Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article R. 143-7, alinéa 2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale et R. 434-32 […]
Sécurité sociale / Protection sociale
La protection sociale en France est un système complexe visant à garantir la sécurité économique et sociale des citoyens tout au long de leur vie. Ce système repose sur une combinaison de prestations et de services fournis par l'État, les employeurs et les travailleurs eux-mêmes. Il englobe divers domaines tels que la santé (sécurité sociale), la retraite, la famille, le chômage et l'invalidité. En France, la protection sociale est étroitement liée au principe de solidarité, qui repose sur la contribution de chacun selon ses moyens et sur la redistribution des ressources pour garantir une protection équitable à tous les citoyens. Ce système repose également sur le concept de droits sociaux, garantissant à chaque individu l'accès à des prestations et à des services sociaux de base, indépendamment de leur statut professionnel ou de leur situation économique. La protection sociale en France est régulièrement mise à jour et réformée pour s'adapter aux évolutions démographiques, économiques et sociales, dans le but de répondre aux besoins changeants de la population et de maintenir les principes fondamentaux d'égalité, de justice et de solidarité dans la société française.
