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Le gouvernement vient de mettre à jour aujourd’hui la « Fiche pratique par mesure de soutien aux entreprises ». Cette mise à jour concerne les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État. Cette fiche pratique mise à jour est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

par Rédaction Actu-Juridique.fr

1968-2068 : la justice administrative en mutation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

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