Assurances

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 est pris sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il détermine les informations devant figurer dans la convention de mandat d’arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an […]

Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 vient encadrer les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances, à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le […]

Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte (UC), et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il […]

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° […]

L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même code, soit les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de fournir à l’ACPR des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. […]

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les […]

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022. C’est dans ce cadre que la DGCCRF a lancé un large plan de contrôle […]

Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des […]

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte va disparaître pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il ne sera donc plus nécessaire : d’apposer le certificat d’assurance (aussi appelé vignette ou « papillon vert ») sur le pare-brise de sa voiture ou à l’avant de son deux-roues motorisé ; de changer cette […]

À la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 125 000 € à l’encontre de la société AQUITAINE ASSURANCES qui a pour activité le courtage en produits d’assurances […]

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d’autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) […]

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 21 février un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, comprenant l’exclusion des constructions constitutives d’éléments annexes aux […]

L’arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), conformément à l’article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024. L’objectif de cette modification […]

Le 24 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une recommandation sur l’assurance dépendance. La dépendance est un phénomène de grande ampleur. Selon le CCSF, si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France (hors Mayotte) compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié le 15 janvier 2024 son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier repose sur la cartographie des risques du système financier français, établie par l’ACPR et la Banque de France. Il intègre les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de […]