Crise sanitaire : les galeries d’art réclament le droit de rouvrir devant le Conseil d’Etat

Assister à une vente aux enchère à Drouot en plein confinement, c’est possible. Entrer dans une galerie d’art non. Une différence de traitement que les galeries jugent inadmissible. Elles ont donc demandé ce jeudi au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions liées au confinement qui leur interdisent d’ouvrir. 

Jeudi 8 avril 11 heures. Le Conseil d’Etat doit examiner en référé la demande de réouverture présentée par les galeries d’art. Celles-ci en effet sont fermées dans le cadre du confinement au même titre que tous les autres commerces, à l’exception des commerces dits essentiels, autrement dit ceux qui vendent des produits de première nécessité (nourriture, produits d’ hygiène), ainsi que les libraires et les disquaires. Problème, le gouvernement a maintenu les salles de ventes aux enchères ouvertes. Pour les galeries d’art, c’est incompréhensible. Pourquoi autorise-t-on l’hôtel Drouot à ouvrir et pas les galeries de St Germain-des-prés ? L’affaire a attiré une poignée de journalistes et même fait l’objet d’un sujet le matin même sur Radio Classique. Ce n’est pas l’affluence des grands jours comme cela pu être le cas pour la messe ou les salles de spectacle, mais c’est plus que l’attention qui avait été portée à la demande de réouverture des librairies il y a quelques mois.

Les précédents relatifs aux salles de spectacle et aux musées

Dans la salle du Conseil d’Etat prennent place d’un côté les demandeurs, Marion Papillon, présidente du Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) , accompagnée de Me Hervé Témime et de Me Patrice Spinosi et, de l’autre, Charles Touboul, directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé.  Il est devenu au fil des mois le Monsieur confinement de ces recours. Référé-liberté après référé-liberté, il a notamment défendu la position du gouvernement sur la fermeture des remontées mécaniques,  des salles de spectacle ou encore des salles d’exposition en décembre dernier. …Inlassablement, avec patience et le plus de délicatesse possible car il a souvent en face de lui des personnes en détresse économique,  il explique la stratégie du gouvernement : limiter les brassages de population parce que la seule certitude qui existe scientifiquement c’est que plus les gens sont en contact, plus ils se contaminent. Le tout en paralysant le moins possible l’économie et sans porter une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. Dernier point clef : le confinement doit demeurer l’ultime recours.

La magistrate Anne Egerszegi ouvre les débats en citant les deux décisions qui lui paraissent les plus proches de cette affaire, celles relatives respectivement aux salles de spectacle et aux musées. Elle précise également que  le contexte sanitaire se situe à un niveau de contamination élevé. Ce n’est pas anodin car les enjeux sont différents selon que l’on est en sortie de crise comme ce fut le cas à la fin du printemps 2020, ou au plus fort de celle-ci. Dans le second cas, la haute juridiction a tendance à admettre plus facilement les motifs invoqués par le gouvernement à l’appui de ses décisions.

Un problème d’égalité de traitement

« Ce n’est pas particulièrement encourageant pour nos clients », ironise Patrice Spinosi à l’énoncé des décisions citées. En effet, dans les deux cas le Conseil d’Etat a validé les choix de fermeture du gouvernement. Mais l’avocat a évidemment anticipé le coup : le cas des galeries d’art n’a rien à voir avec les musées et les salles de spectacle. « La difficulté essentielle n’est pas d’avoir fermé les galeries, mais de les fermer tout en conservant un certain nombre d’activités identiques et dans lesquelles les mesures sanitaires ne s’appliquent pas mieux si ce n’est moins bien : les librairies et surtout les salles des ventes » souligne l’avocat. Pour les demandeurs, c’est dans cette distorsion que réside l’atteinte grave et disproportionnée à une liberté fondamentale. Le gouvernement justifie le traitement spécifique réservé aux salles des vente notamment en raison de leur mission de vente légales.  « Cette activité est totalement résiduelle » objecte l’avocat. « Par ailleurs, si l’on avait voulu suivre la logique du gouvernement, il aurait été possible de maintenir les ventes obligatoires et interdire les ventes volontaires ».

Le comité professionnel des galeries d’art demande la réouverture des galeries, éventuellement sous condition en les autorisant par exemple à exercer selon un système de rendez-vous pour leur permettre de continuer de travailler.

Anne Egerszegi se tourne vers Charles Touboul :

« — Pourquoi les salles de vente sont-elles ouvertes, quelle en est la justification ?

—Lorsqu’on a reconfiné, la mesure essentielle a consisté à fermer les commerces, excepté ceux de première nécessité, répond le représentant du ministère de la santé.  Or les galeries d’art sont des commerces, mais pas les salles de ventes qui relèvent d’une autre catégorie d’établissements, selon la nomenclature définie en 1980. La différence de traitement s’appuie sur la différence de régime juridique ».

Cette nomenclature a été choisie comme référence rappelle-t-il « en catastrophe, une nuit du mois de mars 2020 », mais elle a depuis largement fait ses preuves car elle repose sur des jauges de nombre de visiteurs et de circulation du public qui fondent notamment les normes de sécurité incendie et qui se sont avérées pertinentes pour gérer la crise sanitaire.  « On aurait pu raffiner davantage » convient Charles Touboul, mais le choix a été celui de la simplicité. Ici l’objectif est de limiter la « fréquentation récréative » des commerces, autrement dit de lieux souvent exigus où l’on entre en nombre. « Le taux de contamination, 38 000 par jour en moyenne hebdomadaire, est sans précédent. La situation sanitaire est proprement désastreuse » souligne-t-il.

