Concurrence

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Coopération entre autorités de la concurrence européennes : le recours relatif à la notification des actes de procédure est confié à la cour d’appel de Paris

Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022 organisent la procédure applicable à un recours portant sur la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes de procédure de ses homologues européennes. Pour rappel, dans sa rédaction issu de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la […]

par Rédaction Brèves

Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le domaine des AMM

L’Autorité de la concurrence, considérant qu’une société s’est immiscée indûment dans la procédure nationale d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM), par une intervention juridiquement infondée auprès de l’Agence française du médicament afin de la convaincre de refuser l’octroi, au niveau national, du statut de générique à des spécialités concurrentes en dépit […]

par Rédaction Brèves