Avocats

L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022. Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats […]

Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, créent une SARL, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Le conseil de l’ordre des avocats au […]

Le requérant est un ressortissant croate qui fut président de la Croatie. Un avocat croate qui à l’époque exerçait à Angers porta plainte au pénal au nom de l’un de ses clients contre onze ressortissants croates, dont le requérant, pour deux chefs de tentative de meurtre et un chef de tentative d’extorsion par une organisation […]

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, chacun dans leur rédaction applicable au litige, que si l’honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu’avant que le résultat ne soit obtenu, l’accord entre les parties sur l’existence […]

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

Le requérant est un ressortissant bulgare qui fut entendu par la police belge en qualité de source dans le cadre d’une enquête pour le meurtre puis auditionné une nouvelle fois en qualité de suspect. Retourné en Bulgarie, il fut arrêté puis extradé vers la Belgique. Dès son arrivée, il fut interrogé par la police en […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service. Il ne résulte d’aucune disposition du Code de procédure pénale que l’accusé de réception électronique prévu à l’article D. 591 […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession. Le conseil de l’ordre a donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le […]

C’est à bon droit que la cour d’appel de Paris rejette la demande d’inscription au tableau sous le bénéfice de la dispense prévue à l’article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 d’une personne qui se prévaut d’une activité d’enseignement en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, puis de vacataire. En effet, cette […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de […]