Assurances

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de plus en plus sollicitée […]

Le rapport statistique annuel de l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 29 mai 2024 (à consulter ici). Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires […]

Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés auprès de particuliers et s’est intéressée aux procédures de révision des produits mises en place […]

France Assureurs a publié le 10 juillet dernier les chiffres de l’assurance automobile des particuliers en 2023. L’année 2023 se caractérise par une hausse du parc assuré de véhicules de 1re catégorie hors flottes : +1,2 % après une évolution historiquement faible en 2022 (+0,3 %). France entière, il est estimé à 44,8 millions de […]

Le Fonds de garantie des victimes des assurances obligatoires (FGAO) a publié le 25 juillet dernier son baromètre annuel qui dresse un état des lieux chiffré de la non-assurance automobile, assorti de données sociologiques concernant les conducteurs non-assurés et leurs victimes. En 2023, le Fonds a indemnisé 7 687 victimes blessées, soit une baisse de […]

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 2 juillet dernier un avis à l’attention des autorités nationales concernant les captives de réassurance et préconise une application proportionnée de la réglementation prudentielle. Les autorités nationales sont notamment appelées à surveiller de près le recours à l’externalisation. Dans son avis, l’EIOPA réaffirme […]

Dans la continuité de l’exercice pilote conduit en 2020 et dont les résultats avaient été publiés 2021, l’ACPR a mené un second exercice de stress-test climatique qui s’est déroulé sur la période 2022-2024. Ce second exercice est exclusivement dédié aux organismes d’assurance. Conduit selon une approche « bottom-up », où l’ACPR fournit les principales hypothèses […]

Trois jours après la publication du règlement IA au Journal Officiel de l’UE, l’EIOPA publie une fiche d’information sur le cadre réglementaire applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le secteur des assurances. Dans ce secteur, le règlement IA identifie comme à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’évaluation des risques […]

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite. Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret n° 2024-713 : élargit la liste […]

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 est pris sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il détermine les informations devant figurer dans la convention de mandat d’arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an […]

Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 vient encadrer les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances, à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le […]

Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte (UC), et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il […]

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° […]

L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même code, soit les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de fournir à l’ACPR des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. […]

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les […]

Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022. C’est dans ce cadre que la DGCCRF a lancé un large plan de contrôle […]