À la lumière du lancement du premier fonds de pérennité, retour sur ce nouvel instrument de transmission patrimoniale. Près d’un an et demi après sa création dans le cadre de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le premier fonds de pérennité a vu le […]
Si la réforme du verrou de Bercy a impacté l’activité de la Commission des infractions fiscales, elle n’a pas transformé sa mission. L’activité de la Commission des infractions fiscales s’est réduite en dépit des nouvelles responsabilités qu’elle assume. La Commission des infractions fiscales vient de publier son rapport d’activité pour 2020. La Commission des infractions […]
Investissements verts, les bois et forêts offrent de belles opportunités de défiscalisation et de transmissions patrimoniales aux contribuables. Mais une vraie vigilance s’impose pour s’assurer de la conformité de telles opérations aux exigences de la réglementation fiscale. Peu sensible aux variations de l’économie mondiale, les biens forestiers constituent une valeur refuge ainsi qu’un investissement socialement […]
Le point sur le régime de la TVA sur marge et les opérations de cession de terrains à bâtir. Pour l’administration fiscale, la modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge. Les ventes d’immeubles soumises à la TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix […]
Le nouveau baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière d’investissement immobilier, dans un contexte post-Covid qui incite les professionnels à différer leurs arbitrages. La fiscalité reste également un sujet central . La 8e édition du baromètre de la fiscalité immobilière réalisé par le cabinet d’avocats Arsene sur un panel […]
Bercy se satisfait des résultats de la relation de confiance initiée dans le cadre de la loi ESSOC. Le point sur l’ensemble des offres mises en place et sur le retour d’expérience des contribuables. Deux ans après le lancement de la nouvelle relation de confiance, quel bilan peut-on dresser ? Un webinaire fiscal et social animé, […]
Bercy dresse le bilan des opérations de contrôle fiscal pour 2020. Si les chiffres sont en baisse par rapport à l’année 2019, au regard de la crise sanitaire et économique, les résultats restent satisfaisants. « En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire […]
Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. La plus-value immobilière réalisée par un contribuable lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. […]
La prochaine prise de position du juge communautaire devrait mettre fin aux incertitudes en matière de régime de TVA concernant les opérations immobilières. Le juge communautaire va se prononcer sur la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrain à bâtir dans deux affaires différentes. La Cour de justice de l’Union européenne […]
Retour sur les effets de la transaction conclue avec les services de l’administration fiscale pour la régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Le contribuable qui a conclu une transaction avec l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger proposée par la cellule de régularisation, n’a plus la possibilité […]