Assurances

Les dernières publications

Assurance RC automobile : simplification des modalités de preuve

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer […]

Publié le 11 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Publié le 6 décembre 2023 par Rédaction Brèves

ACPR : publication de son rapport statistique annuel

Le rapport statistique annuel l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 31 mai 2023. Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires et des organismes d’assurance […]

Publié le 31 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

L’assurance-vie et le droit des majeurs protégés : encore des incertitudes

Les contrats d’assurance-vie peuvent se retrouver confrontés au droit des majeurs protégés. La législation a d’ailleurs été notablement clarifiée en la matière, notamment concernant la désignation ou la substitution du bénéficiaire. Pour autant, quelques incertitudes demeurent. Cette contribution fait le point sur les principales solutions applicables et les questions demeurant à éclaircir. 1. Le contrat d’assurance-vie […]

Publié le 12 octobre 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

La Cour de cassation suggère de mettre fin à la prescription biennale

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de prescription s’applique tant à l’assureur qu’à l’assuré. Ce délai impératif, qui déroge au délai de prescription de droit commun, a été instauré par […]

Publié le 28 septembre 2023 par Rédaction Brèves

PLF 2024 : fin de l’exonération de la taxe d’assurance pour les véhicules électriques

L’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques, instaurée par la loi de finance 2021, devrait prendre fin au 31 décembre 2023. Présenté le 27 septembre 2023 par le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des Comptes publics, le projet de loi de finances 2024 ne prévoit […]

Publié le 27 septembre 2023 par Rédaction Brèves

Exclusion de garantie et préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Une société de construction navale, dissoute pas anticipation le 31 juillet 2000, avait conclu plusieurs contrats d’assurances garantissant sa responsabilité civile, dont certains faisaient effet jusqu’en 2008. Se prévalant de l’inscription de la société, par arrêté du 7 juillet 2000 publié au Journal officiel du 22 juillet 2000, sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la […]

Publié le 25 septembre 2023 par Catherine Berlaud

L’EIOPA lance une enquête sur l’accès des PME à la cyberassurance

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé une enquête sur l’accès à la cyber-assurance par les petites et moyennes entreprises (PME) afin de mieux comprendre les défis auxquels les petites entreprises sont confrontées pour se protéger contre les cyber-risques et d’évaluer le niveau d’accès à cyberassurance. L’accès à une (cyber)assurance joue […]

Publié le 22 septembre 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

La nécessaire vigilance à l’égard des acteurs de l’assurance

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services […]

Publié le 21 septembre 2023 par Yves Broussolle

Prévention routière : les assureurs et l’État renouvellent leur convention

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et Florence Lustman, présidente de France Assureurs, ont signé le 18 juillet 2023 une nouvelle convention quinquennale de partenariat pour la prévention des risques routiers. Depuis 1995, les assureurs s’engagent auprès de l’État à affecter chaque année à des actions de prévention des risques routiers au moins […]

Publié le 17 août 2023 par Rédaction Brèves

La vignette verte supprimée au 1er avril 2024

La Première ministre a présidé, lundi 17 juillet après-midi, à Matignon, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Cette dernière a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ avril 2024, la vignette assurance verte serait supprimée. Il n’y aura donc plus de vignette assurance à mettre sur son véhicule. La vérification de l’assurance passera désormais directement […]

Publié le 3 août 2023 par Rédaction Brèves

Gouvernance des produits d’assurance, rémunérations : recommandation de l’ACPR

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, l’ACPR a mené […]

Publié le 19 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

Quelles assurances pour lutter contre les risques climatiques en agriculture ?

Le décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d’assurance membres du groupement de coréassurance mentionné à l’article L. 442-1-1 du Code des assurances ainsi que les modalités et conditions d’agrément de la convention permettant la constitution de ce groupement. Celui-ci est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Publié le 7 juillet 2023 par Yves Broussolle
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