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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d’un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément […]

par Rédaction Brèves

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué. Notamment l’assistance d’un avocat

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

par Rédaction Brèves

Avocats étrangers : deux arrêtés modifient les modalités de l’examen d’aptitude pour exercer en France

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 13 juillet 2022 modifient les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pour les avocats étrangers de l’Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 99) et hors Union européenne (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 100). Les deux textes simplifient tout d’abord les moyens par lesquels le Conseil national des barreaux […]

par Rédaction Brèves

Précision sur la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour […]

par Rédaction Brèves
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