Une distinction « théorique et fantasmée » entre galeries et salles des ventes

« Si la situation est de pire en pire, alors pourquoi dans ces conditions les ventes aux enchères continuent d’être ouvertes ? », contre-attaque Patrice Spinosi. L’avocat souligne que les gestes barrière sont certainement moins bien respectés à Drouot que dans une galerie d’art.  Pour lui, la distinction opérée par le gouvernement entre galeries et salles des ventes est « théorique et fantasmée ». Le seul argument juridique repose sur la différence des catégories des établissements, «  mais ça ne suffit pas, pour qu’il y ait une différence, il faut qu’elle soit justifiée au regard de l’objectif de la loi ». L’avocat pousse la comparaison, cette fois avec les librairies. On y est plus à l’étroit, on touche les livres, tandis que dans une galerie d’art les visiteurs sont moins nombreux et ne touchent à rien. « L’idée n’est pas de critiquer les choix politiques au gré des lobbys, mais devant le juge du droit, il faut un traitement égal pour des activités égales, si la situation est comme vous la décrivez, fermez ! Soyez cohérent par rapport aux libertés des uns et des autres ». Marion Papillon appuie l’argumentation de son avocat par des données factuelles. Les galeries ne touchent qu’un public très confidentiel, elles ne dépassent jamais la jauge, même en cas de pique de fréquentation.

Charles Touboul rejette l’accusation d’avoir cédé au lobbying. Si les librairies et les disquaires restent ouverts c’est qu’il y a eu une très grande émotion dans la population qui a trouvé un écho dans la décision du juge des référés pour ces biens-là, précise-t-il. Mais il met en garde, si l’on tire le fil des comparaisons, alors on peut considérer que le jeu vidéo est aussi utile que le livre ou le disque, puis le jeu tout court et donc pourquoi pas le jouet ? De même, si l’on ouvre les galeries, alors il faudra ouvrir au moins les petits musées et dans ce cas, les grands aussi… »Si l’on cède,  on aboutit à la réouverture de tout, tout de suite, et ça ce n’est pas possible » conclut-il. Accessoirement, il rappelle que les ventes sont aussi consécutives aux successions liées aux 97 000 morts du covid.

« Quelles sont les aides allouées par le  gouvernement ? » interroge la magistrate. « Elles sont inscrites sur la liste S1 depuis le mois d’aout 2020, répond Marion Papillon, ce qui leur donne accès au  fonds de solidarité, à condition de justifier d’une perte de 50% de chiffres d’affaires. Or  78% des galeries déplorent une baisse de leur CA, dont 1/3  supérieure au seuil de 50%. Il existe aussi quelques aides ciblées du CNAP pour les artistes vivants, mais pas pour les galeries de second marché qui sont encore plus en concurrence avec les maisons de vente », précise-t-elle. S’agissant de l’argument tiré des successions, Marion Papillon souligne que les ayants-droits s’adressent autant aux galeries qu’aux maisons de vente et que de toute façon dans les maisons de vente les œuvres en tout cas les plus importantes sont présentées dans des ventes à thèmes,  et donc rarement vendues en urgence.  Au surplus elle précise que des maisons comme  Christies et Sotheby’s ne font pas de ventes judiciaires et que celles-ci sont très peu nombreuses à  Drouot.

Pourquoi n’y aurait-il pas de risque sanitaire dans les salles des ventes ?

« Aurait-on pu maintenir uniquement les ventes judiciaires ? » demande encore Anne Egerszegi en se tournant cette fois vers Charles Touboul. « On ne s’est pas posé la question » reconnait ce-dernier, « mais sanitairement il n’y avait pas de raison de découpler les activités, si tant est que ce soit possible ». Patrice Spinosi revient à la charge, il a décidé visiblement de ne rien lâcher : « depuis tout à l’heure le représentant du ministère de la santé dit qu’il n’a pas de problème avec les maisons de vente, mais je n’ai pas compris pourquoi. On nous explique que le déplacement et le rassemblement sont une difficulté, sur quoi s’appuie-t-on pour dire qu’il n’y a pas de problème précisément avec les salles de vente ? »  Charles Touboul répète que le gouvernement a voulu suspendre les promenades récréatives dans les commerces, ce qui n’englobe pas le fait de se rendre dans une vente aux enchères.  « On ne peut pas raisonner de la même façon selon que l’on parle d’une poignée de salles des ventes et ou de dizaines de milliers de galeries » souligne-t-il. Du côté des requérants on s’agite, il n’y a visiblement pas de « dizaines de milliers » de galeries d’art en France. « Le comité représente 300 galeries sur le territoire », corrige Marion Papillon qui en profite pour préciser qu’un visiteur reste entre 5 et 10 minutes et que la circulation du public est bien plus dense dans une maison de ventes.

Il est midi. Anne Egerszegi constate que tout a été dit ; elle décide de reporter la clôture de l’instruction à vendredi soir pour permettre au ministère de lui communiquer les protocoles sanitaires des maisons de ventes aux enchères et les chiffres de fréquentation de celles-ci.

L’ ordonnance sera rendue la semaine prochaine.