Assurances

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, la carte verte va disparaître pour tous les véhicules immatriculés. Pour les conducteurs, il ne sera donc plus nécessaire : d’apposer le certificat d’assurance (aussi appelé vignette ou « papillon vert ») sur le pare-brise de sa voiture ou à l’avant de son deux-roues motorisé ; de changer cette […]

À la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 125 000 € à l’encontre de la société AQUITAINE ASSURANCES qui a pour activité le courtage en produits d’assurances […]

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d’autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) […]

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 21 février un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, comprenant l’exclusion des constructions constitutives d’éléments annexes aux […]

L’arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), conformément à l’article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024. L’objectif de cette modification […]

Le 24 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une recommandation sur l’assurance dépendance. La dépendance est un phénomène de grande ampleur. Selon le CCSF, si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France (hors Mayotte) compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié le 15 janvier 2024 son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier repose sur la cartographie des risques du système financier français, établie par l’ACPR et la Banque de France. Il intègre les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de […]

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer […]

L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et présentée par le ministre de l’Économie en Conseil des ministres du 6 décembre, porte transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance […]

Le rapport statistique annuel l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 31 mai 2023. Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires et des organismes d’assurance […]

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie). La décision donnera lieu à une publication nominative au registre de l’ACPR pendant cinq ans. La Commission a notamment retenu […]

Le décret n° 2023-962, publié le 21 octobre 2023, fixe, conformément aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et […]

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE. En l’espèce, un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de prescription s’applique tant à l’assureur qu’à l’assuré. Ce délai impératif, qui déroge au délai de prescription de droit commun, a été instauré par […]

L’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques, instaurée par la loi de finance 2021, devrait prendre fin au 31 décembre 2023. Présenté le 27 septembre 2023 par le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des Comptes publics, le projet de loi de finances 2024 ne prévoit […]