Juger en 24 heures chrono ?

Une circulaire et une dépêche* du garde des Sceaux du 27 février dernier suscitent la polémique. Motif ? Elles donneraient pour consigne de juger les viols en une journée pour éponger les stocks d’affaires pénales en attente d’audiencement. Nous avons soumis ces documents à l’analyse de la magistrate Valérie-Odile Dervieux pour connaître son avis.

Depuis plusieurs mois, les annonces de réforme et les circulaires se succèdent, notamment en matière pénale : audiencement criminel, exécution et droit des peines, droits et information des victimes.

La circulaire du 27 février 2026, complétée par la dépêche du même jour, relative au plan national de soutien à l’audiencement criminel, qui m’ont été soumises pour analyse, a suscité une polémique[1] juste avant la journée internationale du droit des femmes du 8 mars.

Certains y voient une injonction de juger en un jour les viols devant les cours criminelles départementales, dont sont très majoritairement victimes les femmes, « au rabais », en mode « fast justice »[2].

La circulaire reprend pourtant des constats et des objectifs qui paraissent pouvoir être partagés :

• empêcher toute remise en liberté de détenus criminels du fait d’un dépassement des délais légaux de détention provisoire ;
• organiser une mobilisation « immédiate, décisive et durable » via des moyens exceptionnels ;
• réduire par deux les délais et les stocks criminels sous trois ans.

Qu’en est-il vraiment ?

Le constat : de l’embolie à la submersion

 Les documents du 27 février 2026 rappellent quelques chiffres alarmants.

Entre 2018 et 2025, le nombre d’affaires criminelles nouvelles a presque doublé, tandis que les capacités de jugement n’ont augmenté que de 53,8 % sur la même période.

Sur la seule année 2025, le stock national a progressé de 1 087 dossiers criminels (+ 22 %), pour atteindre près de 6 000 dossiers en attente au 31 décembre 2025.

Le délai théorique d’écoulement des stocks excéderait désormais vingt mois à l’échelle nationale.

Il est vrai que le « mur de la réalité », au-delà des statistiques, se rappelle chaque jour aux professionnels de terrain, aux justiciables qui attendent « leur procès » et, bien sûr, aux citoyens qui ne font plus confiance en une justice peu lisible et trop lente[3].Le procureur général de la Cour d’appel de Marseille évoque jusqu’à 8 ans pour juger une procédure criminelle sans détenu. Les chefs des plus grandes juridictions qui parlaient d’« embolie » en 2025, évoquent désormais une « submersion »[4] et (s) interrogent : comment et quand va-t-on – très concrètement – pouvoir juger les dossiers criminels ?

Exceptionnelle gravité

La circulaire qualifie la situation « d’exceptionnelle gravité ».

Ce constat, comme on l’a vu, non seulement partagé par les chefs de juridiction[5] et leurs conférences (associations) et l’inspection des services judiciaires,[6] mais aussi par les professionnels en charge et ceux qui regrettent que le « non-pénal » soit devenu trop souvent, en raison de la répartition des moyens internes et les délais imposés par la loi, une « variable d’ajustement » du pénal.

La faute à qui ? à quoi ?

Face à ce constat, des explications restent polysémiques.

Il y a le contexte #MeToo qui a « libéré la parole », favorisé le dépôt de plaintes et entraîné l’évolution du droit positif (extension de la durée de la prescription, nouvelles définitions, prise en compte toilettée des crimes commis dans la sphère familiale[7], décorrectionnalisation des viols…). On ne saurait le déplorer.

Il y a l’augmentation des crimes et des atteintes aux personnes[8].

Il y a le manque de moyens, l’architecture criminelle départementale[9], la complexité de la procédure pénale[10], certaines stratégies de défense… [11]

Que faire et surtout comment faire ?

 Les actions entreprises paraissent insuffisantes : construction de salles d’audience, multiplication des sessions criminelles, prolongation jusqu’à 75 ans des magistrats et avocats honoraires qui complètent les formations criminelles.

Les prolongations exceptionnelles de détention provisoire (art 181 et 181-1 CPP), nourrissent un contentieux désormais important et particulièrement surveillé[12], devant les chambres de l’instruction.

