Droit commercial

Présentée comme l’une des mesures phares de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial institué à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce n’a paradoxalement pas été inclus au sein des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de […]

« Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur (…) est atteint d’une nullité absolue et (…) la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l’article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l’alinéa 1er du même texte ». Cass. […]

Seule une « relation commerciale établie » est susceptible d’être soumise aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui impose l’octroi d’un préavis suffisant avant la rupture d’une telle relation. Il est donc très important de déterminer si une relation est « établie » au sens de ce texte. Or, les juridictions recourent souvent à […]

L’arrêt ci-après de la Cour de cassation le déclare haut et fort : « Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible ». Par suite, il serait vain de croire que, faute de signification, le jugement ayant fixé l’indemnité d’éviction ne […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]

Lors de la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Paris, le 19 janvier dernier, son président Jean Messinesi a estimé qu’il était sans doute temps de rendre la justice consulaire payante. Ce serait une réponse possible à l’insuffisance chronique de moyens qui affecte l’institution judiciaire en France. Un jour c’est le papier qui fait […]

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nanterre qui clôturait l’année judiciaire 2016 a permis à la juridiction de présenter des résultats satisfaisants et d’annoncer l’arrivée de sang neuf. Frédéric Dana, récemment élu président du tribunal, a également fait le bilan sur les nouveaux textes législatifs qui ont jalonné l’année écoulée. Avec 157 695 entreprises immatriculées […]

La Seine-Saint-Denis pâtit souvent d’une image négative. Souvent, le département est associé à un taux de chômage élevé, à la précarité sociale, aux quartiers ghettos. Si cette réalité existe, elle mérite d’être nuancée, car le 93 est également un territoire dynamique, attractif pour les entreprises. Pour Gérard Lissorgues, président de la CCI de Seine-Saint-Denis, le […]

Avec le concours de Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

Le difficile équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire commerçant ; le locataire peut priver le bailleur de l’exercice de son droit de repentir alors qu’il est toujours dans les lieux loués. Cette possibilité reste cependant très encadrée pour éviter tout abus de droit. Le bailleur qui entend se séparer de son locataire […]

Un sous-locataire d’un bail commercial, qui a délivré un congé par LRAR contesté, croit pouvoir invoquer que la durée de son bail étant inférieure à la seconde période triennale du bail principal cela démontre la renonciation de son bailleur au statut des baux commerciaux et donc d’un congé par huissier. Il n’en est rien. Pour […]