Lois, décrets et autres textes

Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur (art. 47). Il a également décidé que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques […]

Par l’article 51 d’un décret du 16 octobre dernier, le Premier ministre a prescrit aux préfets de 16 départements d’instaurer un couvre-feu entre 21 h et 6 h dans des zones qu’il leur incombe de définir. Une association et plusieurs requérants individuels ont demandé au juge du référé-liberté du Conseil d’État de suspendre cette mesure ou d’en […]