Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025. Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret précise au sein du Code de procédure civile les […]