Sécurité sociale / Protection sociale

L’affilié d’une caisse de retraite sollicite la liquidation de sa pension de vieillesse et, la caisse n’ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre de plusieurs années, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Aux termes de l’article […]

À la suite d’un contrôle d’habitabilité d’un logement, une caisse d’allocations familiales décerne contre le bailleur, qui bénéficie du versement direct de l’allocation de logement sociale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er janvier au 28 février 2017. Le bailleur saisit d’un recours TGI. Selon l’article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, pour […]

L’URSSAF ayant réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, celle-ci forme opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations […]