Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les […]

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée […]

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers […]

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas […]

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme. Certains gestionnaires de résidences ont notamment informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant […]