée par les événements climatiques et sociaux récents. Les catastrophes naturelles et les émeutes de juin 2023 ont exacerbé la […]