Les « accidents » budgétaires récents ont montré la fragilité de l’apport des magistrats « non professionnels »[13] qui composent en partie les juridictions criminelles, tandis que la complexité procédurale alimente un flux criminel qui ne tarit pas.

Dans ces conditions, il paraît légitime de repenser lois, doctrines et organisations en prenant en compte la mobilisation des magistrats et des greffiers déjà totale, la spécificité du jugement des crimes et les principes du procès équitable de l’art 6 CESDH.

C’est l’objet, en infralégislatif, de la circulaire/dépêche : allocation de moyens, « sur mobilisation » des professionnels,  dans une optique d’optimisation de l’audiencement criminel

Une allocation exceptionnelle de moyens humains ciblés

Une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d’euros est allouée dans le budget 2026 pour :

• financer les vacations de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ) et de magistrats à titre temporaire (MTT) ;[14]
• renforcer les services de greffe ;
• accompagner l’administration pénitentiaire dans sa mission d’extraction judiciaire pour tenter de pallier les « IDF »[15] (impossibilités de faire)

La répartition de cette enveloppe budgétaire répond à trois indicateurs par ressort : évolution, taux de couverture et délai théorique d’écoulement des stocks.

Neuf cours d’appel (Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bordeaux, Douai, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles) qui représentent plus de la moitié du stock criminel national, bénéficieront en outre d’un renfort exceptionnel de 35 magistrats en surnombre temporaire, de présidents d’assises, de magistrats du parquet et de 80 agents de greffe dont 44 greffiers, avec une seconde phase de déploiement prévue en 2027.

Une « contrepartie » attendue

La circulaire demande aux juridictions :

• d’optimiser l’organisation des audiences criminelles ;
• de mobiliser les équipes juridictionnelles ;
• d’organiser des audiences durant les périodes de service allégé ;[16]
• de porter une attention particulière aux affaires d’accusés libres « trop souvent délaissées » ;
• de piloter les ressorts via une restitution statistique permettant un ajustement régulier des organisations sur des indicateurs de performance prédéfinis.

C’est dans ce cadre que la dépêche décline les orientations opérationnelles :

• prioriser le jugement des affaires dont les délais de détention provisoire sont « à risques », tout en réalisant un effort significatif de déstockage des dossiers libres devant les CCD ;
• tenir des audiences dans des salles dépourvues de box sécurisé si le dossier le permet (accusés libres) ;
• audiencer « plus juste ».

C’est cette dernière orientation qui a suscité la polémique en portant l’attention sur la durée des audiences devant les cours criminelles départementales (CCD) composées uniquement de professionnels.

La dépêche invite en effet à :

• limiter la citation des témoins et experts aux « seules dépositions strictement nécessaires à la qualité des débats », en particulier devant les CCD composées de magistrats professionnels ;
• encourager l’audiencement d’affaires sur une journée devant les CCD « chaque fois que le cas d’espèce le permet » ;
• investir mieux les réunions préparatoires de l’art 276-1 CPP qui permettent de dialoguer avec les avocats avant les audiences criminelles ;
• mettre en place une dynamique régionalisée de l’audiencement en lien avec les magistrats coordonnateurs et référents locaux.

Polémiques

De quoi parle-t-on ?

L’audiencement est la formalité procédurale par laquelle une affaire est fixée à l’audience de la Chambre de la juridiction qui en est saisie. La décision d’audiencer porte donc sur deux items : retenir une date, définir une durée.

Lorsque la procédure est complexe et implique une durée longue, de quelques jours à plusieurs mois, des réunions préparatoires et des audiences de fixation permettent d’échanger avec les magistrats et les avocats pour trouver des dates adaptées et éviter le risque de renvoi et d’impossibilité de faire (extraction).

S’agissant des juridictions criminelles, les articles 232 à 239 et 380-16 à 380-22 CPP en fixent les modalités.

Plus précisément ce sont les magistrats du siège qui décident sur proposition du parquet :

« Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. » (art. 380-18 et 238 CPP)

De plus, les articles 269 à 287 fixent une procédure préparatoire et prévoient notamment la tenue d’une « réunion préparatoire criminelle » dont tous constatent qu’elle demeure peu investie [17](Art 276-1 CPP).

