Assurances

Les dernières publications

Gouvernance des produits d’assurance, rémunérations : recommandation de l’ACPR

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Depuis l’entrée en application de la directive sur la distribution d’assurances, l’ACPR a mené […]

Publié le 19 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

Quelles assurances pour lutter contre les risques climatiques en agriculture ?

Le décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d’assurance membres du groupement de coréassurance mentionné à l’article L. 442-1-1 du Code des assurances ainsi que les modalités et conditions d’agrément de la convention permettant la constitution de ce groupement. Celui-ci est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Publié le 7 juillet 2023 par Yves Broussolle

L’interprétation des exclusions d’assurance obligatoire doit être stricte

Une société de recyclage a confié à un maître d’œuvre la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets ». Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » ayant été confié à un sous-traitant, la maître d’ouvrage l’assigne en réparation de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations. L’article L. […]

Publié le 3 juillet 2023 par Catherine Berlaud
Assurances Abonnés

Assurance : la liste des faux sites actualisée par l’ACPR

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés. ACPR, Communiqué, 19 avril 2023 La liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés a été complétée de 338 nouvelles entrées (I), internet étant le canal privilégié de […]

Publié le 30 juin 2023 par Yves Broussolle

Les seuils de définition des grands risques sont modifiés

Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en […]

Publié le 20 juin 2023 par Rédaction Brèves

Intermédiaires : protection contre les usurpations d’identité

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Publié le 13 juin 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

Faute inassurable : le ralliement de la troisième chambre civile

Après quelque hésitation, la troisième chambre civile se rallie clairement à la deuxième chambre civile en matière de faute inassurable dont elle retient désormais une conception dualiste, où la faute dolosive « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no 21-21084 1. Par une […]

Publié le 9 juin 2023 par Pierre-Grégoire Marly

Décret du 16 mars 2023 : comment résilier en 3 clics votre contrat d’assurance !

Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]

Publié le 1 juin 2023 par Yves Broussolle

L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »

L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs français développée sous l’égide de France Assureurs. Elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable papier. Cette application est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules (auto, deux et trois roues motorisés, vélo, trottinette électrique […]

Publié le 23 mai 2023 par Rédaction Brèves
Assurances Abonnés

Loi applicable à l’action de l’assureur contre le responsable d’un accident de la circulation : application de la convention de La Haye du 4 mai 1971

Les accidents de la circulation routière se traduisent juridiquement par une multitude de rapport de droit entre victime, responsable, assurés, assureurs et parfois tiers payeurs qui ont versé des prestations sociales à la victime. La situation se complexifie encore dans un contexte international. Certes la convention de La Haye du 4 mai 1971 prévoit l’application de la […]

Publié le 10 mai 2023 par Véronique Legrand

Sécheresse : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 (et selon les périodes indiquées dans l’arrêté) pour 235 premières communes de Gironde (liste des communes concernées […]

Publié le 4 mai 2023 par Rédaction Brèves

L’ACPR interdit à un courtier la distribution de contrats d’assurance

Afin de protéger les intérêts des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris le 25 mars 2023, à l’encontre de la société SFAM , une mesure conservatoire d’interdiction temporaire de distribution de tout contrat d’assurance, en application de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. SFAM est un courtier d’assurance […]

Publié le 28 avril 2023 par Rédaction Brèves

La faute intentionnelle ou dolosive n’est pas assurable

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245). La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans […]

Publié le 7 avril 2023 par Rédaction Brèves

Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle les règles de commercialisation

À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la […]

Publié le 5 avril 2023 par Rédaction Brèves

Sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 19 mars 2023 une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait‑gonflement de l’argile, proposée par Sandrine Rousseau. Le phénomène de retrait‑gonflement de l’argile (RGA) se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la […]

Publié le 30 mars 2023 par Rédaction Brèves
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