Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un […]
Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […]
Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]
Face au développement exponentiel des locations de courte durée, les municipalités durcissent réglementations et contrôles pour préserver leur parc de logements. Les amendes records prononcées récemment à Marseille et à Paris démontrent leur volonté de limiter l’expansion du modèle Airbnb dans ces métropoles. Depuis l’arrivée en France de la start-up d’intermédiation locative Airbnb, le marché […]
Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le projet de fiabilisation des bases est également à l’arrêt. Les valeurs locatives cadastrales constituent les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les valeurs locatives représentent le niveau […]
La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour favoriser le chauffage électrique. Cette révision va améliorer l’étiquette énergétique de milliers de logements. Le diagnostic de performance (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements […]
Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]
Plébiscité en Europe, le modèle de la fondation actionnaire progresse en France. La fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique comme d’un fonds de dotation ou plus rarement un fonds de pérennité. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie possible […]
Payer des droits de succession grâce à des œuvres d’art c’est le principe de la dation en paiement. Ce mécanisme fiscal incitatif permet régulièrement à des œuvres majeures d’entrer dans les musées français. Rachida Dati, ministre de la Culture, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé l’entrée dans les collections […]
Alors que la volonté de réduire le déficit public et les débats politiques sur la fiscalité ont relancé de nouvelles pistes d’imposition du patrimoine, un rapport pointe la très relative efficacité de l’impôt sur la fortune national. Un récent rapport du Centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) souligne […]