Sur le terrain, le temps de l’audiencement est celui d’un échange, le plus souvent fluide, entre le parquet et le siège au regard des « stocks », des difficultés d’extraction, de la gestion des renvois, de la disponibilité des salles d’audience, du nombre de parties, de la capacité du greffe et du parquet à mettre les affaires en état dans les délais requis, du respect des durées de détention provisoire, de la présence de médias et de la nécessité d’organiser un accueil dédié des victimes.

L’échange avec les avocats portera sur des items concrets en lien avec la procédure concernée, sa nature et sa complexité, les disponibilités des parties et des avocats, la durée prévisible des débats, le nombre des témoins et experts convoqués sur demande du parquet et des parties, la prise en compte d’éventuels changements d’avocats de dernière minute et, in fine, la structuration du déroulé de l’audience.

Par ailleurs, le sujet « audiencement criminel » n’est pas inédit.

Dans son rapport d’évaluation de la création des cours criminelles départementales du 9/07/025[18], la commission des lois de l’Assemblée Nationale, qualifie la question de la durée des audiences de problématique.

Reprenant les données de l’inspection générale des services (IGJ) [19], elle constate un allongement structurel des durées des audiences criminelles et la réduction de l’écart de durée d’audience entre CCD et cours d’assises.

Source : IGJ, rapport mars 2024 ; ministère de la Justice, réponses au questionnaire des rapporteurs.

Les rapporteurs soulignent que les dossiers criminels audiencés sur une seule journée, pourtant courants devant les cours d’assises il y a une quinzaine d’années, sont devenus très rares, voire exceptionnels, et que la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP) estime qu’un effort de réduction est possible avec une réunion préparatoire efficace.

Le rapport relève que l’absence de gain de temps sur l’audience proprement dite n’est pas liée à la nature des affaires jugées, mais à des facteurs de fait et de droit :

• les présidents de CCD sont choisis parmi les présidents ayant exercé devant les cours d’assises qui reproduisent le même mode d’organisation des débats ;
• les avocats exigent le même temps de parole qu’en cour d’assises ;
• les assesseurs professionnels n’ont pas eu le temps de prendre connaissance du dossier en amont de l’audience, ce qui maintient la nécessité de citer un nombre important de témoins et d’experts ;
• l’augmentation structurelle du nombre de témoins et des débats sur les faits, y compris lorsqu’ils sont reconnus ;
• une réduction sensible de la durée journalière des audiences.
• l’obligation de motivation des arrêts (L 2011-939 du 10/08/11) et du choix de la peine (Conseil constitutionnel n° 2017-964 du 2 mars 2018) (durée du délibéré).

Le rapport constate que le gain de temps réduit des audiences devant les CCD limite automatiquement leur capacité à traiter les affaires nouvelles et affecte le « taux de couverture » (rapport entre affaires jugées et affaires nouvelles), ce qui se traduit par une augmentation rapide des stocks.

Source : DACG, réponses au questionnaire des rapporteurs.

Les réformes proposées pour pallier la situation sont :

·      réduire la composition de la CCD de cinq à trois magistrats ;

·      créer une CCD appel composée de 5 juges pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des décisions des CCD ;

·      envisager une procédure sur faits reconnus (recommandation n° 4).

La commission parlementaire propose, en outre, s’agissant de la durée des audiences, de systématiser et renforcer la réunion préparatoire criminelle prévue à l’article 276-1 CPP :

• systématiser la tenue d’une réunion préparatoire criminelle pour toutes les affaires devant les CCD ;
• fixer la réunion préparatoire en amont de l’établissement des rôles par les juridictions (calendrier des audiences), pour permettre un véritable calibrage ;
• donner à la réunion préparatoire un caractère opposable : sauf éléments nouveaux ou décision du président, la liste des témoins et experts établie lors de la réunion préparatoire est considérée comme définitive.

C’est ce que préconise, avec moins de précision, la circulaire.

La controverse, construite autour de l’affirmation selon laquelle instruction aurait été donnée aux procureurs généraux de limiter la durée des audiences de CCD à une journée et de restreindre la citation de témoins et d’experts, en contradiction avec les impératifs de justice et de prise en compte des crimes sexuels objets d’une politique pénale prioritaire, parait donc ne pas être fondée au regard des éléments susvisés.

