L’article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises d’après les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés, ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale mais vise la totalité des associés de la société. […]
L’auteur de la présente chronique convie à nouveau le lecteur à prendre connaissance d’arrêts relatifs au droit des sociétés et des groupements rendus par la Cour de cassation de mai à juillet 2021. I – Le remboursement du compte courant d’un ancien associé (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18983) En pratique, afin de permettre à une société de […]
L’auteur de la présente chronique convie les lecteurs d’Actu-Juridique à prendre connaissance des quelques derniers arrêts rendus par la première chambre civile, la troisième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation de février à mai 2021, portant sur divers points du droit des sociétés. I – La nullité d’une décision excluant abusivement un […]
Si la présente chronique jurisprudentielle concerne comme à l’accoutumée le droit des sociétés et des groupements au sens strict du terme, elle revêt une double particularité. D’une part, l’un des arrêts émane de la chambre criminelle, en ce qu’elle concerne la transmission de la responsabilité pénale de actes accomplis par une société dans le cadre […]
L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté. Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-15246, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 14 février 2019), la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) a assigné M. R. en qualité […]
La première chronique jurisprudentielle de l’année 2021 concerne quelques arrêts principaux rendus par la Cour de cassation en septembre et octobre 2020. I – L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-18810. La Cour de cassation est dernièrement saisie coup sur coup1 de la question du licenciement d’un salarié au sein d’une association. […]
Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]
En dépit de la pandémie qui continue de sévir, la présente chronique jurisprudentielle traduit la reprise progressive de l’activité judiciaire à l’issue du premier confinement. Dans ce retour à la normale, les juridictions de seconde instance ne sont pas en reste. Deux décisions d’appel complètent celles rendues ici par la juridiction du droit entre mars […]
D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de […]
L’auteur de la présente chronique jurisprudentielle propose aux lecteurs quelques décisions de la Cour de cassation et une de cour d’appel, rendues (entre janvier et mars 2020) en dépit de l’altération de l’activité jurisprudentielle durant la période d’interdiction de déplacement en France, dite de « confinement de la population », constitutive d’une mesure sanitaire mise en place du […]