Annabelle Pando

Investissements initiaux en Corse éligibles aux CIIC, indemnité de cession des agents généraux d’assurances partant à la retraite et extension de l’exonération de taxe foncière en faveur des bâtiments ruraux aux sociétés d’exploitants agricoles : telles sont les mesures fiscales adoptées par la seconde loi de finances rectificative pour 2022 en faveur des professionnels. Adoptée rapidement […]

La seconde loi de finances rectificative de l’année 2022 prévoit le doublement de plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les passoires thermiques entre 2023 et 2025. Adoptée rapidement sans l’usage de l’article 49.3 de la Constitution, la très brève loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (JORF n° 0279 du 2 décembre […]

Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […]

Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation […]

Le créateur d’entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s’engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d’entreprise. Création ou reprise d’entreprise : les deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en cas d’option pour l’indivision. Le partenariat civil de solidarité (pacs) […]

Le plan d’épargne retraite (PER) permet de constituer une épargne pour compléter la pension de retraite et maintenir son pouvoir d’achat. Les titulaires d’anciens produits de type Madelin peuvent les transformer en PER, pour profiter des caractéristiques de ce dernier. Les 15 millions de personnes retraitées en France perçoivent une pension moyenne 1 460 € en 2019 selon […]

La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle prévoit de nombreuses mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Après le rejet de la motion de censure du gouvernement le 19 octobre dernier, le fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution, la première […]

Pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mai 2022 sur la question du caractère permanent de la condition d’éligibilité de l’activité de la société dont les titres sont transmis sous le bénéfice du pacte Dutreil, la première loi de finances rectificative pour 2022 est intervenue pour compléter la loi. Depuis […]

Les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire pour acquérir, dans les deux ans, leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value. Si ce dispositif est entouré de conditions strictes, la justice vient d’atténuer la valeur des conditions de forme. L’exonération peut désormais être demandée par voie de réclamation. Si les particuliers connaissent le […]

Les personnes vivant en union libre ne forment pas un foyer fiscal au regard de l’impôt sur le revenu et sont des personnes non-parentes au regard des droits de successions et des droits de donation. En revanche, les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune au regard de l’impôt sur la fortune […]