Dans ses conditions, la demande adressée aux parquets d’envisager de mieux gérer les durées d’audience CCD en lien avec les magistrats du siège, les avocats, et, en répondant également à une préconisation du rapport flash de l’IGJ[20] de : mieux investir les réunions préparatoires aux audiences criminelles, au regard de la complexité du dossier, « dans la mesure du possible » et alors que la formation de jugement reste maitresse des horloges de chaque audience, et dans le respect de la procédure pénale[21], est-elle, en soi, blâmable[22] ?

Je vous laisse juge.

[1] humanite.fr/politique/gerald-darmanin/juger-les-viols-en-un-jour-gerald-darmanin-conteste-lhumanite-confirme

[2] « La justice qu’on nous mijote est à la justice ce que les fast-foods sont à la gastronomie » » Éric Halphen ; Marianne 12 mars 26

[3] Infostat Justice n°204 : « La justice en France en 2024 : perception, connaissances et expériences judiciaires » | Ministère de la justice

[4] Audience de rentrée 2026 Cour de cassation, Cour d’appel de Paris VOD Dervieux

[5] Sauver la justice pénale ? VOD Dervieux

[6] Rapport de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel, 10 mars 2025

[7] Violences sexuelles : 86% de classements, vraiment ? – Actu-Juridique

[8] Chiffres clés – insécurité et délinquance – Edition 2025 ; Les chiffres clés de la Justice 2025 | Ministère de la justice

[9] actu-juridique.fr/divers/la-cour-criminelle-departementale-une-coupable-ideale/

[10] Rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale

Simplification de la procédure pénale : expertiser l’expertise ?

Simplification de la procédure pénale : prescrire la prescription ?

Simplification de la procédure pénale : « maîtriser » les délais ?

Simplification de la procédure pénale : annulons les nullités ?

[11] L’instrumentalisation du droit dans la pratique judiciaire ; Peut-on influencer l’issue d’un procès devant la cour d’assises ? Les leviers de l’avocat pénaliste. David Curiel, Avocat.

[12] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-83.392, Publié au bulletin – Légifrance

[13] Arbitrage budgétaire du ministère de la justice

[14] Les missions des magistrats non professionnels VOD Dervieux

[15] Extractions judiciaires et recours à la visioconférence dans le Pas-de-Calais

[16] La justice fonctionne 24h/24H mais durant les nuits, WE et jours fériés, grâce aux « permanenciers ».

Durant les périodes de congés scolaires dites de vacation, le nombre d’audience est « allégé » pour permettre au personnel de prendre ses congés et éviter les renvois liés à ceux des justiciables et des acteurs de justice : avocat, experts, personnes en charge des extractions et des citoyens (témoins etc.)

[17] rapport_mission_urgence_audiencement_criminel_correctionnel.pdf

[18] Rapporteurs : Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, Députés

[19]/L’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle », mars 2024

[20] L’organisation de la chaîne pénale en matière criminelle Rapport définitif Mars 2024 N° 2023/00170 p5

« La mission estime que c’est par un engagement volontariste de l’ensemble des acteurs du procès criminel dans la réunion préparatoire criminelle que doit être trouvé le juste équilibre dans la mise en œuvre d’un principe d’oralité des débats adapté aux nécessités de chaque dossier criminel, tant devant la CCD que la cour d’assises. La réunion préparatoire criminelle destinée à engager le processus du jugement criminel dans une démarche de mise en état préalable à l’audience est actuellement diversement appliquée sur le terrain judiciaire au motif principal de son absence d’efficience. La mission propose que son organisation soit repensée et que, de surcroit, elle permette, dès le premier degré, le recueil de la reconnaissance de la culpabilité de l’accusé, exprimée par son avocat, avec acceptation des qualifications des infractions retenues dans l’acte d’accusation. »

[21] rapport_mission_urgence_audiencement_criminel_correctionnel.pdf

[22] Combien de temps dure une audience au tribunal ? – Un peu de droit

*Nous publions ci-dessous la dépèche et la circulaire.