À la suite d’un contrôle d’habitabilité d’un logement, une caisse d’allocations familiales décerne contre le bailleur, qui bénéficie du versement direct de l’allocation de logement sociale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er janvier au 28 février 2017. Le bailleur saisit d’un recours TGI. Selon l’article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour […]