Deux décrets publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022 organisent la procédure applicable à un recours portant sur la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes de procédure de ses homologues européennes. Pour rappel, dans sa rédaction issu de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la […]