Entreprises en difficulté

Les sommes dues par l’associé en raison d’un apport non libéré au moment de la liquidation judiciaire peuvent être saisies entre ses mains par un créancier de la société. Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no 15-13883, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

Par la loi Badinter du 25 janvier 1985, la France a fait le choix de professionnels dédiés aux seules procédures collectives et scindé l’ancienne profession de syndic en deux corps, rendant ainsi tout conflit d’intérêts impossible : les administrateurs judiciaires, d’une part, et les mandataires judiciaires, d’autre part. Professionnel de l’économie et de la finance, […]

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, […]

La Cour de cassation réaffirme le principe suivant lequel le juge-commissaire excède son pouvoir s’il autorise le liquidateur judiciaire à poursuivre le bien immobilier du débiteur lorsque ce bien fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de sa procédure collective. Cass. com., 22 mars 2016, no 14-21267, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

La recherche d’un équilibre entre la protection de la confidentialité des procédures préventives et le respect de la liberté d’information du journaliste est un exercice délicat. En reconnaissant au devoir de confidentialité attaché aux procédures de prévention des difficultés des entreprises une portée extrêmement large, la chambre commerciale de la Cour de cassation favorise le […]

Le droit positif des entreprises en difficulté révèle que dans le cas de la résolution du plan de sauvegarde pour cause de cessation des paiements, les droits des créanciers antérieurs à l’ouverture de la nouvelle procédure collective font l’objet d’une différenciation grâce à une mémoire imposée au passé, qui coexiste avec des preuves d’autonomie entre […]